Décision n°2023.0500/DC/MNS du 21 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de bonnes pratiques professionnelles intitulé « Référentiel de bonnes pratiques et méthodes d’évaluation applicables aux sociétés de téléconsultation ».

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 décembre 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants ; Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation, visé au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 53 susvisé, intitulé « Référentiel de bonnes pratiques et méthodes d’évaluation applicables aux sociétés de téléconsultation », ci-joint, est adopté. Il comprend :
- la méthode d’élaboration ;
- les synthèses des positions des prenantes, de l’analyse critique de la littérature, des contributions reçues dans le cadre d’une consultation publique ;
- la proposition d’une méthode d’évolution de la conformité des sociétés de téléconsultation aux critères du référentiel ;
- les objectifs, critères et preuves attendues du référentiel.
Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 21 décembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de Santé, P^r Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z