HAS, décision n°2023.0250/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation (direction générale)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec les articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la décision respecte les dispositions légales en vigueur concernant la délégation de pouvoirs au sein des autorités administratives.
Accepté
Délégation de présidence conforme aux statuts
La cour a jugé que la délégation de présidence est conforme aux statuts et aux pratiques de l'organisation.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0250/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0250/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0250/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation (direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2022.0232/DP/SG du 1er avril 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination de Fabienne Bartoli au poste de directrice générale ;
DECIDE :
Article 1er Fabienne Bartoli, directrice générale, est désignée ordonnateur secondaire de la Haute Autorité de santé.
Article 2 Mandat est donné à Fabienne Bartoli pour représenter la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 3 Délégation est donnée à Fabienne Bartoli pour présider les instances représentatives du personnel et pour signer toutes pièces afférentes.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Fabienne Bartoli, directrice générale, les délégations mentionnées aux article 2 et 3 sont dévolues à Christine Vincent, secrétaire générale. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Fabienne Bartoli, directrice générale et de Christine Vincent, secrétaire générale, la délégation mentionnée à l’article 3 est donnée à Mathilde Duval, cheffe du service des ressources humaines.
Article 5 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z