HAS, décision n°2023.0323/DC/SEVOQSS du 14 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

HAS 14 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la procédure suivie était conforme aux exigences légales et que le médecin avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments dans le cadre du recours gracieux.
Rejeté
Absence de justification légale du retrait d'accréditation
La cour a jugé que le retrait de l'accréditation était fondé sur des éléments pertinents et conformes aux dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi la décision contestée.

Résumé de la juridiction

Décision n°2023.0323/DC/SEVOQSS du 14 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales

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Sur la décision

Référence :	HAS, 14 sept. 2023, n° 2023.0323/DC/SEVOQSS
Numéro(s) :	2023.0323/DC/SEVOQSS
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Texte intégral

Décision n°2023.0323/DC/SEVOQSS du 14 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé rejetant un recours gracieux formé contre une décision portant retrait de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 14 septembre 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R.161-73 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 ;
Vu la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n°2023.0239/DC/SEVOQSS du collège de la Haute Autorité de santé du 15 juin 2023 portant retrait de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales du D^r Frédérique ROGISSART ;
Vu le recours gracieux formé par le D^r Frédérique ROGISSART, daté du 5 juillet 2023, contre la décision n°2023.0239/DC/SEVOQSS du 15 juin 2023 portant retrait de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales ;
DECIDE :
Article 1er
Le recours gracieux formé par le D^r Frédérique ROGISSART contre la décision n°2023.0239/DC/SEVOQSS du 15 juin 2023 portant retrait de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales est rejeté.
Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 septembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z