OPP 23-2565 19/12/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°  2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Y P a déposé le 20 avril 2023 la demande d’enregistrement n°23 4 955 793 portant sur le signe figuratif SOMEDIC. Le 10 juillet 2023, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre professionnel régi par les articles L. 4231-1 et suivants du Code de la Santé Publique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative française n° 4606818, déposée le 12 décembre 2019 et dûment enregistrée, sur le fondement du risque de confusion. Le 11 juillet 2023, le déposant a procédé au retrait partiel de sa demande d’enregistrement, inscrit au Registre national des marques le 17 août 2023, sous le n° 0893229, dont une copie a été transmise à l’opposant par l’Institut, en application du principe du contradictoire.

Le 17 août 2023, l’Institut a adressé au déposant une objection provisoire à enregistrement portant sur une irrégularité de fond constatée dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation, réputée acceptée à défaut d’observations pour y répondre dans le délai imparti. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée et aux propositions de régularisation faites par l’Institut et réputées acceptées par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; aliments pour bébés à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; articles pour pansements à usage médical ; culottes hygiéniques ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants à usage médical ; fongicides à usage médical ; herbes médicinales ; herbicides ; matières pour empreintes dentaires ; matières pour plomber les dents ; parasiticides à usage médical ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations pour le bain à usage médical ; produits antibactériens pour le lavage des mains à usage médical ; produits hygiéniques pour la médecine ; Produits pharmaceutiques ; produits pour la destruction des animaux nuisibles à usage médical ; produits vétérinaires ; savons désinfectants à usage médical ; savons médicinaux ; serviettes hygiéniques ; shampooings médicamenteux ; tisanes médicinales ; aucun des produits susmentionnés n’étant ou n’étant lié à du matériel pour pansements, bandages et pansements à des fins médicales, des bandes (auto-adhésives), des bandes, des pansements et des feuilles et films (d’incision) à usage chirurgical et médical ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits médicaux ; produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; emplâtres ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; abrasifs à usage dentaire ; acaricides ; acides à usage pharmaceutique ; adhésifs pour prothèses dentaires ; adjuvants à usage médical ; préparations albumineuses à usage médical ; alcools médicinaux ; alcools à usage pharmaceutique ; algicides ; préparations alimentaires pour nourrissons ; aliments médicamenteux pour animaux ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique ; amidon à usage diététique ou pharmaceutique ; analgésiques ; anesthésiques ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; antibiotiques ; produits antihémorroïdaux ; produits antimites ; produits antiparasitaires ; 2

antiseptiques ; onguents contre les brûlures du soleil ; astringents à usage médical ; attrape- mouches ; préparations bactériennes à usage médical ou vétérinaire ; préparations bactériologiques à usage médical ou vétérinaire ; préparations pour le bain à usage médical ; bains d’oxygène ; bains de bouche à usage médical ; bandes pour pansements ; bandes adhésives pour la médecine ; rubans adhésifs pour la médecine ; bâtonnets ouatés à usage médical ; baumes à usage médical ; bicarbonate de soude à usage pharmaceutique ; biocides ; préparations biologiques à usage médical ; préparations biologiques à usage vétérinaire ; boissons diététiques à usage médical ; bonbons médicamenteux ; boue pour bains ; boues médicinales ; bouillons de culture pour la bactériologie ; bracelets imprégnés de répulsif anti-insectes ; préparations pour bronchodilatateurs ; produits contre les brûlures ; caches oculaires à usage médical ; cachets à usage pharmaceutique ; confiserie pharmaceutique ; produits contre la callosité ; calmants ; sédatifs ; camphre à usage médical ; caoutchouc à usage dentaire ; capsules pour médicaments ; capsules pour produits pharmaceutiques ; cataplasmes ; caustiques à usage pharmaceutique ; cellules souches à usage médical ; cellules souches à usage vétérinaire ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage vétérinaire ; préparations chimiques à usage phytosanitaire ; chloroforme ; cigarettes sans tabac à usage médical ; ciment d’os pour la chirurgie et l’orthopédie ; ciments dentaires ; cocaïne ; collagène à usage médical ; colles chirurgicales ; colliers antiparasitaires pour animaux ; collyre ; produits de comblement dermique injectables ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires à effet cosmétique ; compresses ; conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe ; contraceptifs chimiques ; substances de contraste radiologique à usage médical ; produits contre les cors aux pieds ; coton à usage médical ; couches hygiéniques pour personnes incontinentes ; couches pour bébés ; coupe-faim à usage médical ; coussinets d’allaitement ; crayons antiverrue ; crayons caustiques ; crayons hémostatiques ; crème de tartre à usage pharmaceutique ; culottes hygiéniques ; cultures de micro- organismes à usage médical ou vétérinaire ; cultures de tissus biologiques à usage médical ; cultures de tissus biologiques à usage vétérinaire ; curare ; décoctions à usage pharmaceutique ; dentifrices médicamenteux ; préparations pour faciliter la dentition ; dépuratifs ; désodorisants ; détergents [détersifs] à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage vétérinaire ; substances diététiques à usage médical ; digestifs à usage pharmaceutique ; digitaline ; drogues à usage médical ; droguiers de voyage ; eau de mer pour bains médicinaux ; eau blanche ; eaux minérales à usage médical ; eaux thermales ; élixirs [préparations pharmaceutiques] ; encens [répulsif pour insectes] ; produits contre les engelures ; préparations enzymatiques à usage médical ; préparations enzymatiques à usage vétérinaire ; enzymes à usage médical ; enzymes à usage vétérinaire ; essences à usage médical ; essences à usage pharmaceutique ; éthers à usage pharmaceutique ; étoffes pour pansements ; extraits de tabac [insecticides] ; extraits de plantes à usage pharmaceutique ; extraits de plantes à usage médical ; farines à usage pharmaceutique ; farines lactées pour bébés ; fenouil à usage médical ; ferments lactiques à usage pharmaceutique ; ferments à usage pharmaceutique ; fibres alimentaires ; gaz à usage médical ; gaze pour pansements ; gélatine à usage médical ; gelée royale à usage pharmaceutique ; gelée de pétrole à usage médical ; gels de stimulation sexuelle ; germicides ; glu contre les mouches ; glucose à usage médical ; glycérine à usage médical ; glycérophosphates ; gommes à usage médical ; gommes à la nicotine pour le sevrage tabagique ; graisse à traire ; graisses à usage médical ; graisses à usage vétérinaire ; greffons [tissus vivants] ; hématogène ; hémoglobine ; herbes médicinales ; herbes à fumer à usage médical ; désherbants ; produits pour la destruction des plantes ; hormones à usage médical ; huile de foie de morue ; huiles à usage médical ; hydrastine ; immunostimulants ; implants chirurgicaux composés de tissus vivants ; infusions médicinales ; insecticides ; insectifuges ; iode à usage pharmaceutique ; lait à usage médical ; lait à usage pharmaceutique ; lait en poudre pour bébés ; laques dentaires ; préparations de lavage interne à usage médical ; produits de lavage insecticides à usage vétérinaire ; produits pour laver les animaux [insecticides] ; laxatifs ; lécithine à usage médical ; levure à usage pharmaceutique ; liniments ; lotions à usage pharmaceutique ; lotions à usage vétérinaire ; lotions après-rasage médicamenteuses ; lotions capillaires médicamenteuses ; lubrifiants sexuels ; mastics dentaires ; préparations médicales pour l’amincissement ; médicaments à usage dentaire ; médicaments pour la 3

médecine humaine ; médicaments à usage vétérinaire ; préparations médicinales pour la croissance des cheveux ; préparations médicinales pour lavages oculaires ; menthe à usage pharmaceutique ; préparations de micro-organismes à usage médical ou vétérinaire ; mort-aux-rats ; moutarde à usage pharmaceutique ; narcotiques ; nourriture lyophilisée à usage médical ; nourriture homogénéisée à usage médical ; substances nutritives pour micro-organismes ; préparations d’oligo-éléments pour la consommation humaine et animale ; onguents à usage pharmaceutique ; opiats ; opium ; ouate à usage médical ; coton hydrophile ; oxygène à usage médical ; articles pour pansements ; papier antimite ; papier réactif à usage médical ; papier réactif à usage vétérinaire ; parasiticides ; pastilles à usage pharmaceutique ; patchs de compléments vitaminiques ; patchs de nicotine pour le sevrage tabagique ; pesticides ; préparations pharmaceutiques ; pharmacies portatives ; pharmacies de voyage ; trousses à pharmacie garnies ; préparations de phytothérapie à usage médical ; pilules coupe-faim ; pilules amaigrissantes ; pilules autobronzantes ; pilules antioxydantes ; plasma sanguin ; poisons ; pommades à usage médical ; porcelaine pour prothèses dentaires ; potions médicinales ; poudres à usage médical ; propolis à usage pharmaceutique ; protège-slips [produits hygiéniques] ; purgatifs / évacuants ; produits pour la purification de l’air ; racines médicinales ; produits radioactifs à usage médical ; radium à usage médical ; réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire ; reconstituants [médicaments] ; préparations pour réduire l’activité sexuelle ; remèdes contre la constipation ; remèdes contre la transpiration ; répulsifs pour animaux ; sang à usage médical ; sangsues à usage médical ; savons antibactériens ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; sels d’eaux minérales ; sels à usage médical ; seringues préremplies à usage médical ; sérums ; serviettes hygiéniques ; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques ; shampooings médicamenteux ; sirops à usage pharmaceutique ; solvants pour enlever le sparadrap ; somnifères ; sparadrap ; sperme pour l’insémination artificielle ; sprays réfrigérants à usage médical ; produits stérilisants pour sols ; produits pour la stérilisation ; stéroïdes ; sucre à usage médical ; sulfamides [médicaments] ; suppléments alimentaires minéraux ; suppositoires ; tampons hygiéniques ; teinture d’iode ; teintures à usage médical ; térébenthine à usage pharmaceutique ; thé médicinal ; préparations thérapeutiques pour le bain ; tisanes ; préparations de toilette médicamenteuses ; préparations de traitement anti-poux [pédiculicides] ; préparations pour traitements antiacnéiques ; tue-mouches ; vaccins ; vermifuges ; solutions pour verres de contact ; préparations pour le nettoyage des verres de contact ; produits vétérinaires ; préparations de vitamines ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; dispositifs thérapeutiques et d’assistance conçus pour les personnes handicapées; appareils de massage; appareils, dispositifs et articles de puériculture; appareils, dispositifs et articles pour activités sexuelles ; abaisse-langues à usage médical ; instruments électriques pour l’acupuncture ; agrafes chirurgicales ; aiguilles à usage médical ; aiguilles pour sutures ; aiguilles d’acupuncture ; alaises ; ampoules à usage médical ; appareils pour l’analyse du sang ; appareils pour l’analyse à usage médical ; dispositifs d’analyse pour l’identification de bactéries à usage médical ; analyseurs de cholestérol ; appareils d’anesthésie ; anneaux pour calmer ou faciliter la dentition ; anneaux contre les rhumatismes ; anneaux biomagnétiques à usage thérapeutique ou médical ; aspirateurs nasaux ; attache-sucettes ; attache- tétines ; bandages orthopédiques pour les articulations ; bandages élastiques ; bandages plâtrés à usage orthopédique ; bandes galvaniques à usage médical ; bandes d’acupression ; bas élastiques à usage chirurgical ; bas pour les varices ; bassins hygiéniques ; bassins à usage médical ; béquilles pour infirmes ; biberons ; blouses d’examen pour patients ; bocks à injections ; bottes à usage médical ; bouchons pour les oreilles ; tampons pour les oreilles ; bougies chirurgicales ; bracelets contre les rhumatismes ; bracelets à usage médical ; bracelets anti-nausées ; brancards pour malades ; civières ; bandages herniaires ; broyeurs de comprimés ; caméras endoscopiques à usage médical ; camisoles de force ; cannes à usage médical ; canules ; cathéters ; ceintures abdominales ; ceintures hypogastriques ; ceintures médicales ; ceintures de grossesse ; ceintures orthopédiques ; ceintures ombilicales ; chaises percées ; champs opératoires [draps stériles] ; chaussures orthopédiques ; ciseaux pour la chirurgie ; combinaisons exosquelettes robotisées à usage médical ; compresses thermoélectriques [chirurgie] ; compresseurs [chirurgie] ; compte-gouttes à usage médical ; contraceptifs non chimiques ; cornets acoustiques ; appareils de correction auditive ; corsets 4

abdominaux ; corsets à usage médical ; coupe-cors ; coupes menstruelles ; coussinets pour empêcher la formation d’escarres ; coussinets thermiques de premier secours ; coussins chauffés électriquement à usage médical ; coussins à usage médical ; couteaux de chirurgie ; bistouris ; inciseurs à usage chirurgical ; articles de coutellerie chirurgicale ; couvertures électriques à usage médical ; couveuses médicales ; couveuses pour bébés ; crachoirs à usage médical ; cuillers pour médicaments ; cure- langue ; cure-oreilles ; déambulateurs pour personnes handicapées ; défibrillateurs ; dentiers ; dispositifs pour déplacer les invalides ; appareils pour le diagnostic à usage médical ; dialyseurs ; doigtiers à usage médical ; doigtiers de dentition pour bébés ; drains à usage médical ; draps pour personnes incontinentes ; draps chirurgicaux ; écharpes [bandages de soutien] ; attelles [chirurgie] ; écouvillons pour nettoyer les cavités du corps ; écrans radiologiques à usage médical ; élastiques orthodontiques ; électrocardiographes ; électrodes à usage médical ; embouts de béquilles pour infirmes ; éponges chirurgicales ; étiquettes indicatrices de température à usage médical ; appareils d’extension à usage médical ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; fermetures de biberons ; fils de chirurgiens ; fils de guidage médicaux ; filtres pour rayons ultraviolets à usage médical ; flacons compte-gouttes à usage médical ; forceps ; fraises à usage dentaire ; appareils pour fumigations à usage médical ; gants à usage médical ; gants pour massages ; gastroscopes ; genouillères orthopédiques ; hémocytomètres ; appareils d’imagerie par résonance magnétique [IRM] à usage médical ; dispositifs implantables pour la libération sous-cutanée de substances médicamenteuses ; implants chirurgicaux composés de matériaux artificiels ; implants biodégradables pour fixation osseuse ; inhalateurs ; injecteurs à usage médical ; insufflateurs ; irrigateurs à usage médical ; jouets sexuels ; lampes à rayons ultraviolets à usage médical ; lampes à usage médical ; lancettes ; lasers à usage médical ; lecteurs de glycémie ; lentilles [prothèses intra-oculaires] pour implantation chirurgicale ; lits construits spécialement pour les soins médicaux ; mâchoires artificielles ; mallettes spéciales pour instruments médicaux ; masques anesthésiques ; masques utilisés par le personnel médical ; masques respiratoires pour la respiration artificielle ; masques thérapeutiques à porter sur le visage ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; matelas pour l’accouchement ; matelas à usage médical ; appareils et instruments médicaux ; appareils médicaux pour exercices corporels ; appareils de microdermabrasion ; miroirs pour dentistes ; miroirs pour chirurgiens ; mobilier spécial à usage médical ; moniteurs cardiaques ; moniteurs de composition corporelle ; appareils obstétricaux pour bestiaux ; appareils obstétricaux ; ophtalmomètres ; ophtalmoscopes ; oreillers contre l’insomnie ; oreillers à air à usage médical ; appareils d’orthodontie ; patchs refroidissants à usage médical ; peau artificielle à usage chirurgical ; peignes anti-poux ; pelotes hypogastriques ; appareils pour la physiothérapie ; pilulaires ; pivots dentaires ; poches à eau à usage médical ; poches pour lavages internes ; poches de refroidissement de premier secours ; pompes à usage médical ; préservatifs ; appareils destinés à la projection d’aérosols à usage médical ; appareils pour la protection de l’ouïe ; dispositifs de protection contre les rayons X à usage médical ; protège-dents à usage dentaire ; prothèses ; radiographies à usage médical ; appareils de radiologie à usage médical ; appareils pour la radiothérapie ; appareils à rayons X à usage médical ; appareils et installations pour la production de rayons X à usage médical ; appareils de réanimation ; récipients pour l’application de médicaments ; récipients spéciaux pour déchets médicaux ; appareils de rééducation physique à usage médical ; appareils pour la régénération de cellules souches à usage médical ; appareils pour la respiration artificielle ; appareils à rincer les cavités du corps ; robots chirurgicaux ; sacs à glace à usage médical ; scalpels ; scies à usage chirurgical ; seins artificiels ; semelles orthopédiques ; séparateurs d’orteils à usage orthopédique ; seringues à usage médical ; sondes à usage médical ; soutiens de voûtes plantaires pour chaussures ; pulsomètres ; appareils pour la mesure de la tension artérielle ; spiromètres [appareils médicaux] ; stents ; stéthoscopes ; stimulateurs cardiaques ; stimulateurs cérébraux ; tétines [sucettes] ; supports pour pieds plats ; suspensoirs [bandages] ; tables d’opération ; tenailles à châtrer ; appareils pour tests ADN et ARN à usage médical ; tétines de biberons ; tétines d’alimentation pour bébés ; appareils thérapeutiques à air chaud ; appareils thérapeutiques galvaniques ; thermomètres à usage médical ; tire-lait ; appareils pour le traitement de la surdité ; appareils pour le traitement de l’acné ; trousses de médecins ; tubes à rayons X à usage médical ; urinoirs de poche ; appareils et instruments urologiques ; vaporisateurs à usage médical ; ventouses médicales ; vêtements spéciaux pour salles 5

d’opération ; vêtements de compression ; vibrateurs à air chaud à usage médical ; appareils vibratoires pour lits ; vibromasseurs ; Publicité ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; services de vente au détail de produits de santé ; services de vente au détail de produits pharmaceutiques ; services de vente au détail de produits médicaux ; services de vente au détail d’appareils médicaux ; services de vente au détail de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente au détail de produits vétérinaires ; services de vente au détail de produits cosmétiques ; services de vente au détail de produits d’hygiène ; services de vente au détail de produits diététiques ; services de vente au détail de fournitures et de matériel médical ; services de vente en gros de produits de santé ; services de vente en gros de produits pharmaceutiques ; services de vente en gros de produits médicaux ; services de vente en gros d’appareils médicaux ; services de vente en gros de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente en gros de produits vétérinaires ; services de vente en gros de produits cosmétiques ; services de vente en gros de produits d’hygiène ; services de vente en gros de produits diététiques ; services de vente en gros de fournitures et de matériel médical ; services de vente en ligne de produits de santé ; services de vente en ligne de produits pharmaceutiques ; services de vente en ligne de produits médicaux ; services de vente en ligne d’appareils médicaux ; services de vente en ligne de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente en ligne de produits vétérinaires ; services de vente en ligne de produits cosmétiques ; services de vente en ligne de produits d’hygiène ; services de vente en ligne de produits diététiques ; services de vente en ligne de fournitures et de matériel médical ». L’opposant soutient que les produits précités de la demande contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, pour certains, et similaires, pour d’autres, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif SOMEDIC, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : 6

Cette marque a été enregistrée en couleurs. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté se compose d’un élément verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure d’un élément figuratif en couleur. Les deux signes en présence sont pareillement composés d’une croix grecque à quatre branches aux bords épais de même taille se croisant en leur milieu renvoyant à l’emblème des pharmaciens, dont il résulte de grandes ressemblances visuelles et intellectuelles. En outre, cette croix, de couleur vert clair, apparaît immédiatement perceptible dans le signe contesté compte tenu de sa taille importante et de sa présentation sur une ligne supérieure et en ce que les termes SOMEDIC qui la souligne, renvoient également au domaine médical, ce qui renforce les ressemblances intellectuelles précédemment relevées. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes, il existe une similarité entre eux. Le signe figuratif SOMEDIC apparaît donc similaire à la marque figurative antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En outre, le risque de confusion entre les signes est d’autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. En l’espèce, l’opposant invoque la connaissance de la marque antérieure dans le domaine pharmaceutique par une partie significative du public concerné et a fourni un certain nombre de pièces tendant à la prouver. 7

A cet égard, il produit les pièces suivantes : Annexe 2 : Un arrêté du 6 novembre 1974, signé par le Ministre de la Santé, alors Madame S V , pris en application de l’article R. 5053 du Code de la santé publique sur la publicité en faveur des établissements pharmaceutiques ; Annexe 3 : L’article Article R4235-53 du Code de la Santé Publique selon lequel « La signalisation extérieure de l’officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci- après :1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ». Le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant Code de déontologie des pharmaciens et modifiant le Code de la santé publique ; Annexe 4 : Un document intitulé « Démographie des pharmaciens – panorama au 1er janvier 2018 » ; Annexe 5 : De très nombreuses photographies d’officines exploitant la marque antérieure « Croix Verte » ; Annexe 6 : Un extrait du rapport « La régulation du réseau des pharmacies d’officine » de l’Inspection générale de finances et de l’Inspection générale des affaires sanitaires et sociales sur la Régulation du réseau des pharmacies d’officine (octobre 2016) ; Annexe 7 : Un article du Quotidien du Pharmacien du 10 mars 2016 qui traite du rôle du pharmacien en France : « Renforcer la prévention et le dépistage en amont, organiser un parcours de soins efficient et personnalisé, améliorer l’observance font partie des réponses à apporter. Le pharmacien y contribue et la confiance que les Français lui accordent, couplée à son expérience et à sa proximité, devrait conduire son rôle à s’intensifier ». Annexe 8 : Une enquête réalisée par l’Institut IFOP au mois de novembre 2005, destinée à « mesurer la notoriété et l’image de la « Croix Verte », marque figurative de l’Ordre national des pharmaciens » et dont il ressort notamment que la marque antérieure évoque pour 83 % des personnes interrogées : « le signe, l’enseigne, le logo des pharmacies » ; Annexe 9 : Une décision de l’EUIPO n° B 1 495 665 du 25 février 2011 ; Annexe 10 : De nombreux articles de presse traitant de la présence de la croix verte dans le quotidien des français : « À l’heure du confinement généralisé, c’est souvent l’un des seuls emblèmes qui scintille dans les villes et villages du pays : les croix vertes des pharmacies » ; « Elles sont dans nos quartiers, au coin de nos rues, au cœur de nos villages … ce sont les pharmacies et leurs fameuses croix vertes » ; « A la campagne, plus qu’ailleurs, la pharmacie est le lieu de vie et un lien social, la croix verte symbolise le rôle médical et sociétal ». Annexes 11 à 15 : Des décisions de l’INPI, de tribunaux judiciaires et de Cours d’appel reconnaissant le caractère distinctif élevé de la marque antérieure invoquée. Il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque sur le marché médical dans l’appréciation du risque de confusion. 8

Ainsi, la présence dans le signe contesté de la représentation de la croix grecque associée à l’élément verbal SOMEDIC incitera le public à rapprocher le signe contesté des domaines pharmaceutique et médical, pour lequel la notoriété de la marque antérieure a été démontrée. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services susvisés, lequel est renforcé par la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché des produits médicaux. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif SOMEDIC ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposant. 9

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. 10