21-2753 15 décembre 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société GATEWATCHER (société par actions simplifiée unipersonnel e) a déposé le 31 mars 2021, la demande d’enregistrement n° 21 4 750 359 portant sur la dénomination INTUITIO. Le 17 juin 2021, la société INTUIT INC. (société organisée selon les lois de l’Etat du Delaware) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Les droits antérieurs invoqués dans cet acte sont les marques de l’Union européenne suivantes :  INTUIT déposée le 19 avril 2019 et enregistrée sous le n° 018400027,  INTUIT déposée le 4 octobre 2019 et enregistrée sous le n° 018132486. L’opposition a été notifiée à la société déposante par courrier du 26 juil et 2021 sous le n° 21-2753. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. S ur le fondement de la marque INTUIT n° 018400027 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la régularisation de la demande d’enregistrement acceptée par son titulaire, le libel é à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Plateformes logiciel es de détection d’intrusions numériques ; Plateformes logiciel es de cybersécurité ; Plateformes logiciel es de détection et de réponse aux menaces envers les réseaux informatiques (NDR) ; Logiciels de sécurité des systèmes d’information ; Logiciels de sécurité des réseaux informatiques ; Logiciels destinés à la gestion, à la surveil ance et/ou au maintien de la sécurité et de l’intégrité des données, de fichiers, d’informations sur un réseau informatique ou un système d’information ; Logiciels dans le domaine de la détection, de l’analyse, du signalement et de la restauration de modifications apportées à des données, des fichiers, des applications, des systèmes et réseaux informatiques ; Logiciels destinés à la gestion, à la surveil ance et/ou au maintien de la sécurité et de l’intégrité des données, de fichiers, d’informations sur un réseau informatique ou un système d’information ; Logiciels combinant des fonctions d’apprentissage, d’analyse automatisée et de rapports hiérarchisés afin de détecter un accès non autorisé ou des attaques sur des systèmes et réseaux informatiques ; Logiciels de protection des données ; Logiciels pour la surveil ance et l’analyse du trafic sur le réseau informatique et des menaces aux réseaux

informatiques ; Logiciels de systèmes d’information dans le domaine de la gestion, de la surveil ance et de la sécurité des réseaux informatiques ; Logiciels de détection et de réponse aux menaces envers les réseaux informatiques (NDR). Services de conception de logiciels dans le domaine de la surveil ance et de l’analyse du trafic sur les réseaux informatiques afin de maintenir l’intégrité des réseaux informatiques, des systèmes d’information, des données ; Services de protection contre les virus informatiques, à savoir de surveil ance, de détection, d’interception, de diagnostic et de réparation de virus informatiques ; fourniture d’informations en matière de protection contre les virus informatiques (surveil ance, détection, interception, diagnostic et réparation de virus informatiques) ; Surveil ance de systèmes informatiques (logiciels espions) pour la détection de pannes, diagnostic informatique et réparation de logiciels espions ; Fourniture d’informations en matière de surveil ance de systèmes informatiques (logiciels espions) pour la détection de pannes, diagnostic informatique et réparation de logiciels espions ; Conception, programmation ou maintenance de programmes informatiques destinés à la sécurité des réseaux informatiques ; programmation pour ordinateurs ; Conception de programmes de prévention de piratage informatique sur l’Internet ; Conception de programmes pour l’élimination de virus sur l’Internet ; Services d’intégration de systèmes d’information ou de logiciels afin de protéger des informations, des fichiers et des données sur des ordinateurs et/ou sur Internet ; Conseils en matière de sécurité d’ordinateurs et de réseaux informatiques ; Maintenance de bases de données, à savoir maintien de la sécurité et de l’intégrité de bases de données ; Assistance en matière de sécurité informatique ; Assistance techniques en matière de sécurité informatique, notamment concernant la surveil ance et l’analyse des menaces aux réseaux informatiques ; Services de sécurité informatique ; Services de conseils et d’informations en matière de sécurité informatique. Evaluations de la sécurité du réseau informatique ; évaluations de la sécurité des systèmes d’information ; évaluations de risques en matière de sécurité ; Services d’informations liés à la sécurité informatique ; Services de sécurité pour la protection des données et des informations ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels open- source; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés ou téléchargeables; Logiciels informatiques pour communiquer avec et contrôler des machines et autres appareils; Logiciels informatiques permettant aux utilisateurs d’accéder à et d’interagir avec l’Internet des objets, y compris réseaux d’objets et machines physiques; Supports d’enregistrement et de sauvegarde, numériques et analogiques, vides; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Combinaisons de plongée, Masques de plongée, bouchons d’oreil e de plongée, pince-nez de plongée ou de natation, gants de plongée, appareils à respirer pour la natation subaquatique; Extincteurs; Publications électroniques téléchargeables; Lunettes de soleil; Lunettes de sport; Lunettes intel igentes; lunettes et casques de réalité virtuel e; Modèles de réalité virtuel e; Logiciels de réalité virtuel e pour simulation; Logiciels d’applications mobiles pour interagir avec et utiliser des machines et appareils; Logiciels. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyse industriel e et de recherche industriel e; Dessin industriel; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour communiquer avec et contrôler des machines et autres appareils; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux utilisateurs d’accéder à et d’interagir avec l’Internet des objets, y compris les réseaux d’objets et machines physiques; Logiciels-services (SaaS) offrant des capacités infonuagiques; Fourniture de services de logiciels et de plates-formes logiciel es non téléchargeables en ligne pour l’interaction avec des dispositifs mobiles; Services de recherche, conception et développement de logiciels pour ordinateurs; Fourniture d’un site web proposant une technologie qui permet aux utilisateurs de télécharger, examiner, analyser et commenter des applications logiciel es expérimentales, applications mobiles, et solutions logiciel es de productivité pour particuliers et petites entreprises; Fourniture d’un site web proposant une technologie qui permet aux développeurs de partager leurs idées en matière de nouveaux produits et services logiciels; Fourniture d’un site web proposant une technologie qui permet aux utilisateurs de soumettre des propositions à des tiers pour commentaire, et de rassembler les avis de ces tiers concernant les propositions,

solutions et services de développement logiciel, d’applications logiciel es expérimentales, d’applications mobiles et de productivité logiciel e pour particuliers et petites entreprises; Fourniture d’un site web proposant une technologie qui permet aux utilisateurs de demander et d’enregistrer des idées, suggestions et commentaires d’autres utilisateurs dans le domaine des applications logiciel es expérimentales, applications mobiles, et solutions logiciel es de productivité pour particuliers et petites entreprises; Fourniture d’informations dans le domaine des applications logiciel es et applications mobiles expérimentales; Tests, analyses et évaluations des produits de tiers afin de garantir la conformité aux normes industriel es; Services de conception; Conception de produits; Services de conseil dans le domaine de la décoration intérieure; Services de conception d’expériences; Services d’architectes; Stockage électronique de données; Services d’assistance liés à la sécurité informatique; Fourniture d’un site web proposant des blogues et articles non téléchargeables en ligne dans les domaines des pratiques de conception de produits, de développement de produits et d’innovation d’ingénierie; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne; Location de logiciels pour ordinateurs, Applications pour logiciels, Services d’assistance technique en matière de réseaux informatiques et de technologie de l’information pour organisations à but non lucratif, particuliers et petites entreprises ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination INTUITIO. La marque antérieure porte sur la dénomination INTUIT. La société opposante soutient que les signes en présence sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Visuel ement, les dénominations INTUITIO et INTUIT sont de longueur proche, six lettres communes sur huit, présentées dans le même ordre et selon le même rang INTUIT-, ce qui leur confère une physionomie proche. Phonétiquement, ces dénominations présentent un rythme proche, quatre temps pour le signe contesté et deux temps pour la marque antérieure, ainsi que la même succession de sonorités ([in-tuit]), de sorte que ces dénominations présentent des sonorités proches. Il s’ensuit de grandes ressemblances d’ensemble. La seule différence entre ces dénominations, tenant à la terminaison IO dans le signe contesté, n’est pas de nature à affecter leur similitude globale dès lors que cette différence est située à la fin de la dénomination

INTUITIO et ne porte que sur deux lettres après une succession de six lettres communes, les deux dénominations restant ainsi dominées par les mêmes séquences de lettres et de sonorités. Il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes. La dénomination contestée INTUITIO est donc similaire à la dénomination antérieure INTUIT. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. B. S ur le fondement de la marque INTUIT n° 018132486 La société opposante soutient que les signes en présence sont similaires. Les produits et services ayant tous été déclarés identiques et similaires lors de la comparaison précédente et la marque antérieure portant sur un signe identique à celui ci-dessus examiné, de sorte que la dénomination contestée doit être considérée comme également similaire à la marque n° 018132486. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, la dénomination contestée INTUITIO ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur les dénominations antérieures INTUIT.

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.