Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 juin 2020, n° 2020.0131/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0131/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2020.0131/DC/SE du 11 juin 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’habilitation d’organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 juin 2020,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur de l’Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Vu la décision n°2020.0053/DC/SE du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant l’absence de saisie du rapport d’activité du 3ème et du 4ème trimestre 2019 sur l’Extranesm ;
DÉCIDE :
Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est retirée pour les organismes suivants :
- 2JBL AUDIT CONSEIL, habilité sous le n° H2016-05-1830 ;
- ARIAUX CONSEIL FORMATION, habilité sous le n° H2014-10-1622 ;
- AX’AIDE, habilité sous le n° H2017-07-1917 ;
- BIOMEGA CONSEILS, habilité sous le n° H2014-10-1601 ;
- COCF – CAP-OUEST CONSEIL ET FORMATION, habilité sous le n° H2010-10-580 ;
- CUISINIER Jean-Bernard, habilité sous le n° H2019-05-2050 ;
- HERVY, habilité sous le n° H2014-07-1555 ;
- MERIGUET Thierry, habilité sous le n° H2014-05-1475 ;
- NAKACHE Cyril, habilité sous le n° H2009-11-293 ;
- OMEGA CONSEIL, habilité sous le n° H2011-07-765 ;
- POLYARC, habilité sous le n° H2010-07-446 ;
- Progressi’Hommes, habilité sous le n° H2019-05-2021.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 juin 2020. Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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