Résumé de la juridiction
Autorisation d’accès précoce à la spécialité
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 avr. 2025, n° 2025.0103/DC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0103/DC/SEM |
Texte intégral
Décision n° 2025.0103/DC/SEM du 17 avril 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité EVKEEZA (evinacumab)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2025.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la spécialité EVKEEZA (evinacumab) ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire ULTRAGENYX France SAS pour la spécialité EVKEEZA (evinacumab), reçue le 19 décembre 2024 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée par le demandeur ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 2 janvier 2025 au demandeur ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 2 janvier 2025 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 9 avril 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament EVKEEZA (evinacumab), dans l’indication « en complément d’un régime alimentaire et d’autres thérapies réduisant le taux de cholestérol des lipoprotéines de basse densité (LDL-c) pour le traitement des patients pédiatriques âgés de 6 mois à 4 ans atteints d’hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) », ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Le laboratoire ULTRAGENYX France SAS a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.
La commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que l’HFHo est une dyslipidémie dont la prévalence est estimée à 1 cas sur 250 000 à 360 000 personnes. Il s’agit d’une maladie héréditaire de transmission autosomique dominante, caractérisée par une élévation permanente et isolée du LDL-c dès la naissance qui engendre à moyen ou long terme un risque élevé de maladies cardiovasculaires et de décès.
- Il n’existe pas de traitement approprié dans l’indication considérée dans la mesure où aucun traitement n’est actuellement disponible en France chez les enfants de moins de 5 ans ayant une HFHo, en échec d’un traitement hypolipémiant optimisé incluant au moins une statine et l’ézétimibe (utilisés hors AMM chez l’enfant de moins de 6 ans) avec ou sans aphérèse des LDL.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée puisqu’il s’agit d’une maladie rare, grave et invalidante pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié.
- Ce médicament est présumé innovant car il constitue une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel aux enfants âgés de 6 mois à 4 ans dans la prise en charge de l’HFHo, en réduisant le cholestérol LDL-c indépendamment de la présence du récepteur des LDL et en favorisant la clairance des lipoprotéines de très basse densité (VLDL) en amont de la formation des LDL par un mécanisme dépendant de la lipase endothéliale. Bien qu’aucune donnée issue d’étude clinique ne soit disponible pour la population des enfants de moins de 5 ans, la CT a tenu compte du besoin médical non couvert à ce stade de la stratégie thérapeutique pour cette population particulièrement vulnérable. Elle a estimé que EVKEEZA (evinacumab) pouvait être susceptible d’être innovant pour ces patients au regard des données précédemment déposées et analysées concernant d’autres populations (enfants âgés de 5 à 11 ans, et adultes et adolescents). Au demeurant, elle disposait également de données d’utilisation rassurantes issues d’accès compassionnels dans cette population, en ce qu’aucun nouveau signal de sécurité n’a été identifié, et d’une analyse d’extrapolation de l’efficacité de EVKEEZA (evinacumab) aux enfants de moins de 5 ans fondée sur un modèle de simulation pharmacocinétique (PK) et PK/PD (pharmacodynamie).
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité :
EVKEEZA (evinacumab) 150 mg/ml, solution à diluer pour perfusion Flacon de 2,3 ml (CIP : 34009 550 890 4 9) Flacon de 8 ml (CIP : 34009 550 890 5 6)
du laboratoire ULTRAGENYX France SAS
dans l’indication « en complément d’un régime alimentaire et d’autres thérapies réduisant le taux de cholestérol des lipoprotéines de basse densité (LDL-c) pour le traitement des patients pédiatriques âgés de 6 mois à 4 ans atteints d’hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo). »
Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte, dans les conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
Décision n° 2025.0103/DC/SEM du 17 avril 2025 – EVKEEZA _AP455 Page 2 / 3
Article 4
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 avril 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
Décision n° 2025.0103/DC/SEM du 17 avril 2025 – EVKEEZA _AP455 Page 3 / 3
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