Résumé de la juridiction
Décision du 4 février 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant prolongation de la validité des décisions de certification délivrée en application de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 4 févr. 2021, n° 2021.0032/DC/SCES |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0032/DC/SCES |
Texte intégral
Décision n° 2021.0032/DC/SCES du 4 février 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant prolongation de la validité des décisions de certification délivrée en application de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 février 2021,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé ;
Considérant les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire Covid-19 ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les décisions de certification délivrées en application de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique (V2014), sont prolongées jusqu’à la délivrance de nouvelles décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé pour la qualité des soins adoptée par la décision n°2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé.
Article 2 Cette décision abroge la décision n° 2020.201/DC/SCES du 17/09/2020.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 février 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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