HAS, avis n° 2022.0026/AC/SED du 14 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l'acte de remplacement du dispositif INSPIRE IV

HAS 14 avril 2022

Arguments

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Accepté
Évaluation positive du service attendu par la CNEDiMTS
La cour a constaté que l'avis de la CNEDiMTS justifiait l'inscription du dispositif sur la liste des actes et prestations, en raison de l'évaluation positive du service attendu.

Résumé de la juridiction

Avis du 14 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte de remplacement du dispositif INSPIRE IV.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 14 avr. 2022, n° 2022.0026/AC/SED
Numéro(s) :	2022.0026/AC/SED
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Texte intégral

Avis n° 2022.0026/AC/SED du 14 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte de remplacement du dispositif INSPIRE IV
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 avril 2022,
Vu l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 29 mars 2022 concernant le dispositif INSPIRE IV, système de stimulation des voies aériennes supérieures.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 29 mars 2022, que le service attendu du dispositif INSPIRE IV, système de stimulation des voies aériennes supérieures, était suffisant dans l’indication suivante : Traitement du syndrome d’apnée-hypopnée obstructive du sommeil (SAHOS) modéré à sévère (15 ≤ IAH ≤ 50) chez les patients avec un IMC inférieur à 32 kg/m² et en échec de traitement (non répondeurs ou non-observants) par pression positive continue (PPC) et par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) dans les indications définies par la LPPR. Elle a également considéré que l’amélioration du service attendu était mineure (ASA de niveau IV) par rapport à l’absence d’alternative. Le service attendu de l’acte de remplacement associé à ce dispositif est, par conséquent, suffisant dans cette indication et son amélioration du service attendu est mineure (ASA de niveau IV) par rapport à l’absence d’alternative.
La Haute Autorité de Santé est donc favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte suivant : « Remplacement d’un système de stimulation du nerf hypoglosse (générateur d’impulsion ou électrodes) » ;
selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDIMTS du 29 mars 2022 mentionné ci-dessus.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z