HAS, décision n°2022.0417/DP/SG du 25 juillet 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service achats, budget et finances)

HAS 25 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a jugé que la décision de délégation de signature respecte les normes légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi à l'assistant de gestion d'exercer ses fonctions dans les limites fixées.

Résumé de la juridiction

Décision n°2022.0417/DP/SG du 25 juillet 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Clément OPAY MUPAKAY NKAY

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Sur la décision

Référence :	HAS, 25 juil. 2022, n° 2022.0417/DP/SG
Numéro(s) :	2022.0417/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2022.0417/DP/SG du 25 juillet 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service achats, budget et finances)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2021.0105/DC/SG du 8 avril 2021 relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu le marché de prestations de services d’agence de voyages ;
Vu le contrat de recrutement du 25 juillet 2022 de Clément OPAY MUPAKAY NKAY au poste d’assistant de gestion au service Achats, budget et finances ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Monsieur Clément OPAY MUPAKAY NKAY :
♦ à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, les réservations d’hébergement et de transport effectuées auprès de l’agence de voyage HAVAS, pour les agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, dans le respect des dispositions prévues dans la décision n° 2019.0074/DC/SG, et pour un montant maximum de 5.000,00€ HT par engagement ;
♦ à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, dans la limite des attributions du Service Achats Budget Finances – Pôle frais de déplacement, et pour un montant maximum de 1 000,00€ HT par engagement, les actes suivants :
- la validation de bons de commande ;
- la certification des services faits ;
- la validation des demandes de paiement ;
- la validation des ordres à recouvrer ;
- la validation des demandes de reversement ;
- la validation des demandes de comptabilisation ;
- les états de frais et ordres de mission dans l’outil informatique de gestion ;
- les autorisations d’utilisation d’un véhicule dans l’outil informatique de gestion.
Article 2 La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 25 juillet 2022
La présidente de la Haute Autorité de santé,
P^r Dominique LE GULUDEC
signé

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z