Résumé de la juridiction
Décision du 20 décembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Caroline Tranche (Mission expertise)
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 20 déc. 2021, n° 2021.0300/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0300/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0300/DP/SG du 20 décembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Mission expertise)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2018.0103/DP/SG du 21 mars 2018 portant organisation générale des services, modifiée par la décision n° 2021.0190/DP/SG du 23 septembre 2021 créant la mission expertise ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Caroline TRANCHE, cheffe de service à la mission expertise, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et à l’activité de la mission expertise, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 15 janvier 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 20 décembre 2021.
La présidente de la Haute Autorité de santé Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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