Résumé de la juridiction
Décision n 2022.0142/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 28 avr. 2022, n° N 2022.0142/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | N 2022.0142/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n 2022.0142/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 28 avril 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales et notamment son article 4 ;
Vu la décision n°2012.0033/DC/SEVAM du 22 mars 2012 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement d’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n° 2017.0082/DC/MSP du 28 juin 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement d’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément de l’organisme GYNERISQ pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé du 7 avril 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1er L’agrément de l’organisme GYNERISQ pour la mission d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé, dans la spécialité de gynécologie- obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique et activités d’obstétrique, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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