HAS, décision n°2023.0081/DC/AC du 9 mars 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2022

HAS 9 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux règles budgétaires
La cour a constaté que les éléments budgétaires et comptables présentés étaient conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Accepté
Gestion des résultats financiers
La cour a jugé que l'affectation du résultat en réserves était une pratique appropriée pour assurer la pérennité financière de l'organisme.

Résumé de la juridiction

Décision n°2023.0081/DC/AC du 9 mars 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2022

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 9 mars 2023, n° 2023.0081/DC/AC
Numéro(s) :	2023.0081/DC/AC
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n°2023.0081/DC/AC du 9 mars 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2022
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 9 mars 2023,
Vu les articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
L’agent comptable entendu ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le collège arrête les éléments d’exécution budgétaires suivants :
447,18 ETPT dont : 434,63 sous plafond et 12,55 hors plafond
71 639 203,16 € d’autorisations d’engagement dont :

o 46 126 340,91 € personnel
o 24 699 025,03 € fonctionnement
o 813 837,22 € investissement

71 867 920,22 € de crédits de paiement dont :
o 46 126 340,91 € personnel
o 25 007 907,21 € fonctionnement
o 733 672,10 € investissement
54 948 636,39 € de recettes
(-) 16 919 283,83 € de solde budgétaire
Article 2
Le collège arrête les éléments d’exécution comptable suivants :
16 918 670,72 € de variation de trésorerie
(-) 19 115 754,70 € de résultat patrimonial
15 963 540,08 € d’insuffisance de capacité d’autofinancement
(-) 16 617 113,15 € de variation de fonds de roulement
Article 3
Le collège décide d’affecter le résultat de (-) 19 115 754,70 € en réserves.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier, le compte de résultat, le bilan et l’annexe sont joints à la présente décision.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

Article 4
L’agent comptable de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 mars 2023.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Décision n°2023.0081/DC/AC du 09 mars 2023 Page 2 / 2