OP 21-4248 Le 23/03/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société ARKEL ELEKTRİK ELEKTRONİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ (Joint Stock Company) a déposé le 4 mars 2021 la marque internationale n° 1601551 portant sur le signe complexe ARCUBE et désignant la France. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

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Le 15 septembre 2021, la société GROUPE CANAL+ (société anonyme à directoire et conseil de surveil ance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe CUBE S, déposée le 9 avril 2015 et enregistrée sous le n° 4172259. sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à l’OMPI le 21 octobre 2021 pour qu’el e la transmette à l’Administration du pays d’origine et à la société titulaire de l’enregistrement international. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre une partie des produits et services de l’enregistrement international contesté, à savoir : « appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d’images, appareils de prise de vues, appareils photographiques, appareils de télévision, enregistreurs vidéo, lecteurs et graveurs de CD et DVD, lecteurs MP3, ordinateurs, ordinateurs de bureau, tablettes électroniques, capteurs d’activité à porter sur soi, microphones, haut-parleurs, écouteurs, appareils de télécommunication, appareils pour la reproduction de sons ou d’images, périphériques d’ordinateurs, téléphones cel ulaires, dispositifs de protection pour téléphones cel ulaires, appareils téléphoniques, imprimantes d’ordinateurs, scanneurs [équipements de traitement de données], photocopieurs ; supports de données magnétiques et optiques ainsi que logiciels et programmes informatiques enregistrés, publications électroniques téléchargeables et enregistrée, cartes optiques et magnétiques codées ; long métrages cinématographiques préenregistrés ; séquences vidéo musicales préenregistrées ; antennes, antennes satel itaires, amplificateurs pour antennes, parties des produits précités ; composants électroniques utilisés dans les parties électroniques de machines et appareils, semi-conducteurs, circuits électroniques, circuits intégrés, puces [circuits intégrés], diodes, transistors [électroniques], têtes magnétiques pour appareils électroniques, capteurs optiques ; appareils et instruments pour la conduite, la transformation, l’accumulation ou la commande d’électricité, fiches électriques, boîtes de connexion [électricité], interrupteurs électriques, disjoncteurs, fusibles, bal asts d’éclairage, câbles pour le démarrage de batteries, cartes de circuits électriques, résistances électriques, prises électriques, transformateurs [électricité], adaptateurs électriques, chargeurs de batteries, câbles électroniques et électriques, batteries, accumulateurs électriques ; logiciels, logiciels d’application, logiciels de communication, logiciels de sécurité, logiciels de télécommunications. Publicité, marketing et relations publiques ; organisation d’expositions et de salons professionnels à des fins commerciales ou publicitaires ; mise au point de concepts publicitaires ; mise à disposition

3 d 'une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; travaux de bureau ; services de secrétariat ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services de compilation de statistiques ; services de location de machines de bureau ; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; Gestion commerciale, administration commerciale et services de conseil ers commerciaux ; comptabilité ; services de conseil ers commerciaux ; recrutement de personnel, placement de personnel, bureaux de placement, agences d’import-export ; services de placement de personnel temporaire ; ventes aux enchères ; regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d’images, appareils de prise de vues, appareils de prise de vues photographiques, appareils de télévision, magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs de CD et DVD, lecteurs MP3, ordinateurs, ordinateurs de bureau, tablettes électroniques, dispositifs de suivi d’activité à porter sur soi, microphones, haut-parleurs, écouteurs, appareils de télécommunication, appareils pour la reproduction de sons ou d’images, dispositifs périphériques d’ordinateurs, téléphones cel ulaires, coques pour téléphones cel ulaires, appareils téléphoniques, imprimantes d’ordinateurs, scanneurs (équipement pour le traitement de données), photocopieurs, supports de données magnétiques et optiques, ainsi que logiciels et programmes informatiques correspondants enregistrés, publications électroniques téléchargeables et enregistrables, cartes optiques et magnétiques codées, films cinématographiques préenregistrés, séquences vidéo musicales préenregistrées, antennes, antennes satel ites, amplificateurs pour antennes, parties des produits précités, composants électroniques utilisés dans les parties électroniques de machines et appareils, semi-conducteurs, circuits électroniques, circuits intégrés, puces (circuits intégrés), diodes, transistors (électroniques), têtes magnétiques pour appareils électroniques, capteurs optiques, appareils et instruments pour la conduite, la transformation, l’accumulation ou la commande d’électricité, fiches électriques, boîtes de jonction (électricité), interrupteurs électriques, disjoncteurs, fusibles, bal asts d’éclairage, câbles pour le démarrage de batteries, tableaux de circuits électriques, résistances électriques, prises électriques, transformateurs (électricité), adaptateurs électriques, chargeurs de batteries, câbles électriques et électroniques, batteries, accumulateurs électriques, logiciels, logiciels d’application, logiciels de communication, logiciels de sécurité, logiciels de télécommunications, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, lesdits services pouvant être fournis par des magasins de vente au détail, des points de vente en gros, par le biais de supports électroniques ou par des catalogues de vente par correspondance. Instal ation, entretien et réparation de machines et équipements de bureau, appareils de télécommunication, appareils électriques et électroniques ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques et électro-optiques, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils électroniques pour le traitement de l’information, appareils électriques de mesure et de contrôle (inspection) électronique ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, téléviseurs, caméras ; téléphones, téléphones mobiles ; antennes, antennes paraboliques ; enceintes, amplificateurs ; ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, films vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo ; de disques digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; supports d’enregistrements magnétiques ; cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques ; circuits intégrés et micro circuits ; composants électroniques ; appareils pour le traitement de l’information ; écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; câbles à fibre optique et câbles optiques ; batteries et piles électriques ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; Conseils et informations en matière commerciale ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d’équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; services d’abonnement à des journaux ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; bureau de placement ; estimation en affaires commerciales ou industriel es ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de saisie et de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données, organisations d’expositions et de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; ventes aux enchères ; gestion administrative de lieux d’exposition à but commercial ; relations publiques ; vente au détail et en gros de produits audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel haute-fidélité (Hi-Fi), décodeurs,

4 t éléphones portables, ordinateurs, bandes (rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d’ordinateurs, disques compacts (audio- vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, scanneurs, imprimantes d’ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs, (programmes d’ordinateurs), ordinateurs, mémoires d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, programmes d’ordinateurs enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d’exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits intégrés), vente au détail d’antennes ; fourniture à savoir transmission de publications électroniques en ligne ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et/ou similaires aux produitset services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté.

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Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté porte sur la le signe complexe ARCUBE, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La marque antérieure porte sur la le signe complexe LE CUBE S, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’un élément verbal accompagné d’un élément figuratif ; la marque antérieure quant à el e est constituée de trois éléments verbaux ainsi que d’un élément figuratif. Ces signes en commun la séquence CUBE, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es. Ils diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, de la séquence de lettres AR et d’un élément figuratif représentant un cube, et au sein de la marque antérieure, par la présence de l’article défini LE et d’un encadré dans lequel est inséré la lettre S qui suit le terme CUBE. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer lesdites différences. En effet, l’élément verbal commun aux deux signes CUBE apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause. En outre, cet élément CUBE conserve son individualité et apparaît immédiatement perceptible au sein du signe contesté en raison de sa longueur et du fait que l’élément figuratif qui lui est adjoint consiste en la représentation d’un cube. De même, au sein de la marque antérieure, l’élément verbal CUBE présente un caractère dominant dès lors que l’article défini LE qui le précède vient simplement l’introduire et que la lettre finale S, présentée au sein d’un encadré, présente un caractère accessoire en ce qu’el e ne constitue qu’un élément très bref présenté en fin de signe, susceptible d’être en outre perçu comme la marque du pluriel. Ainsi la présence de ces éléments n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et essentiel du terme CUBE au sein de la marque antérieure.

6 A insi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes, le consommateur étant fondé à croire que ces deux marques présentent la même origine économique. Le signe complexe ARCUBE est donc similaire à la marque complexe antérieure CUBE S. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, le risque de confusion est encore accentué par l’identité et la forte proximité des produits et services en présence. En conséquence, du fait de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal ARCUBE ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’el e porte sur les produits et services suivants : « appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d’images, appareils de prise de vues, appareils photographiques, appareils de télévision, enregistreurs vidéo, lecteurs et graveurs de CD et DVD, lecteurs MP3, ordinateurs, ordinateurs de bureau, tablettes électroniques, capteurs d’activité à porter sur soi, microphones, haut-parleurs, écouteurs, appareils de télécommunication, appareils pour la reproduction de sons ou d’images, périphériques d’ordinateurs, téléphones cel ulaires, dispositifs de protection pour téléphones cel ulaires, appareils téléphoniques, imprimantes d’ordinateurs, scanneurs [équipements de traitement de données], photocopieurs ; supports de données magnétiques et optiques ainsi que logiciels et programmes informatiques enregistrés, publications électroniques téléchargeables et enregistrée, cartes optiques et magnétiques codées ; long métrages cinématographiques préenregistrés ; séquences vidéo musicales préenregistrées ; antennes, antennes satel itaires, amplificateurs pour antennes, parties des produits précités ; composants électroniques utilisés dans les parties électroniques de machines et appareils, semi-conducteurs, circuits électroniques, circuits intégrés, puces [circuits intégrés], diodes, transistors [électroniques], têtes magnétiques pour appareils électroniques, capteurs optiques ; appareils et instruments pour la conduite, la transformation, l’accumulation ou la commande d’électricité, fiches électriques, boîtes de connexion [électricité], interrupteurs électriques, disjoncteurs, fusibles, bal asts d’éclairage, câbles pour le démarrage de batteries, cartes de circuits électriques, résistances électriques, prises électriques, transformateurs [électricité], adaptateurs électriques, chargeurs de batteries, câbles électroniques et électriques, batteries, accumulateurs électriques ; logiciels, logiciels d’application, logiciels de communication, logiciels de sécurité, logiciels de télécommunications.

7 P ublicité, marketing et relations publiques ; organisation d’expositions et de salons professionnels à des fins commerciales ou publicitaires ; mise au point de concepts publicitaires ; mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; travaux de bureau ; services de secrétariat ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services de compilation de statistiques ; services de location de machines de bureau ; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; Gestion commerciale, administration commerciale et services de conseil ers commerciaux ; comptabilité ; services de conseil ers commerciaux ; recrutement de personnel, placement de personnel, bureaux de placement, agences d’import-export ; services de placement de personnel temporaire ; ventes aux enchères ; regroupement, pour le compte de tiers, d’un ensemble diversifié de produits, à savoir appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d’images, appareils de prise de vues, appareils de prise de vues photographiques, appareils de télévision, magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs de CD et DVD, lecteurs MP3, ordinateurs, ordinateurs de bureau, tablettes électroniques, dispositifs de suivi d’activité à porter sur soi, microphones, haut-parleurs, écouteurs, appareils de télécommunication, appareils pour la reproduction de sons ou d’images, dispositifs périphériques d’ordinateurs, téléphones cel ulaires, coques pour téléphones cel ulaires, appareils téléphoniques, imprimantes d’ordinateurs, scanneurs (équipement pour le traitement de données), photocopieurs, supports de données magnétiques et optiques, ainsi que logiciels et programmes informatiques correspondants enregistrés, publications électroniques téléchargeables et enregistrables, cartes optiques et magnétiques codées, films cinématographiques préenregistrés, séquences vidéo musicales préenregistrées, antennes, antennes satel ites, amplificateurs pour antennes, parties des produits précités, composants électroniques utilisés dans les parties électroniques de machines et appareils, semi-conducteurs, circuits électroniques, circuits intégrés, puces (circuits intégrés), diodes, transistors (électroniques), têtes magnétiques pour appareils électroniques, capteurs optiques, appareils et instruments pour la conduite, la transformation, l’accumulation ou la commande d’électricité, fiches électriques, boîtes de jonction (électricité), interrupteurs électriques, disjoncteurs, fusibles, bal asts d’éclairage, câbles pour le démarrage de batteries, tableaux de circuits électriques, résistances électriques, prises électriques, transformateurs (électricité), adaptateurs électriques, chargeurs de batteries, câbles électriques et électroniques, batteries, accumulateurs électriques, logiciels, logiciels d’application, logiciels de communication, logiciels de sécurité, logiciels de télécommunications, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément, lesdits services pouvant être fournis par des magasins de vente au détail, des points de vente en gros, par le biais de supports électroniques ou par des catalogues de vente par correspondance. Instal ation, entretien et réparation de machines et équipements de bureau, appareils de télécommunication, appareils électriques et électroniques ».. Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international contesté est partiel ement refusée, pour les produits et services précités.