Résumé de la juridiction
Décision n° 2021.0286/DC/MD du 18 novembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le projet de convention de partenariat 2021 avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 18 nov. 2021, n° 2021.0286/DC/MD |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0286/DC/MD |
Texte intégral
Décision n° 2021.0286/DC/MD du 18 novembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le projet de convention de partenariat 2021 avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 novembre 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2006.10.033/SG du 8 novembre 2006 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats et conventions, modifiée par décision n°2011.07.073/MJ du 13 juillet 2011 ;
DÉCIDE :
Article 1er Le collège est favorable à la signature de la convention de partenariat pour l’année 2021 entre la Haute Autorité de santé et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 18 novembre 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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