OPP 21-0307 06/07/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société VITALIV AS (société de droit norvégien) est titulaire de l’enregistrement international n°1561673 en date du 7 août 2020, portant sur le signe verbal VITALIV et désignant la France. Le 24 janvier 2021, la société VITALYV INTERNATIONAL SRL (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union européenne VITALYV déposée le 10 février 2020 et enregistrée sous le n° 18194716, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à l’Organisation mondiale de la propriété intel ectuel e le 1er mars 2021 sous le numéro 21-0307, pour qu’el e la transmette à l’administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international contesté. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité dans le même délai. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « Compléments nutritionnels et d’apport alimentaire ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Compléments probiotiques; Compléments homéopathiques; Compléments nutritionnels; Compléments vitaminés; Compléments alimentaires; Compléments anti-oxydants; Compléments prébiotiques; Compléments de colostrum; Suppléments alimentaires minéraux; Compléments alimentaires antioxydants; Compléments nutritionnels et alimentaires; Suppléments alimentaires médicamenteux; Compléments minéraux nutritionnels; Compléments liquides vitaminés; Compléments alimentaires sous forme liquide; Compléments alimentaires de glucose; Compléments alimentaires de levure; Compléments alimentaires pour animaux; Compléments alimentaires de pol en; Compléments alimentaires d’enzymes; Compléments alimentaires de lécithine; Compléments alimentaires de propolis; Compléments alimentaires d’alginates; Compléments alimentaires composés de vitamines; Compléments alimentaires de protéine; Compléments vitaminés pour animaux; Compléments vitaminés et minéraux; Compléments alimentaires de caséine; Compléments liquides à base d’herbes; Boissons frappées en tant que compléments protéiques; Compléments diététiques pour sportifs; Compléments alimentaires pour nourrissons; Compléments alimentaires de gelée royale; Compléments alimentaires et préparations diététiques; Compléments alimentaires pour animaux domestiques; Compléments calciques; Compléments de zinc en pastil es; Compléments pour l’alimentation du bétail à usage vétérinaire; Compléments alimentaires de graines de lin; Compléments minéraux destinés aux animaux; Suppléments à base d’herbes; Compléments alimentaires à effet cosmétique; Patchs de compléments vitaminiques; Compléments minéraux destinés à la consommation humaine; Compléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques; Produits vitaminés sous forme de compléments alimentaires; Compléments de protéine pour animaux; Compléments alimentaires antibiotiques pour animaux; Compléments alimentaires à base de poudre d’açaï; Comprimés de calcium en tant que complément alimentaire; Compléments alimentaires à usage non médical; Compléments alimentaires diététiques pour modifier le jeûne; Compléments minéraux destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage; Compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Compléments alimentaires composés principalement de calcium; Compléments alimentaires composés principalement de fer; Compléments nutritionnels principalement à base de zinc; Compléments alimentaires de germes de blé; Compléments alimentaires à base de protéine de soja; Compléments alimentaires sous forme de boissons; Compléments pour fourrages à usage vétérinaire; Compléments diététiques à base de zinc; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 Compléments nutritionnels destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage; Compléments diététiques à base de blé; Compléments vitaminés destinés à la dialyse rénale; Compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; Compléments alimentaires à base d’isoflavone de soja; Compléments alimentaires à base de pol en de pin; Mélanges pour boissons utilisées comme compléments alimentaires; Compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Compléments alimentaires d’huile de graines de lin; Compléments alimentaires naturels pour le traitement de la claustrophobie; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Compléments alimentaires au charbon actif; Suppléments alimentaires à base d’acide folique; Compléments alimentaires pour les êtres humains et les animaux; Compléments nutritionnels essentiel ement constitués de magnésium; Compléments nutritionnels constitués essentiel ement de fer; Compléments nutritionnels composés essentiel ement de calcium; Produits nutraceutiques utilisés comme compléments diététiques; Compléments alimentaires pour la régulation du cholestérol; Compléments alimentaires à base de poudre de protéines; Compléments diététiques pour personnes ayant des régimes alimentaires particuliers; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de friandises; Compléments alimentaires composés d’acides aminés; Compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical; Compléments améliorant la condition physique et l’endurance; Compléments nutritionnels à base d’amidon à usage médical; Fibres de graine de lin moulue en tant que compléments alimentaires; Compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges de boissons en poudre; Préparations fournissant à l’organisme les vitamines et les oligo-éléments indispensables; Compléments fortifiants contenant des préparations pharmaceutiques destinés à la prophylactique et à la convalescence; Compléments alimentaires en poudre à base de spores de ganoderme luisant; Compléments alimentaires à base de plantes pour personnes ayant des besoins diététiques particuliers; Agents de libération sous forme de films solubles qui facilitent la libération de compléments nutritionnels; Agents de libération sous forme d’enrobages pour comprimés qui facilitent la libération de compléments nutritionnels; Crèmes à usage médical; Crèmes spermicides; Crèmes à usage pharmaceutique; Crèmes thérapeutiques à usage médical; Crèmes hydratantes à usage pharmaceutique; Crèmes de protection à usage médical; Crèmes à l’hydrocortisone; Crèmes à usage dermatologique; Crèmes antibiotiques médicamenteuses polyvalents; Crèmes pour bébés [à usage médical]; Crèmes de nuit à usage médical; Crèmes pour le visage à usage médical; Crèmes stimulant l’orgasme; Crèmes médicinales pour la peau; Crèmes antifongiques à usage médical; Crèmes pour les lèvres à usage médical; Crèmes pour soulager la douleur; Crèmes pour le corps à usage médical; Crèmes analgésiques topiques; Crèmes anti-cors et anti-cal osités; Crèmes pour les pieds à usage médical; Crèmes pour les mains à usage médical; Crèmes contre l’acné [produits pharmaceutiques]; Crèmes antiprurigineuses; Crèmes aux plantes à usage médical; Crèmes pour le corps à usage pharmaceutique; Crèmes médicinales pour la protection de la peau; Crèmes pour le soin des pieds à usage médical; Crèmes de pis à usage agricole; Crèmes de soin pour la peau à usage médical; Crèmes après-soleil à usage médical ». La société opposante soutient que les produits de l’enregistrement international contesté, objets de l’opposition, sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les produits précités de l’enregistrement international contesté apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté porte sur le signe verbal VITALIV, ci-dessous reproduit : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 La marque antérieure porte sur le signe complexe VITALYV, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique et la marque antérieure d’un élément verbal, d’une présentation particulière et de couleurs. Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuel es et phonétiques prépondérantes entre les dénominations VITALIV, constitutive du signe contesté et VITALYV, seul élément verbal de la marque antérieure (longueur identique, six lettres communes placées dans le même ordre et selon le même rang et formant la longue séquence de lettres VITAL / V, même rythme en trois temps et prononciation identique [vi-ta-live]). La présentation particulière et les couleurs de la marque antérieure n’ont aucune incidence phonétique et n’altèrent pas le caractère lisible et immédiatement perceptible de l’élément verbal VITALYV par lequel la marque sera désignée. Ainsi, les signes présentent une même impression d’ensemble. L’enregistrement international contesté VITALIV est donc similaire à la marque complexe antérieure VITALYV, ce qui n’est pas contesté par son titulaire. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 En l’espèce, le risque de confusion est d’autant plus avéré que les produits sont identiques. En raison de l’identité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 CONCLUSION En conséquence, l’enregistrement international contesté VITALIV ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’el e porte sur les produits suivants : « Compléments nutritionnels et d’apport alimentaire ». Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international contesté est partiel ement rejetée pour les produits précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI