OPP 20-1867 12/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société ESPRIT PATRIMOINE (société par actions simplifiée) a déposé le 26 mars 2020, la demande d’enregistrement n° 4 635 016 portant sur le signe complexe ESPRIT PATRIMOINE. Le 15 juin 2020, la société SPIRIT (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de marque française portant sur signe verbal ESPRIT PIERRE, enregistrée sous le n° 4 217 765, sur le risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Administration d’affaires financières en matière immobilière; Administration des portefeuil es immobiliers; Affermage de biens immobiliers; Agence de logements immobiliers; Agences de logement [propriétés immobilières]; Agences immobilières; Aide en matière d’acquisition et de participation financière concernant les biens immobiliers; Assistance en matière d’achat de biens immobiliers; Assurance en matière immobilière; Assurance pour propriétaires de biens immobiliers; Assurances de biens immobiliers; Concession de prêts immobiliers; Conseils en matière d’investissements immobiliers; Consultations en matière immobilière; Courtage de biens immobiliers; Courtage de conventions d’épargne de sociétés de crédit immobilier; Courtage en assurances dans le domaine immobilier; Courtage en biens immobiliers; Courtage immobilier; Estimation de biens immobiliers dans le cadre de demandes d’indemnisation d’assurance; Estimation et gérance de biens immobiliers; Estimations financières (assurances, banques, immobilier); Estimations financières [assurances, banques, immobilier]; Estimations immobilières; Établissement de baux immobiliers; Évaluation de propriétés immobilières; Évaluation [estimation] de biens immobiliers; Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières; Évaluations de biens immobiliers; Financement de biens immobiliers; Financement de prêts immobiliers; Financement de projets de développement immobilier; Financements de biens immobiliers; Gérance de biens immobiliers; Gestion d’ensembles immobiliers; Gestion de biens immobiliers; Gestion de multipropriété immobilière; Gestion de portefeuil es immobiliers; Gestion financière de projets immobiliers; Gestion immobilière; Gestion immobilière et de propriétés; Investissements immobiliers; Location d’espaces de vente [immobilier]; Location de biens immobiliers pour logements sociaux; Location de biens immobiliers; Location de bureaux [immobilier]; Location de propriétés [uniquement propriétés immobilières]; Mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières, par le biais d’Internet; Mise à disposition d’informations en matière d’estimations immobilières; Mise à disposition d’informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains; Mise en place de baux et de conventions locatives pour des biens immobiliers; Mise en place de contrats de prêts garantis sur des biens immobiliers; Mise en place de régimes de multipropriété pour biens immobiliers; Octroi de garanties financières sur des biens immobiliers; Placement de fonds dans l’immobilier; Planification d’investissements immobiliers; Planification financière immobilière; Prêts hypothécaires liés aux biens immobiliers et fonciers; Recouvrement de créances sur la location de biens immobiliers; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Service d’administration de biens immobiliers; Service d’information en matière de marché de l’immobilier et des propriétés; Service d’information en matière de biens immobiliers; Service de financement pour le développement immobilier; Service de garantie de fonds pour l’achat d’une propriété immobilière; Service de recherche en matières d’acquisitions de biens immobiliers; Services bancaires d’investissement immobilier; Services concernant les affaires en matière d’immobilier; Services d’acquisition de biens immobiliers; Services d’agence immobilière pour la vente et la location d’immeubles; Services d’agence immobilière pour la vente ou la location de locaux d’entreprises; Services d’agence immobilière; Services d’agence pour la location de propriétés immobilières; Services d’agences de biens immobiliers résidentiels; Services d’agences immobilières pour la location d’immeubles; Services d’agences immobilières pour la location de terrains; Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente de terrains; Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente d’immeubles; Services d’agences immobilières; Services d’agences immobilières commerciales; Services d’agences pour la vente sur commission de propriétés immobilières; Services d’agents immobiliers; Services d’association d’épargne immobilière; Services d’association d’épargne immobilière en matière de finance; Services d’assurance concernant les biens immobiliers; Services d’assurance en matière d’immobilier; Services d’assurances de biens immobiliers en chaume; Services d’assurances en matière d’immobilier; Services d’évaluation de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 biens immobiliers à des fins fiscales; Services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier; Services de biens immobiliers; Services de conseil ers en immobilier; Services de conseil ers en matière de biens immobiliers; Services de conseils en investissements immobiliers; Services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; Services de conseils en matière d’achat immobilier; Services de conseils en matière d’estimation immobilière; Services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers; Services de conseils en matière de biens immobiliers; Services de conseils en matière de propriétés immobilières; Services de conseils financiers en matière d’investissements immobiliers; Services de courtage de propriétés immobilières; Services de courtage financier en matière immobilière; Services de dépôt fiduciaire de biens immobiliers; Services de financement pour le développement immobilier; Services de financement pour achat immobilier; Services de financements pour prêts immobiliers; Services de gérance immobilière en matière d’espaces de divertissement; Services de gérance immobilière en matière de locaux industriels; Services de gérance immobilière en matière d’immeubles résidentiels; Services de gérance immobilière en matière de complexes immobiliers; Services de gérance immobilière en matière de lotissements résidentiels; Services de gérance immobilière en matière d’immeubles commerciaux; Services de gérance immobilière en matière de centres commerciaux; Services de gérance immobilière en matière de locaux de vente au détail; Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété; Services de gestion immobilière liée à l’horticulture; Services de gestion immobilière; Services de gestion immobilière en matière de locaux de bureaux; Services de gestion immobilière liée à l’agriculture; Services de gestion pour investissements immobiliers; Services de liquidation de biens immobiliers [services financiers]; Services de location [patrimoine immobilier uniquement]; Services de multipropriété de biens immobiliers; Services de planification immobilière [organisation d’affaires financières]; Services de prêt pour investissements immobiliers; Services de prêts immobiliers; Services de recherche de biens immobiliers nationaux; Services de renouvel ement de baux immobiliers; Services de résiliation de baux immobiliers; Services en matière d’affaires immobilières; Services fiduciaires de biens immobiliers; Services fiduciaires immobiliers; Services financiers dans le domaine immobilier et des bâtiments; Services financiers dans le domaine immobilier; Services financiers en matière de développement immobilier; Services financiers fournis par des associations d’épargne immobilière; Services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; Services financiers proposés par une association d’épargne immobilière; Services immobiliers en matière de gestion d’investissements immobiliers; Souscription d’assurances de biens immobiliers; Syndication immobilière; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Formation dans le domaine de la gérance de biens immobiliers ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations financières (assurances, banques, finance), gestion financière, gérance de biens immobiliers, services de financement, investissement de capitaux, placement de fonds ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les services de la demande d’enregistrement objets de l’opposition apparaissent identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe ESPRIT PATRIMOINE, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal ESPRIT PIERRE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Visuel ement, phonétiquement et intel ectuel ement, les signes en présence ont en commun la même construction associant le terme distinctif ESPRIT à un second terme désignant le patrimoine (PATRIMOINE dans le signe contesté / PIERRE dans la marque antérieure, renvoyant au patrimoine immobilier). Les signes diffèrent par la présentation du signe contesté sur deux lignes en caractères stylisés et de la présence d’éléments figuratifs en couleurs. Toutefois, ces différences ne sont pas de nature à altérer les ressemblances entre les signes résultant de l’association du terme ESPRIT à un terme renvoyant au patrimoine. Ainsi, compte tenu de la construction commune et des ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es précédemment relevées qui en résultent, les signes présentent une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une filiation entre ces marques. Le signe complexe contesté ESPRIT PATRIMOINE est donc similaire à la marque verbale antérieure ESPRIT PIERRE, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe contesté ESPRIT PATRIMOINE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’el e porte sur les services suivants : «Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Administration d’affaires financières en matière immobilière; Administration des portefeuil es immobiliers; Affermage de biens immobiliers; Agence de logements immobiliers; Agences de logement [propriétés immobilières]; Agences immobilières; Aide en matière d’acquisition et de participation financière concernant les biens immobiliers; Assistance en matière d’achat de biens immobiliers; Assurance en matière immobilière; Assurance pour propriétaires de biens immobiliers; Assurances de biens immobiliers; Concession de prêts immobiliers; Conseils en matière d’investissements immobiliers; Consultations en matière immobilière; Courtage de biens immobiliers; Courtage de conventions d’épargne de sociétés de crédit immobilier; Courtage en assurances dans le domaine immobilier; Courtage en biens immobiliers; Courtage immobilier; Estimation de biens immobiliers dans le cadre de demandes d’indemnisation d’assurance; Estimation et gérance de biens immobiliers; Estimations financières (assurances, banques, immobilier); Estimations financières [assurances, banques, immobilier]; Estimations immobilières; Établissement de baux immobiliers; Évaluation de propriétés immobilières; Évaluation [estimation] de biens immobiliers; Évaluation financière de biens et de propriétés immobilières; Évaluations de biens immobiliers; Financement de biens immobiliers; Financement de prêts immobiliers; Financement de projets de développement immobilier; Financements de biens immobiliers; Gérance de biens immobiliers; Gestion d’ensembles immobiliers; Gestion de biens immobiliers; Gestion de multipropriété immobilière; Gestion de portefeuil es immobiliers; Gestion financière de projets immobiliers; Gestion immobilière; Gestion immobilière et de propriétés; Investissements immobiliers; Location d’espaces de vente [immobilier]; Location de biens immobiliers pour logements sociaux; Location de biens immobiliers; Location de bureaux [immobilier]; Location de propriétés [uniquement propriétés immobilières]; Mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières, par le biais d’Internet; Mise à disposition d’informations en matière d’estimations immobilières; Mise à disposition d’informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains; Mise en place de baux et de conventions locatives pour des biens immobiliers; Mise en place de contrats de prêts garantis sur des biens immobiliers; Mise en place de régimes de multipropriété pour biens immobiliers; Octroi de garanties financières sur des biens immobiliers; Placement de fonds dans l’immobilier; Planification d’investissements immobiliers; Planification financière immobilière; Prêts hypothécaires Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 liés aux biens immobiliers et fonciers; Recouvrement de créances sur la location de biens immobiliers; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Service d’administration de biens immobiliers; Service d’information en matière de marché de l’immobilier et des propriétés; Service d’information en matière de biens immobiliers; Service de financement pour le développement immobilier; Service de garantie de fonds pour l’achat d’une propriété immobilière; Service de recherche en matières d’acquisitions de biens immobiliers; Services bancaires d’investissement immobilier; Services concernant les affaires en matière d’immobilier; Services d’acquisition de biens immobiliers; Services d’agence immobilière pour la vente et la location d’immeubles; Services d’agence immobilière pour la vente ou la location de locaux d’entreprises; Services d’agence immobilière; Services d’agence pour la location de propriétés immobilières; Services d’agences de biens immobiliers résidentiels; Services d’agences immobilières pour la location d’immeubles; Services d’agences immobilières pour la location de terrains; Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente de terrains; Services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente d’immeubles; Services d’agences immobilières; Services d’agences immobilières commerciales; Services d’agences pour la vente sur commission de propriétés immobilières; Services d’agents immobiliers; Services d’association d’épargne immobilière; Services d’association d’épargne immobilière en matière de finance; Services d’assurance concernant les biens immobiliers; Services d’assurance en matière d’immobilier; Services d’assurances de biens immobiliers en chaume; Services d’assurances en matière d’immobilier; Services d’évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales; Services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier; Services de biens immobiliers; Services de conseil ers en immobilier; Services de conseil ers en matière de biens immobiliers; Services de conseils en investissements immobiliers; Services de conseils en matière de biens immobiliers d’entreprises; Services de conseils en matière d’achat immobilier; Services de conseils en matière d’estimation immobilière; Services de conseils en matière de propriété de biens immobiliers; Services de conseils en matière de biens immobiliers; Services de conseils en matière de propriétés immobilières; Services de conseils financiers en matière d’investissements immobiliers; Services de courtage de propriétés immobilières; Services de courtage financier en matière immobilière; Services de dépôt fiduciaire de biens immobiliers; Services de financement pour le développement immobilier; Services de financement pour achat immobilier; Services de financements pour prêts immobiliers; Services de gérance immobilière en matière d’espaces de divertissement; Services de gérance immobilière en matière de locaux industriels; Services de gérance immobilière en matière d’immeubles résidentiels; Services de gérance immobilière en matière de complexes immobiliers; Services de gérance immobilière en matière de lotissements résidentiels; Services de gérance immobilière en matière d’immeubles commerciaux; Services de gérance immobilière en matière de centres commerciaux; Services de gérance immobilière en matière de locaux de vente au détail; Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété; Services de gestion immobilière liée à l’horticulture; Services de gestion immobilière; Services de gestion immobilière en matière de locaux de bureaux; Services de gestion immobilière liée à l’agriculture; Services de gestion pour investissements immobiliers; Services de liquidation de biens immobiliers [services financiers]; Services de location [patrimoine immobilier uniquement]; Services de multipropriété de biens immobiliers; Services de planification immobilière [organisation d’affaires financières]; Services de prêt pour investissements immobiliers; Services de prêts immobiliers; Services de recherche de biens immobiliers nationaux; Services de renouvel ement de baux immobiliers; Services de résiliation de baux immobiliers; Services en matière d’affaires immobilières; Services fiduciaires de biens immobiliers; Services fiduciaires immobiliers; Services financiers dans le domaine immobilier et des bâtiments; Services financiers dans le domaine immobilier; Services financiers en matière de développement immobilier; Services financiers fournis par des associations d’épargne immobilière; Services financiers pour l’acquisition de biens immobiliers; Services financiers proposés par une Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 association d’épargne immobilière; Services immobiliers en matière de gestion d’investissements immobiliers; Souscription d’assurances de biens immobiliers; Syndication immobilière; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Formation dans le domaine de la gérance de biens immobiliers » Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI