Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0141/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l’agrément de l’organisme ORTHORISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 28 avr. 2022, n° 2022.0141/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0141/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n°2022.0141/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l’agrément de l’organisme ORTHORISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 28 avril 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales et notamment son article 4 ;
Vu la décision n° 2017.0057/DC/MSP du 3 mai 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant prolongation de l’agrément de l’organisme agréé ORTHORISQ ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément de l’organisme agréé ORTHORISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé dans la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologie et chirurgie orthopédique infantile du 4 avril 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1er L’agrément de l’organisme ORTHORISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé dans la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologie et chirurgie orthopédique infantile, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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