OPP 20-1910 09/12/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société SCEA de Château Calon-Ségur (Société civile d’exploitation agricole) a déposé le 7 avril 2020, la demande d’enregistrement n° 4 637 316 portant sur le signe verbal LE C DE CALON. Le 19 juin 2020, monsieur J B a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe CHATEAU CALON déposée le 19 juil et 2001, enregistrée sous le n° 3112399 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : «VINS D’AOP SAINT-ESTEPHE PROVENANT DU CHATEAU CALON-SEGUR ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Vin d’appel ation d’origine contrôlée provenant de l’exploitation exactement dénommée Château Calon ». L’opposant soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les produits de la demande contestée tout comme les produits invoqués de la marque antérieure, relèvent à l’évidence de la catégorie générale des « vins ». Ces produits sont donc similaires à l’évidence. En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement apparaissent similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LE C DE CALON, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe CHATEAU CALON, ci-dessous reproduit :

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Ce signe a été enregistré en couleurs. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs. Les signes ont en commun la dénomination CALON, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuel es et phonétiques. Ils diffèrent par la présence des éléments verbaux LE C DE au sein du signe contesté, et par la présence du terme CHATEAU, d’éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs, de tail e et de présentation différentes au sein de la marque antérieur. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer lesdites différences. En effet, l’élément commun aux deux signes CALON apparaît parfaitement distinctif au regard des produits en cause. En outre, dans le signe contesté, le terme CALON présente un caractère dominant en raison du caractère acessoire des éléments LE C DE, qui ne font qu’introduire et mettre en exergue le terme CALON, la lettre C étant en outre susceptible d’être perçue comme l’initiale du terme CALON. De même, au sein de la marque antérieure, le terme CALON présente un caractère dominant, en raison de sa présentation en caractères de grande tail e et dès lors que le terme CHATEAU qui le précède, situé sur une même ligne, est un terme d’usage réglementé en matière vitivinicole et apparaît ainsi dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en cause.

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En outre, les autres élément verbaux PRODUCE OF France, APPELLATION MONTAGNE SAINT EMILION CONTROLEE, 1998, J-N BOIDRON, VITICULTEUR A 33570 MONTAGNE – France, MISE EN BOUTEILLE AU CHÄTEAU, présentent un caractère accessoire et apparaissent comme de simples mentions d’étiquetage ne retenant pas l’attention du consommateur des produits en cause. De même, la présence d’éléments figuratifs et de couleurs dans la marque antérieure, sont insuffisantes pour écarter tout risque de confusion entre les signes dès lors qu’el es n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible du terme CALON au sein de la marque antérieure. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté LE C DE CALON est donc similaire à la marque complexe antérieure CHATEAU CALON. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal LE C DE CALON ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposant. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.