OPP 21-2014 2 novembre 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Les sociétés IN-SITU, W@TERWORLD, SJS SERVICES, TECHNIQUE PISCINE ENVIRONNEMENT et A VOS PISCINES (sociétés à responsabilité limitée) ont déposé, le 11 février 2021, la demande d’enregistrement n° 4 731 986 portant sur le signe complexe PRIMA. Le 5 mai 2021, la société PRIMAGAZ (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union européenne PRIMA, déposée le 19 février 2019 et enregistrée sous le n° 018 024 541, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée aux titulaires de la demande d’enregistrement. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « Couvertures métal iques de piscines ; couvertures métal iques automatiques de piscines ; couvertures métal iques de spas ; couvertures métal iques automatiques de spas ; éléments d’occultation métal iques pour piscines ; éléments d’occultation métal iques automatiques pour piscines ; éléments d’occultation métal iques pour spas ; éléments d’occultation métal iques automatiques pour spas ; Enrouleur et dérouleur motorisé d’une couverture de piscine ; dispositif motorisé d’enroulement et de déroulement d’une couverture de piscine ; enrouleur et dérouleur motorisé d’une couverture de spa ; dispositif motorisé d’enroulement et de déroulement d’une couverture de spa ; Couvertures métal iques isolantes de piscines ; couvertures métal iques automatiques isolantes de piscines ; couvertures métal iques isolantes de spas ; couvertures métal iques automatiques isolantes de spas ; éléments d’occultation métal iques isolants pour piscines ; éléments d’occultation métal iques automatiques isolants pour piscines ; éléments d’occultation métal iques isolants pour spas ; éléments d’occultation métal iques automatiques isolants pour spas ; couvertures non métal iques isolantes de piscines ; couvertures non métal iques automatiques isolantes de piscines ; couvertures non métal iques isolantes de spas ; couvertures non métal iques automatiques isolantes de spas ; éléments d’occultation non métal iques isolants pour piscines ; éléments d’occultation non métal iques automatiques isolants pour piscines ; éléments d’occultation non métal iques isolants pour spas ; éléments d’occultation non métal iques automatiques isolants pour spas ; Couvertures non métal iques de piscines ; couvertures non métal iques automatiques de piscines ; couvertures non métal iques de spas ; couvertures non métal iques automatiques de spas ; éléments d’occultation non métal iques pour piscines ; éléments d’occultation non métal iques automatiques pour piscines ; éléments d’occultation non métal iques pour spas ; éléments d’occultation non métal iques automatiques pour spas ; bâches pour piscines ; bâches pour spas ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Métaux communs et leurs al iages; matériaux de construction métal iques; constructions transportables métal iques; matériaux métal iques pour les voies ferrées; câbles et fils métal iques non électriques; serrurerie et quincail erie métal iques; tuyaux métal iques; coffres-forts; minerais; constructions métal iques; échafaudages métal iques; boîtes en métaux communs; coffres métal iques; récipients d’embal age en métal; monuments métal iques; objets d’art en métaux communs; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs; plaques d’immatriculation métal iques; Bouteil es et récipients métal iques destinés à contenir du gaz liquéfié ou sous pression; bouchons et fermetures de bouteil es et de récipients (métal iques); armatures pour bouteil es (métal iques); réservoirs métal iques pour gaz liquéfié; supports de réservoirs (métal iques); armatures pour réservoirs (métal iques); réservoirs, cuves et citernes métal iques, instal és en surface ou enterrés, pour le stockage du gaz; coffrages métal iques pour le stockage du gaz; pipelines, conduites et tuyaux métal iques pour l’acheminement du gaz; conduites métal iques de chauffage central; armatures pour conduites métal iques de gaz; raccords, éléments de coffrage, vis et raccords de tuyaux, tous métal iques; conduits métal iques pour Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 la protection de garnitures de conteneurs souterrains; flexibles de raccordement à haute pression (métal iques); armoires verrouil ables métal iques pour le stockage de bouteil es de gaz; caissons à barreaux métal iques pour le stockage de bouteil es de gaz; paniers pour bouteil es (métal iques); armoires (métal iques) pour compteurs; quincail erie métal ique; soupapes métal iques (autres que les parties de machines); barils (métal iques); flexibles métal iques de raccordement et leurs garnitures ; Machines-outils; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuel ement; couveuses pour les oeufs; distributeurs automatiques; machines agricoles; machines d’aspiration à usage industriel; machines à travail er le bois; manipulateurs industriels (machines); machines d’embal age ou d’empaquetage; pompes (machines); perceuses à main électriques; tondeuses (machines); bouldozeurs; broyeurs (machines); centrifugeuses (machines); ascenseurs; machines à coudre, à tricoter; repasseuses; lave-linge; machines de cuisine électriques; machine à trier pour l’industrie; scies (machines); robots (machines); machines à imprimer; foreuses; élévateurs; couteaux électriques; Machines pour la vidange, le contrôle de la pression, le nettoyage (lavage), le marquage, la peinture et la rénovation (reprofilage) de bouteil es de gaz; machines à rétrécir pour l’étanchéisation de soupapes à gaz et de bouteil es de gaz; instal ations et machines à remplir les bouteil es de gaz; chaînes de suspension, carrousels, dispositifs de levage de bouteil es de gaz et têtes de remplissage avec soupapes d’arrêt de gaz (parties d’instal ations et de machines à remplir les bouteil es de gaz); machines pour détecter les fuites et l’inétanchéité de soupapes de bouteil es de gaz; machines pour détecter les fuites de bouteil es de gaz; appareils et instruments pour scel er de manière étanche les bouteil es de gaz; alimentateurs de chaudières de machines; machines à boucher, à plomber ou à capsuler les bouteil es de gaz; pompes pour instal ations de chauffage fonctionnant au gaz; pompes autorégulatrices à gaz; soupapes de pression (parties de machines); régulateurs de pression (parties de machines); détendeurs de pression (parties de machines); souffleries pour la compression, l’aspiration et le transport des gaz ; Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, disquettes souples; mécanismes pour appareils à pré-paiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; extincteurs; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; batteries électriques; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu; dispositifs de protection personnel e contre les accidents; lunettes (optique); articles de lunetterie; étuis à lunettes; appareils pour le diagnostic non à usage médical; cartes à mémoire ou à microprocesseur; bâches de sauvetage; téléphones portables et coques de téléphones portables ; Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica; produits en matières plastiques mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métal iques; bouchons en caoutchouc; matières d’embal age (rembourrage) en caoutchouc ou en matières plastiques; feuil es en matières plastiques à usage agricole; feuil es métal iques isolantes; gants, rubans, tissus ou vernis isolants; résines artificiel es ou synthétiques (produits semi-finis); sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en caoutchouc pour l’embal age; fibres ou laine de verre pour l’isolation; Armatures pour conduites de gaz (non métal iques); bagues d’étanchéité; matières pour empêcher le rayonnement de la chaleur; joints pour conduites; enduits isolants; matières filtrantes (matières plastiques ou mousses mi-ouvrées); garnitures d’étanchéité; matières isolantes; manchons de tuyaux (non métal iques); matériaux réfractaires isolants; raccords de tuyaux (non métal iques); valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée ; Construction; informations en matière de construction; conseils en construction; Supervision (direction) de travaux de construction; Maçonnerie; Travaux de plâtrerie ou de plomberie; Travaux de couverture de toits; Services d’isolation (construction); Démolition de constructions; Location de machines de chantier; Nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres; Nettoyage ou entretien de véhicules; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation); Désinfection; Dératisation; Nettoyage de vêtements; Rénovation de vêtements; Entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures; Repassage du linge; Travaux de cordonnerie; Rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus; Instal ation, entretien et réparation d’appareils de bureau; Instal ation, entretien et réparation de machines; Instal ation, entretien et réparation Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 d’ordinateurs; Entretien et réparation d’horlogerie; Réparation de serrures; Restauration de mobilier; Construction navale; Information et conseils en matière de construction et supervision de travaux de construction et de rénovation de l’habitat, en particulier en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ou de la protection de l’environnement; services d’inspection de projets de constructions; Services d’instal ation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de réparation et de mise en service d’appareils et d’instal ations de production et de distribution d’énergie; Services d’entretien et de réparation de bouteil es et de récipients pour le gaz liquéfié ou sous pression; services d’instal ation, d’entretien et de réparation de machines à remplir des bouteil es de gaz; services d’instal ation, d’entretien et de réparation de réservoirs, de cuves, de citernes et de conteneurs pour le gaz liquéfié ou sous pression; services d’instal ation (y compris les travaux d’excavation et de remblaiement), d’entretien et de réparation de pipelines, de conduites et de tuyaux pour l’acheminement du gaz; services d’instal ation, d’entretien et de réparation d’appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage et de ventilation, fonctionnant au gaz; nettoyage et réparation de chaudières à gaz; services d’instal ation, d’entretien et de réparation de machines fonctionnant au gaz ou pour le traitement des gaz ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Il n’est pas contesté par les sociétés déposantes que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PRIMA, représenté ci-après : Ce signe a été déposé en couleurs.

La marque antérieure porte sur le signe complexe PRIMA, représenté ci-après : Ce signe a été enregistré en couleurs.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté et la marque antérieure sont chacune composées d’un élément verbal, d’éléments figuratifs ainsi que de couleurs. Ainsi que le souligne la société opposante, les signes en présence ont visuel ement, phonétiquement et intel ectuel ement en commun la dénomination PRIMA, de sorte qu’ils présentent de grandes ressemblances d’ensemble. Ils diffèrent par la présence, au sein de chacun des signes, d’éléments figuratifs et de couleurs. Toutefois, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences ci-dessus relevées. La dénomination PRIMA apparaît distinctive au regard des produits en cause. De plus, tant au sein de la marque antérieure que du signe contesté, les éléments figuratifs ainsi que les couleurs, sans incidence phonétique, apparaissent purement décoratifs et ne seront dès lors pas de nature à altérer la perception immédiate de l’élément PRIMA, élément le plus à même de retenir l’attention du consommateur. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté PRIMA est donc similaire à la marque complexe antérieure PRIMA, ce qui n’est pas contesté par les sociétés déposantes. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté PRIMA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er: L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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