HAS, avis n° 2021.0045/AC/SBP du 1er juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant la liste des pathologies et traitements dont l'infirmier ou l'infirmière est autorisé(e) à adapter la posologie en application de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2019 modifiant l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

HAS 1 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'informations sur les protocoles
Le collège a estimé que l'absence de ces informations essentielles empêche d'autoriser l'adaptation de la posologie, ce qui justifie l'avis défavorable au projet d'arrêté.

Résumé de la juridiction

Le ministère des solidarités et de la santé a sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé sur le projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et traitements dont l’infirmier ou l’infirmière est autorisé(e) à adapter la posologie en application de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2019 modifiant l’article L4311-1 du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er juil. 2021, n° 2021.0045/AC/SBP
Numéro(s) :	2021.0045/AC/SBP
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Texte intégral

Avis n° 2021.0045/AC/SBP du 1er juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et traitements dont l’infirmier ou l’infirmière est autorisé(e) à adapter la posologie en application de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2019 modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er juillet 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 25 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée publié le 4 février 2021 ;
Vu le projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et traitements dont l’infirmier ou l’infirmière est autorisé(e) à adapter la posologie en application de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2019 modifiant l’article L4311-1 du code de la santé publique, transmis pour avis, le 4 août 2020, par le ministère des solidarités et de la santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au principe d’autoriser l’infirmier ou l’infirmière à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée en exercice coordonné. Néanmoins, il ne peut garantir la qualité et la sécurité des soins en l’absence d’informations sur le contenu des protocoles, permettant notamment d’évaluer les éléments suivants :
- les modalités de l’adaptation de la posologie des antivitamines K et de l’insuline par l’infirmier ou l’infirmière ;
- les populations cibles ;
- le niveau d’expérience et la formation des IDE concerné(e)s.
En conséquence, le collège de la Haute Autorité de santé émet un avis défavorable au projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et traitements dont l’infirmier ou l’infirmière est autorisé(e) à adapter la posologie en application de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2019.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er juillet 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z