OPP 21-2001 Le 19/11/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame H B a déposé le 9 février 2021, la demande d’enregistrement n° 4 730 837 portant sur un signe figuratif. Le 5 mai 2021, la société LP PROMOTION (Société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale antérieure LP déposée et enregistrée le 7 août 2018 sous le n° 4 474 987. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services L’opposition a été formée contre les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ; formation; divertissement; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; mise à disposition d’instal ations de loisirs; publication de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de col oques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; instal ation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industriel e); authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : «Publicité, en ce compris publicité sur tout moyen de communication ; diffusion d’annonces publicitaires et de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; location d’espaces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseil en organisation et direction des affaires ; compilation d’informations, en ce compris compilation d’informations d’affaires ; investigations et recherches pour affaires ; comptabilité ; estimations en affaires commerciales ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction ; gestion commerciale de programmes de remboursement pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; bureaux de placement ; services d’agences d’informations commerciales ; travaux de bureau ; services d’analyse du prix de revient ; services

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d’intermédiation commerciale ; Promotion et commercialisation de projets immobiliers ; services de marchands de biens, en ce compris services de marchands de biens immobiliers ; services d’agences immobilières et d’agences de logement ; administration, gérance et gestion locative de biens immobiliers ; transactions immobilières ; gestion de patrimoine ; conseil en locations et investissements immobiliers ; estimations immobilières et financières (assurances, banques, immobilier) ; services d’estimations fiscales, en ce compris services d’estimations fiscales de biens immobiliers ; affaires financières, monétaires et immobilières ; services de financement, en ce compris prêts immobiliers ; courtage bancaire, en assurances et en biens immobiliers ; assurances, en ce compris assurances immobilières; services de placements de produits financiers ; Construction de biens immobiliers ; informations et conseils en matière de construction de biens immobiliers; services de direction, de supervision et d’inspection de projets de construction de biens immobiliers ; maîtrise d’ouvrage en relation avec des biens immobiliers neufs, à restaurer et à rénover ; services de rénovation et de réhabilitation de biens immobiliers; conduite d’opérations immobilières ; services d’entretien de biens immobiliers ; démolition de constructions ; Services de développement et de conception de projets immobiliers ; étude de projets techniques en matière immobilière ; expertise et ingénierie immobilières ; planification en matière d’urbanisme ; établissement de plans pour la construction ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherche technique en matière immobilière ; services d’architecture et travaux d’architectes ; recherche architecturale ; conseils en architecture, en matière de construction et d’aménagement en ce compris conseils en architecture, en matière de construction et d’aménagement de l’espace intérieur et extérieur ; gestion de projets architecturaux (maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage) ; architecture et décoration intérieure ; services de conception et de développement de produits, en ce compris services de conception et de développement industriels de produits ; services de conception et création de meubles, objets et articles mobiliers, en ce compris services de création et conception ornementale et esthétique de meubles, objets et articles mobiliers ; services de dessinateurs d’arts graphiques ; dessin industriel ; stylisme (esthétique industriel e) ; conseils en matière d’économie d’énergie ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; conseils en organisation et direction des affaires; services de bureaux de placement; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale ; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches techniques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure ; stylisme (esthétique industriel e) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. En revanche, les « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de photocopie ; portage salarial ; optimisation du trafic pour des sites internet ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; formation; divertissement; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; mise à disposition d’instal ations de loisirs; publication de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de col oques; organisation et

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conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; publication électronique de livres et de périodiques en ligne conception de logiciels; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels; instal ation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; services de conception d’art graphique; authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Publicité, en ce compris publicité sur tout moyen de communication ; diffusion d’annonces publicitaires et de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; location d’espaces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseil en organisation et direction des affaires ; compilation d’informations, en ce compris compilation d’informations d’affaires ; investigations et recherches pour affaires ; comptabilité ; estimations en affaires commerciales ; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction ; gestion commerciale de programmes de remboursement pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; bureaux de placement ; services d’agences d’informations commerciales ; travaux de bureau ; services d’analyse du prix de revient ; services d’intermédiation commerciale ; Promotion et commercialisation de projets immobiliers ; services de marchands de biens, en ce compris services de marchands de biens immobiliers ; services d’agences immobilières et d’agences de logement ; administration, gérance et gestion locative de biens immobiliers ; transactions immobilières ; gestion de patrimoine ; conseil en locations et investissements immobiliers ; estimations immobilières et financières (assurances, banques, immobilier) ; services d’estimations fiscales, en ce compris services d’estimations fiscales de biens immobiliers ; affaires financières, monétaires et immobilières ; services de financement, en ce compris prêts immobiliers ; courtage bancaire, en assurances et en biens immobiliers ; assurances, en ce compris assurances immobilières; services de placements de produits financiers ; Construction de biens immobiliers ; informations et conseils en matière de construction de biens immobiliers; services de direction, de supervision et d’inspection de projets de construction de biens immobiliers ; maîtrise d’ouvrage en relation avec des biens immobiliers neufs, à restaurer et à rénover ; services de rénovation et de réhabilitation de biens immobiliers; conduite d’opérations immobilières ; services d’entretien de biens immobiliers ; démolition de constructions ; Services de développement et de conception de projets immobiliers ; étude de projets techniques en matière immobilière ; expertise et ingénierie immobilières ; planification en matière d’urbanisme ; établissement de plans pour la construction ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherche technique en matière immobilière ; services d’architecture et travaux d’architectes ; recherche architecturale ; conseils en architecture, en matière de construction et d’aménagement en ce compris conseils en architecture, en matière de construction et d’aménagement de l’espace intérieur et extérieur ; gestion de projets architecturaux (maîtrise d’oeuvre et maîtrise d’ouvrage) ; architecture et décoration intérieure ; services de conception et de développement de produits, en ce compris services de conception et de développement industriels de produits ; services de conception et création de meubles, objets et articles mobiliers, en ce compris services de création et conception ornementale et esthétique de meubles, objets et articles mobiliers ; services de dessinateurs d’arts graphiques ; dessin industriel ; stylisme (esthétique industriel e) ; conseils en matière d’économie d’énergie » de la marque antérieure invoquée. En effet et contrairement à ce que soutient la société opposante, les premiers ne sont pas nécessairement ni exclusivement utilisés dans le cadre de la réalisation des seconds, lesquels ne recourent pas nécessairement aux premiers dans le cadre de leur mise en œuvre. Ainsi, ces services ne sont pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Par conséquent, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit :

Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur la dénomination LP. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs alors que la marque antérieure est composée d’un seul élément verbal. Visuel ement et phonétiquement, les signes ont en commun un élément verbal de longueur comparable et possèdent deux lettres en communs placées dans le même ordre (L et P) ce qui leur confère une physionomique et un rythme proche. Les signes diffèrent par la présence des termes LUXURY DREAM PROPERTIES, d’éléments figuratifs et de couleurs dans le signe contesté. Toutefois, la prise en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments LUXURY DREAM PROPERTIES se rapportent à la partie centrale du signe contesté. Par ail eurs, ces éléments apparaissent faiblement distinctifs à l’égard d’une partie des services visés et ne seront pas retenus par le consommateur à titre de marque. Enfin, les éléments figuratifs et les couleurs ne sont pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible et dominant de l’élément central par lequel le signe sera lu et prononcé. Le signe figuratif contesté apparait donc similaire à la marque verbale antérieure LP. Sur l’appréciation globale du risque de confusion

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L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De même, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause en cause et de la similarité entre les signes, il existe globalement un risque de confusion. En revanche il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine des autres services. En outre, l’éventuel e notoriété de la société opposante invoquée à l’appui de la présente procédure est un élément extérieur, seuls les signes en cause devant faire l’objet de la présente procédure. En tout état de cause les services qui n’ont pas été retenus comme identiques et similaires lors de la présente démonstration sont à ce point différent qu’aucun risque de confusion sur leur origine n’est à craindre. Enfin, si la société opposante fait valoir la renommée et le fait que le principe de spécialité ait pu être mis en échec quand la marque antérieure invoquée est d’une renommée tel e que le risque de confusion est étendue au-delà des produits et services pour lesquels el e est enregistrée (Article L. 713-5 du code de propriété intel ectuel e), ce fondement n’est pas invoqué à l’appui de la présente opposition de sorte qu’il ne saurait être examiné.

CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée en ce qui concerne les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; conseils en organisation et direction des affaires; services de bureaux de placement; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale ; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches techniques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure ; stylisme (esthétique industriel e) ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les services précités.