Avis n°2022.0058/AC/SBP du 27 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet de décret relatif à la formation continue des chiropracteurs
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 octobre 2022,
Vu l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 modifié par la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l’article R. 161-72 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l’avis n° 2017.0076/AC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la demande d’avis en urgence de la Direction générale de l’offre de soins du 3 octobre 2022 sur le projet de décret relatif à la formation continue des chiropracteurs ;

ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé estime que, de son point de vue, rien ne s’oppose à l’adoption du décret soumis à son avis.
Il souhaite attirer néanmoins l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de conserver une parfaite cohérence entre les décrets n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie et n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, d’une part, et le présent projet de décret relatif à la formation continue des chiropracteurs, d’autre part.
Aussi, le collège préconise que le libellé des items de formation, mentionnés dans l’annexe au projet de décret : « problématiques de santé de la femme » (§9), « chez les militaires » (§11), « chez les personnes âgées » (§13), « des troubles-musculo-squelettiques » (§16), « de la personne âgée » (§17) « de la femme enceinte et du nouveau-né » (§18), « de l’enfant et de adolescents » (§19), « du sportif » (§20), indique précisément « dans le domaine de la chiropraxie ». De manière similaire, pour l’item « douleur » (§5), il apparait utile de préciser le champ d’intervention « appareil locomoteur ».
En outre, il souhaite également attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’intérêt de la mise en place de dispositifs d’analyse des pratiques pour la profession de chiropracteur similaires à ceux existants pour les professions médicales et paramédicales.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 octobre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z