HAS, décision n°2023.0271/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (direction DIQASM)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des ressources humaines.
Accepté
Respect du règlement intérieur et des procédures internes
La cour a jugé que la décision respecte les procédures internes établies, garantissant ainsi la légalité et la transparence des actes de gestion.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0271/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0271/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0271/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (direction DIQASM)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination d’Angélique Khaled au poste de directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico- social (DIQASM) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Angélique Khaled, directrice de la DIQASM, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 39 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de sa direction.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Angélique Khaled, directrice de la DIQASM, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Sandra Grimaldi, cheffe du service Évaluation, et Aissatou Sow, cheffe du service recommandation par intérim, chacun pour ce qui relève de son service, pour le point c.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z