Décision n°2022.0185/DC/SED/SJ du 16 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du comité d’interface entre la Haute Autorité de santé et les organisations professionnelles représentatives des entreprises des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 16 juin 2022,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n°2015.0252/DC/SED/SJ du 18 novembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant création d’un comité d’interface entre la Haute Autorité de santé et les organisations professionnelles représentatives des entreprises des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉCIDE :
Article 1er Le règlement intérieur, ci-joint, du comité d’interface entre la Haute Autorité de santé et les organisations professionnelles représentatives des entreprises des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, est adopté.
Il remplace le règlement intérieur adopté par la décision n°2015.0252/DC/SED/SJ du 18 novembre 2015.
Article 2
La décision n°2015.0252/DC/SED/SJ du 18 novembre 2015 est modifiée comme suit :
L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 Le comité d’interface a pour missions de :
- Échanger sur les procédures d’évaluation des produits (dont notamment les dispositifs médicaux numériques), les prestations et leurs éventuelles évolutions ;
- Étudier les modalités d’échanges entre la Haute Autorité de Santé et les exploitants de dispositifs médicaux et les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) avant le dépôt des dossiers de demande d’évaluation d’un produit, d’une prestation ou d’un dispositif médical numérique ;
- Réaliser le suivi des travaux de révision des descriptions génériques (dont notamment les dispositifs médicaux numériques) ou de catégories de produits ainsi que des prestations associées aux dispositifs médicaux et s’assurer de la bonne association des professionnels concernés à toutes les étapes du processus.
- Réfléchir aux mesures mises en œuvre pour assurer la transparence des débats de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) ;
- Procéder à l’analyse rétrospective des avis rendus par la CNEDiMTS. »
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L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 Le comité est composé :
- de représentants la Haute Autorité de santé ;
- jusqu’à sept représentants désignés par le SNITEM ;
- un représentant désigné par l’UNPDM ;
- un représentant désigné par le SNADOM ;
- un représentant désigné par l’UPSADI ;
- deux représentants désignés par la FEDEPSAD. »
Article 3 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 16 juin 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

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