OPP 20-2601 16/02/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur O H , agissant pour le compte de BRETZEL GASTRONOMIE (société en cours de formation), a déposé le 13 mai 2020, la demande d’enregistrement

n° 20 4 647 412 portant sur le signe verbal BRETZEL. Le 5 août 2020, la société BREZELKÖNIG AG (société de droit suisse) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque de l’Union Européenne portant sur le signe complexe BREZELKÖNIG déposée le 9 février 2015, enregistrée sous le n° 013 720 776, sur le fondement du risque de confusion ;

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— la marque de l’Union Européenne portant sur le signe complexe BREZELKÖNIG KING OF PRETZELS déposée le 9 février 2015, enregistrée sous le n° 013 720 743, sur le fondement du risque de confusion. Le 6 août 2020, l’Institut a adressé au déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation, réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observation pour y répondre dans un délai imparti. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur le fondement de la marque n° 013 720 776 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association ; L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libel é à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « distributeurs automatiques ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; services hôteliers ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Confiserie; Bretzels; Pain; Petits-beurre; Thé glacé; Boissons à base de thé; Céréales; Épices; Miel; Café; Boissons à base de café; Cacao; Boissons à base de cacao; Confiserie; Farine; Café au lait; Boissons à base de cacao et de lait; Crêpes [alimentation]; Pizzas; Desserts; Sandwiches; Sauces; Glaces alimentaires; Thé; Gaufres; Sucre; Biscottes. Boissons sans alcool; Hébergement temporaire et restauration (alimentation); Restauration à emporter sous forme d’aliments et de boissons ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

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Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; mise à disposition de terrains de camping » de la demande d’enregistrement contesté apparaissent identiques, pour certains, et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. En revanche, les « services de maisons de retraite pour personnes âgées » de la demande d’enregistrement ne se retrouvent pas à l’identique, ni en des termes proches dans le libel é de la marque antérieure invoquée, à savoir les services d’« Hébergement temporaire » de la marque antérieure, contrairement à ce qu’affirme la société opposante. Les services en cause ne présentant pas davantage les mêmes nature, objet et destination (logement en structure spécialisée, pour une durée indéterminée, des personnes âgées en leur dispensant également les soins nécessaires pour les premiers, fourniture d’un hébergement temporaire exclusivement à des individus, pour une durée déterminée convenue à l’avance, moyennant paiement d’une somme d’argent pour les seconds). Répondant à des besoins différents, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires (EHPAD / professionnels de l’hôtel erie ou de la location immobilière saisonnière). Le seul fait que les services précités aient en commun de fournir un hébergement temporaire ne saurait suffire à caractériser une similarité entre ceux-ci, les caractéristiques bien particulières qu’ils présentent par ail eurs étant propres à les distinguer nettement. Il ne s’agit donc pas de services identiques ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « distributeurs automatiques » de la demande d’enregistrement contestée n’ont pas de lien étroit et obligatoire avec les « Confiserie ; bretzels ; Petits-beurre ; Thé glacé ; Boissons à base de thé ; Café ; Boissons à base de café ; Boissons à base de cacao ; Confiserie ; Café au lait ; Boissons à base de caco et de lait ; Sandwiches ; Thé » de la marque antérieure invoquée, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet les seconds. Ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne sont pas fournis par les mêmes prestataires ni n’empruntent les mêmes circuits de distribution ; Ces produits, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les « glaces à rafraîchir » de la demande d’enregistrement contestée, n’ont pas de lien étroit et obligatoire avec les « Thé glacé » de la marque antérieure invoquée, les seconds n’étant pas nécessairement destinés aux premiers. Ces produits, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

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Les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal BRETZEL, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe BREZEL KÖNIG, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. El e invoque également le fait que le signe contesté est susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué d’une dénomination, alors que la marque antérieure est composée de deux termes et d’éléments figuratifs. Les signes comportent des termes ayant en commun la séquence BRE-ZEL. Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuel es et phonétiques propres à les distinguer nettement. En effet visuel ement, les signes se distinguent nettement par leur structure, leur présentation (une dénomination pour le signe contesté / deux éléments verbaux, l’un au-dessus de l’autre pour la marque antérieure) et leur longueur (une dénomination de sept lettres pour le signe contesté / deux termes totalisant onze lettres pour la marque antérieure). De plus, la marque antérieure inclut des éléments figuratifs, représentant un bretzel, absents au sein du signe contesté. Phonétiquement, les signes se différencient par leur rythme (prononciation en deux temps pour le signe contesté contre quatre pour la marque antérieure), ainsi que par leurs sonorités finales ([zel] pour le signe contesté / [keunig] pour la marque antérieure). Il en résulte une impression d’ensemble différente entre les signes.

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En outre, la prise en compte d’éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble distincte. En effet, la dénomination BREZEL n’apparaît pas constituer l’élément distinctif et dominant de la marque antérieure. Il convient à cet égard de relever que le terme BREZEL est susceptible d’évoquer le terme « bretzel », qui constitue le nom d’un biscuit typique d’origine alsacienne, et n’apparaît donc pas doté d’un fort caractère distinctif au regard de produits alimentaires tels que ceux en cause. En outre, le terme BRETZEL se trouve associé au terme KÖNIG, qui est parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause, et qui apparaît tout autant perceptible que le terme BREZEL en raison de sa longueur équivalente et de sa présentation en caractères de même tail e ; A cet égard, rien ne permet à la société opposante d’affirmer que « le terme KÖNIG est aisément compris par le consommateur comme signifiant « roi » dès lors que sa compréhension par les consommateurs français de culture moyenne n’est nul ement évidente. Il ne peut donc être considéré que l’élément BRETZEL retiendra principalement l’attention au sein de la marque antérieure qui sera perçue dans sa globalité. Ainsi, compte tenu des différences d’ensemble entre les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, le consommateur n’est pas susceptible de confondre ni d’associer les deux signes. Le signe verbal contesté BRETZEL n’est donc pas similaire à la marque complexe antérieure BREZEL KÖNIG. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’absence de similarité entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause. B. Sur le fondement de la marque n° 013 720 743 Les produits et services de la demande ont déjà été reconnus pour partie comme identiques et similaires dans le cadre de la précédente comparaison. En outre, pour les raisons développées précédemment et auxquel es il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme non similaire à la présente marque antérieure qui présente même des différences supplémentaires tenant à la présence des éléments KING OF PRETZELS. CONCLUSION

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En conséquence, le signe verbal BRETZEL peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services, identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée.