HAS, décision n° 2025.0402/DP/SG du 19 juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs

HAS 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Fixation des modalités d'indemnisation
La cour a validé la fixation de l'indemnisation à 3,65 vacations par journée d'intervention, en considérant que cela répond aux besoins des experts-visiteurs dans l'exercice de leur mission.
Accepté
Indemnisation forfaitaire pour préparation
La cour a jugé que l'indemnisation forfaitaire de 1,82 vacation pour la préparation est justifiée et nécessaire pour compenser le temps consacré par les experts-visiteurs à cette tâche.
Accepté
Indemnité compensatoire pour perte de revenu
La cour a validé l'indemnité compensatoire de 4 vacations par journée pour compenser la perte de revenu, considérant que cela est nécessaire pour soutenir les experts-visiteurs dans l'exercice de leurs fonctions.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 19 juin 2025, n° 2025.0402/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0402/DP/SG
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Texte intégral

Décision n° 2025.0402/DP/SG du 19 juin 2025 du président de la Haute Autorité de santé relative à l’indemnisation des experts-visiteurs
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1414-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.161-81 ;
Vu la décision n°2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d’une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n°2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l’indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Vu la décision n°2019.0311/DC/SG du 18 décembre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n°2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé » ;
Sur proposition du directeur général, Vu l’avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 19 juin 2025
DECIDE :
Article 1er
L’indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d’intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Article 2
Les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d’une visite de certification. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation.
Article 3
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent, en sus de l’indemnisation prévue à l’article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations pour l’ensemble de la visite de certification.
Dans le cadre de leur mission, ils bénéficient d’une indemnisation supplémentaire pour la rédaction du rapport de visite, incluant le traitement des observations.
Le montant de cette indemnisation est déterminé en fonction du nombre d’experts-visiteurs, incluant le coordonnateur et excluant l’expert-visiteur numérique :
- 1 vacation supplémentaire pour un coordonnateur d’une équipe composée de 2 experts- visiteurs ;

- 2 vacations supplémentaires pour un coordonnateur d’une équipe de 3 à 5 experts-visiteurs ;
- 3 vacations supplémentaires pour un coordonnateur d’une équipe de 6 experts-visiteurs ou plus.
Dans l’hypothèse où la HAS nomme, pour une même visite, plusieurs coordonnateurs, seul celui en charge de la rédaction du rapport de visite, incluant le traitement des observations, perçoit cette indemnisation supplémentaire.
Article 4
Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l’interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l’indemnisation prévue à l’article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l’indemnité compensatoire pour perte de revenu.
L’indemnité compensatoire est versée :
- pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche ou un jour férié) ;
- pour chaque journée d’intervention dans un établissement de santé ;
- pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.
Cette indemnité compensatoire s’élève à 4 vacations par journée. Elle peut être fractionnée par demi-journée.
Article 5
La présente décision abroge les décisions :
- n°2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l’indemnisation des experts-visiteurs ;
- n°2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 relative à l’indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale ;
- n°2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 relative à l’indemnisation des experts-visiteurs.
La présente décision s’applique à toutes les visites en cours ou à venir à la date du 1er septembre 2025.
Article 6
Le directeur général et l’agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 juin 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé

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