R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E

OP20-1180 24/02/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société CITES PLUME (société à responsabilité limitée) a déposé le 26 décembre 2019, la demande d’enregistrement n° 19 / 4610158 portant sur le signe complexe COM-AND-DO. Le 17 mars 2020, la société KOM AND DO (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion sur la base de la marque complexe KOM & DO COMPETENCES SUR MESURE déposée le 10 août 2017 et enregistrée sous le

n° 17/4382345. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée à l’encontre d’une partie seulement des services de la demande d’enregistrement contestée, et, suite au retrait partiel de cette dernière effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; ces services ne présentant aucun lien quel qu’il soit avec le recrutement, le placement de personnel et/ou les ressources humaines. Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs, ces services ne se rapportant pas au domaine du recrutement, du placement de personnel, et/ou aux ressources humaines« . La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : »services de département des ressources humaines pour le compte de tiers ; Services d’aide au recrutement et/ou au placement du personnel ; services de gestion des ressources humaines et du recrutement de personnel ; conseils et consultation en recrutement et/ou en placement de personnel ; Publicité en matière de recrutement

de personnel ou de gestion des ressources humaines ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Services d’enseignement et de formation, relatifs à la formation et à l’évaluation de personnel ; services d’informations et de conseils dans tous les domaines précités ; Formation ; Organisation et/ou conduite et/ou encadrement de cours ; organisation et conduite de cours par correspondance ; organisation d’expositions à des fins de formation ; organisation et conduite de congrès, colloques, conférences, séminaires, symposiums en matière de ressources humaines et de conseils aux entreprises ; Publication de textes ayant pour objet les ressources humaines, le recrutement ou la formation ; Publication de manuels de formation ; publication de guides d’éducation et de formation ; Informations et actualités en ligne dans le domaine de la formation professionnelle". La société opposante soutient que les services précités de la demande d’enregistrement contestée sont similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition et ceux invoqués de la marque antérieure apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : Cette marque a été enregistrée en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux séparés par des tirets et présentés de façon particulière et en couleurs, et que la marque antérieure est composée de six éléments verbaux et d’un élément figuratif présentés également de façon particulière et en couleurs. Les éléments verbaux COM AND DO et KOM & DO des signes en cause sont visuellement et phonétiquement très proches et intellectuellement identiques, en ce qu’ils renvoient tous deux au terme COMMANDO ou aux termes anglo saxons « come and do ». La présentation particulière et en couleurs ainsi que les tirets séparant chacun des éléments verbaux COM AND DO au sein du signe contesté n’altèrent pas la lisibilité et le caractère perceptible de ces derniers. En outre, au sein de la marque antérieure, l’élément figuratif, la calligraphie particulière et la présentation en couleurs, sans incidence sur la prononciation du signe, ainsi que la présence des éléments verbaux COMPETENCES SUR-MESURE inscrits en tout petits caractères sur une ligne inférieure et apparaissant comme un slogan, ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion dès lors que tous ces éléments n’altèrent pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible des éléments KOM & DO qui constituent manifestement les éléments distinctifs et dominants caractérisant la marque. Il s’ensuit de grandes ressemblances d’ensemble et un risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Le signe complexe contesté COM-AND-DO est donc similaire à la marque complexe antérieure KOM & DO COMPETENCES SUR-MESURE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités.

CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté COM-AND-DO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; ces services ne présentant aucun lien quel qu’il soit avec le recrutement, le placement de personnel et/ou les ressources humaines. Éducation ; formation ; informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs, ces services ne se rapportant pas au domaine du recrutement, du placement de personnel, et/ou aux ressources humaines". Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.