20-1191 30/11/2020 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712-14, R 712-15, R 712-16-1, R 712-17 et R 712-26 ; Vu l’arrêté du 9 décembre 2019 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 19 mars 2020, Monsieur T D a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 4 617 843 portant sur la dénomination ALVEOL déposée le 27 janvier 2020 et publiée au BOPI 20/08 du 21 février 2020 en se prévalant de ses droits sur le nom de domaine ALVEOL.IO. Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai visé au dernier alinéa de l’article R.712-14 pour compléter une opposition a été reporté au 24 septembre 2020. L’institut a notifié le 15 octobre 2020 à l’opposant une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquel e il n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du code de la propriété intel ectuel e : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». L’article R. 712-14 du code susvisé dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e. El e comprend : 1° L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ;[…] ».

2 L ’article R. 712-14 du code précité précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, […] les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fourni dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e […] ». De plus, l’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] f) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom de domaine, les pièces de nature à établir sa réservation par l’opposant, son exploitation et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». En l’espèce, Monsieur T D a renseigné en rubrique 6 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition », les informations suivantes : - Type de fondement : Nom de domaine
- Désignation du signe : alveol.io - Activités qui servent de base à l’opposition : « J’ai choisi ce nom de domaine en décembre dans le but de protéger l’entreprise en cours de constitution dont l’objet est de proposer un service innovant de développement informatique et web ainsi que l’ensemble des métiers du numérique au travers d’une plateforme de mise en relation et d’un outil destiné aux entreprises et freelances. Dans les faits le projet a déjà une existence réel et nous développons des solutions logiciel web sur mesure à des entreprises, associations ou porteurs de projets. les démarches de création de la structure juridique sont en cours ». A l’appui de son opposition, l’opposant transmet les pièces suivantes :

-Pièce n° 2 – Facture dépôt nom de domaine ALVEOL.IO
-Pièce n°3 – Exposé des moyens Une pièce complémentaire a été transmise par l’opposant dans le délai visé au dernier alinéa de l’article R. 712-14 du code de la propriété intel ectuel e intitulée « Pièce n°4 – Exposé des moyens complémentaires ». Toutefois, il ne ressort des documents précités aucune démonstration de l’exploitation du nom de domaine ALVEOL.IO aux fins d’identifier un site internet exploité pour les activités revendiquées. Si la pièce n°2 portant sur la facture de l’enregistrement du nom de domaine alveol.io auprès de la société OVHcloud indique bien que ce nom de domaine a été réservé par l’opposant, el e ne démontre toutefois nul ement que le nom de domaine ALVEOL.IO est réel ement exploité par l’opposant ni à fortiori que celui-ci aurait une portée autre que seulement locale. En outre, les pièces n°3 et 4 ne sont pas davantage de nature à démontrer l’exploitation du nom de domaine ALVEOL.IO en lien avec un site internet, qui constitue selon les affirmations de l’opposant, « une plateforme de mise en relation et d’un outil destiné aux entreprises et freelances ». Ainsi, aucune page web comportant l’indication du nom de domaine identifiant le site Internet ni aucun document de nature à justifier de l’exploitation du nom de domaine ALVEOL.IO invoqué à l’appui de la présente opposition n’ont été produits à l’appui de la présente opposition. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : l’opposition numéro OP20-1191 est déclarée irrecevable.