Résumé de la juridiction
Décision n° 2022.0087/DP/SG du 24 février 2022 portant délégation de signature à Frédéric Mahieu, chef du service Achats, budget et finances
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 24 févr. 2022, n° 2022.0087/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0087/DP/SG |
Texte intégral
DECISION n° 2022.0087/DP/SG du 24 février 2022 portant délégation de signature (Secrétariat général)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice en charge du Secrétariat général, délégation est donnée à Monsieur Frédéric MAHIEU, chef du service Achats, budget et finances, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout engagement financier relatif au fonctionnement et à l’activité de la Haute Autorité de santé.
Article 2 La présente décision prend effet le 24 février 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 24 février 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC signé
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5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00
www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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