OPP 23-3791 24/04/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCEDURE Madame G F A a déposé le 3 août 2023 la demande d’enregistrement n°23 4982403 portant sur le signe figuratif MARE’A. Le 10 octobre 2023, la société BRANDS 2020, S.L. (Société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l’Union Européenne MAREA, déposée le 11 février 2021 et enregistrée sous le n°018395967. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II. DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « bijouterie ; sacs ; Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux; Dentifrices autres qu’à usage médical; Produits de parfumerie et parfums; Préparations pour blanchir et autres substances pour laver le linge; Préparations pour nettoyer et polir le cuir et les chaussures; Préparations nettoyantes et parfumantes; Abrasifs; Préparations pour dégraisser; Bains de bouche non à usage médical; Eau de Cologne; Crèmes parfumées (à usage cosmétique); Déodorants corporels [parfumerie]; Produits odorants; Crèmes et lotions parfumées pour le corps; Parfums; Produits de parfumerie; Lingettes jetables imprégnées d’eau de Cologne; Huiles pour le corps et le visage; Produits cosmétiques sous forme de crèmes; Produits cosmétiques sous forme de poudres; Cosmétiques fonctionnelles; Cosmétiques pour la peau; Produits cosmétiques de soins de beauté; Déodorants et antiperspirants; Laits de beauté; Essuie-mains en papier imprégnés d’agents nettoyants; Lingettes cosmétiques préalablement humidifiées; Produits pour le soin de la peau, des yeux et des ongles; Préparations pour le rasage et l’épilation; Cire pour cordonniers; Poix pour cordonniers; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; Préparations de douche et bain; Savons et gels; Gel pour la douche et le bain; Huiles pour le bain; Lotions pour le bain; Sels de bain, non à usage médical; Huiles essentielles; Huiles aromatiques; Produits de toilettes; Produits de maquillage; Maquillage pour le visage et le corps; Poudre pour le maquillage; Fonds de teint; Crayons de maquillage; Maquillage sous forme de kit; Poudriers contenant du maquillage; Préparations et traitements capillaires; Cire pour les cheveux; Fixateurs pour cheveux; Gels pour fixer la coiffure; Gels de protection pour les cheveux; Crèmes pour fixer la coiffure; Lotions frisantes; Huile de fixation pour les cheveux; Préparations pour le coiffage des cheveux; Parfums domestiques ; Métaux précieux et leurs alliages; Bijoux, pierres précieuses et semi-précieuses; Horlogerie et instruments chronométriques; Articles de bijouterie-joaillerie; Instruments de mesure du temps; Instruments de mesure du temps; Articles de bijouterie-joaillerie; Coffrets à bijoux et coffrets à montres; Porte-clés et chaînettes pour clés et leurs breloques; Pierres précieuses, perles et métaux précieux, et leurs imitations; Ornements de bijouterie fantaisie; Parures [bijouterie]; Alliances; Bagues [bijouterie]; Bagues [bijouterie]; Bagues en or; Bagues en argent; Strass; Anneaux de piercing; Broches [bijouterie]; Chaînes [bijouterie]; Chaînes en métaux précieux; 3

Articles de bijouterie pour chaussures; Pendentifs; Colliers [bijouterie]; Colliers en métaux précieux; Diadèmes; Boutons de manchettes; Fils de métaux précieux [bijouterie]; Insignes en métaux précieux; Gemmes; Médailles; Médaillons; Pièces et accessoires pour bijoux; Fixe-cravates; Pierres précieuses; Boucles d’oreilles; Perles [bijouterie]; Bracelets; Bracelets en métaux précieux; Bracelets [bijouterie]; Bracelets-montres; Chevalières; Bagues [bijouterie]; Articles de bijouterie pour la chapellerie; Bracelets de cheville; Diadèmes de mariage sous forme de tiares; Accessoires pour montres; Dispositifs de chronométrage pour le sport [chronomètres]; Articles d’horlogerie; Chaînes de montres; Cabinets [boîtes] d’horloges; Remontoirs de montre [watchwinders]; Fermoirs de montre; Pendentifs pour chaînes de montres; Couronnes de montre; Bracelets de montres; Réveille- matin; Horloges de synchronisation; Bracelets de montres; Écrins pour l’horlogerie; Boucles pour bracelets de montre; Cadratures; Mouvements de montres; Pièces de mouvements d’horlogerie; Pièces et accessoires d’instruments d’horlogerie; Bracelets de montres; Chronoscopes; Montres- bracelets avec GPS; Montres-bracelets à podomètres; Montres avec fonction de communication sans fil; Horloges électriques; Montres-bracelets; Montres de sport; Statues et figurines fabriquées ou recouvertes de métaux ou pierres semi-précieuses, ou en imitation de ceux-ci; Objets décoratifs fabriqués ou recouverts de métaux ou pierres semi-précieuses, ou en imitation de ceux-ci; Boîtes à bijoux; Étuis pour l’horlogerie; Écrins; Boîtiers de montre; Boîtes à bijoux; Pochettes à bijoux [adaptées]; Pochettes pour montre; Anneaux de porte-clés; Chaînettes pour porte-clés; Breloques pour porte-clés ; Bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport; Parapluies et parasols; Baudriers; Bandoulières en cuir; Boîtes en cuir; Carton-cuir; Buffleterie; Sangles de cuir; Cordons en cuir; Courroies en imitation cuir; Imitations de cuir; Caisses en cuir ou en carton-cuir; Porte- cartes en cuir; Porte-cartes en imitation cuir; Bagages à roulettes; Coffres de voyage; Portefeuilles; Malles et valises; Sacs; Trousses de toilette; Sacs à bandoulière; Porte-documents [maroquinerie]; Sacs de sport; Sacs de gymnastique; Bagages à main; Trousses de maquillage vendues vides; Sacs de plage; Trousses de toilette; Sacs de voyage; Sacs-ceintures et bananes; Sacs et portefeuilles en cuir; Petits sacs; Sacs; Sacs à main; Pochettes [sacs à main de soirée]; Sacs de plage; Sacs de voyage; Sacs à main, porte-monnaie et portefeuilles; Porte-monnaie multi-usages; Porte-monnaie en métaux précieux; Sacs à main; Portefeuilles; Cartables d’écoliers; Pochettes [bourses]; Portefeuilles porte- cartes [maroquinerie]; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases »; Porte- adresses pour bagages; Porte-adresses pour bagages; Valises; Valises de transport; Sacs à dos; Bourses; Trousses à maquillage; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases »; Portefeuilles porte-cartes [maroquinerie]; Serviettes [maroquinerie]; Bourses; Sacs banane; Sets de voyage; Portefeuilles porte-cartes [maroquinerie]; Colliers pour animaux; Habits pour animaux de compagnie; Harnachements; Colliers pour animaux de compagnie contenant des informations médicales; Colliers électroniques pour animaux domestiques; Parasols; Parapluies; Parasols ; Vêtements; Chapellerie; Articles chaussants; Bandanas [foulards]; Bandeaux pour la tête [habillement]; Bonnets; Casquettes de sport; Casquettes avec visières; Bonnets; Fichus; Bandanas [foulards]; Passe-montagnes; Chapeaux; Manteaux; Parkas; Vestons sport; Bodys [vêtements de dessous]; Sous-vêtements; Foulards; Chaussettes; Chemises; Chemises polos; Tee-shirts; Blousons; Gilets; Gilets en cuir; Survêtements; Vestes; Vestes en cuir; Vêtements imperméables; Ceintures; Ceintures en cuir [vêtements]; Ceintures porte-monnaie [habillement]; Ceintures [habillement]; Jupes; Hauts molletonnés; Foulards; Gabardines; Gants [habillement]; Cirés imperméables; Jerseys [vêtements]; Sous-vêtements; Justaucorps longs; Mitaines; Couvre-oreilles [habillement]; Manchettes [habillement]; Pantalons; Parkas; Chemises polos; Sweat-shirts; Shorts; Bretelles; Hauts [vêtements]; Costumes; Blue-jeans; Robes; Vestes en peau de mouton; Espadrilles; Bottes; Bottines; Tongs; Sangles pour chaussures et bottes; Ferrures pour articles chaussants; Ballerines [chaussures]; Mocassins; Semelles intérieures; Protège-talons pour chaussures; Bouts pour articles chaussants; Talons; Semelles de chaussures; Sandales; Baskets; Chaussures; Sabots-sandales; Sabots [chaussures]; Chaussures de soirée; Chaussures de training; Pantoufles en cuir ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée.

A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la déposante n’a pas contestés. En l’espèce, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est effectivement pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif MARE’A, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif MAREA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La déposante ne conteste pas la comparaison de ces signes. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal, surmonté dans sa partie centrale d’un élément figuratif de petite taille, dans une police de caractères particulière de couleur verte ; la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux et d’un élément figuratif en forme d’ellipse, dans une présentation et une police de caractères particulières en noir et blanc. Il n’est pas contesté que les signes en présence ont en commun la séquence MARE/A, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Ils diffèrent par la présence de la lettre M stylisée inscrite en blanc dans une forme elliptique de couleur noire, en attaque de la marque antérieure. 5

Toutefois, cet élément verbal n’apparaît pas de nature à écarter les grandes ressemblances précitées, en ce qu’il laisse subsister la longue séquence MAREA, ce qui n’est pas contesté par la déposante. De même, la présence de la typographie et de la mise en forme particulières du signe contesté, ainsi que de l’élément figuratif de moindre taille, évoquant une « apostrophe placée entre le E et le A final » comme le relève la société opposante, n’a aucune incidence phonétique et n’affecte en rien le caractère immédiatement perceptible de la dénomination MAREA, par laquelle le signe sera lu et prononcé. Ainsi, il en résulte une même impression d’ensemble entre les signes. Le signe figuratif contesté MARE’A est donc similaire à la marque figurative antérieure MAREA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la forte similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté MARE’A ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative MAREA. PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2nd : La demande d’enregistrement est totalement rejetée.