Résumé de la juridiction
Conformément au II de l’article 12 de la loi du 5 aout 2021 susvisée, toute modification du décret déterminant les conditions de vaccination contre la Covid-19 des personnes soumises à l’obligation vaccinale requiert un avis préalable de la HAS.
Il s’adresse aux décideurs publics Le présent avis répond à la saisine du Ministère de la santé Le projet de décret procède aux modifications suivantes :
Les modifications apportées au décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 sont en cohérence avec les avis de la Haute Autorité de santé.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 30 juil. 2022, n° 2022.0066/AC/SESPEV |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0066/AC/SESPEV |
Texte intégral
Avis n°2022.0066/AC/SESPEV du 15 décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de décret modificatif du décret n°2022- 1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la Covid-19
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 15 décembre 2022,
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 modifié relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l’avis n°2022.0014/AC/SESPEV du 17 février 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la place du vaccin Janssen dans stratégie de vaccination contre la Covid-19 ;
Vu la décision n°2022.0459/DC/SESPEV du 1er décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du rapport intitulé « Stratégie de vaccination contre la Covid-19. Place du vaccin VidPrevtyn Beta » ;
Vu la décision n°2022.0457/DC/SESPEV du 1er décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du rapport intitulé « Stratégie de vaccination contre la Covid-19. Place du vaccin Nuvaxovid dans la stratégie de rappel » ;
Vu la saisine du Directeur général adjoint de la santé du 15 décembre 2022 relatif au projet de modification du décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 modifié.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Conformément au II de l’article 12 de la loi du 5 aout 2021 susvisée, toute modification du décret déterminant les conditions de vaccination contre la Covid-19 des personnes soumises à l’obligation vaccinale requiert un avis préalable de la HAS.
Le projet de décret susvisé procède aux modifications suivantes du décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 :
- ajout du terme « vaccin à protéine recombinante » pour intégrer les vaccins VidPrevtyn Beta de Sanofi Pasteur GSK et Nuvaxovid de Novavax conformément à la Stratégie vaccinale de rappel contre la covid- 19 susvisée ;
- précision des conditions d’éligibilité à la dose complémentaire de JCovden de Janssen faisant suite à l’avis de la HAS du 17 février 2022 susvisé.
Ces modifications sont en cohérence avec les avis susvisés de la Haute Autorité de santé.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 15 décembre 2022.
« Pour le collège : La présidente de séance Pr Elisabeth BOUVET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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Textes cités dans la décision
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
- Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022
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