Résumé de la juridiction
Décision n° 2020.0032/DC/DEMESP du 5 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure relative au « forfait innovation »
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 5 févr. 2020, n° 2020.0032/DC/DEMESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0032/DC/DEMESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0032/DC/DEMESP du 5 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure relative au « forfait innovation »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 5 février 2020,
Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 à R. 165-71 du code de la sécurité sociale ;
DECIDE :
Article 1er Le document intitulé « Procédure d’élaboration des avis du collège de la HAS en vue de la prise en charge dérogatoire d’un dispositif médical, d’un dispositif médical de diagnostic in vitro ou d’un acte innovant », ci-joint, est adopté.
Il remplace le document adopté par décision n°2017.0107/DC/DEMESP du 6 septembre 2017.
Article 2 Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 5 février 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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