Décision n°2024.0355/DP/SG du 13 mai 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service ressources humaines)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination de Kahina Cheref au poste de cheffe du service des Ressources humaines (SRH) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Kahina Cheref, cheffe du service des Ressources humaines, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
a. les actes et contrats relatifs au recrutement des personnels, hors emplois de direction et de chefs de service ou adjoints ; b. les actes et contrats relatifs à l’évolution individuelle des carrières et des rémunérations, attributions de primes et indemnités sous conditions et actes de gestion afférents aux fins de contrat (hors décision de licenciement et de rupture conventionnelle) ; c. les actes de liquidation et de mandatement de la paie, les autres opérations de paie des personnels permanents, temporaires et experts ; les actes de liquidation et de mandatement des remboursements d’établissements de santé pour la participation d’agents en qualité d’expert ; les demandes de reversement associées et ordres à recouvrer ayant trait aux rémunérations ; d. la nomination des experts pour participation aux groupes de travail, pour contrat de mission ou de collaborateur occasionnel ou aux fins de rapport sur un dossier individuel, l’établissement des tableaux de service fait et autres actes afférents ; e. les actes de gestion et conventions relatifs à la formation des agents, à l’accueil de stagiaires, apprentis, internes et autres situations assimilables ; f. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; g. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; h. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Kahina Cheref, cheffe du SRH, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue :
- pour les points a, b, c et d à Christophe Varlet, adjoint à la cheffe du SRH, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, à Steeve Petter, adjoint à la cheffe du SRH ;
- pour les points e, f, g et h à Steeve Petter, adjoint à la cheffe du SRH, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier à Christophe Varlet, adjoint à la cheffe du SRH.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Article 3 La présente décision prend effet le 13 mai 2024. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 mai 2024. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET Signé
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