OPP 24-1609 25/10/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques. Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée BEHAVE ORIENTATION & CAREERS a déposé le 17 février 2024, la demande d’enregistrement n° 5031309 portant sur le signe figuratif BECOME BY BEHAVE. Le 7 mai 2024, la FONDATION B-COM (fondation) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française portant sur le signe verbal B-COM déposée le 6 février 2013 et enregistrée sous le n° 3980707, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; casques de réalité virtuelle ; logiciels de jeux ; Logiciels ; Logiciels éducatifs ; Supports éducatifs téléchargeables ; Éducation ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; Education ; Formation ; Service d’acquisition et amélioration de l’intelligence comportementale (formation) ; Service d’identification et amélioration du leadership naturel (formation) ; Service d’adéquation entre la personnalité et la vie professionnelle (formation) ; Services d’éducation sous la forme coaching (accompagnement personnalisé) ; conception de matériel d’enseignement ; conseils en matière d’entretien de recrutement ; aide à l’orientation professionnelle des étudiants ; informations et conseils en matière de carrière professionnelle ; cours de développement personnel ; accompagnement dans la connaissance de soi (Cours de développement personnel) ; développement des compétences comportementales (formation) ; formation axée sur les compétences professionnelles ; formation du personnel ; formation et conseils dans le domaine professionnel ; organisation d’ateliers ; mise à disposition de formation en ligne ; services de cours d’évaluation de compétences ; conduite de séminaire en matière de développement personnel ; validation de compétences professionnelles ; acquisition de la compétence de gestion de carrière pour tout public, formation ; conseils en matière de développement des compétences professionnelles et formation professionnelle ; coaching d’entreprise ; coaching du personnel et des dirigeants ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils de traitement, d’enregistrement des images (haute définition et ultra haute définition, 3D, images de réalités augmentée et virtuelle). Applications informatiques permettant la navigation et l’interaction en 2

milieu immersif dans des grandes quantités de données. Applications informatiques et numériques en lien avec la réalité virtuelle ou la réalité augmentée. Applications informatiques utilisant la technologie 3D. Applications informatiques et numériques utilisant les technologies de numérisations des contenus ; appareils d’enseignement audiovisuel. Appareils d’enseignement. Logiciels (programmes enregistrés) liés directement ou indirectement aux innovations dans le développement des réseaux plus agiles et/ou de l’hypermédia. Ordinateurs liés directement ou indirectement aux innovations dans le développement des réseaux plus agiles et/ou de l’hypermédia. Programmes d’ordinateurs enregistrés liés directement ou indirectement aux innovations dans le développement des réseaux plus agiles et/ou de l’hypermédia. Appareils scolaires. Organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences. Enseignement. Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation et conduite d’ateliers de formations. Formation professionnelle. Publication de textes, d’écrits, d’études, de veilles scientifiques (autres que publicitaires) ». L’opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. En l’espèce, il y lieu de relever que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif BECOME BY BEHAVE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe B-COM, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. 3

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, d’éléments figuratifs ainsi que de couleurs et que la marque antérieure est composée d’une lettre et d’un élément verbal séparés d’un tiret. Visuellement, les signes ont en commun les lettres B, C, O et M placées dans le même ordre et formant la séquence B/COM. Phonétiquement l’ensemble verbal B-COM sera prononcé, tout comme la séquence BECOME de la marque contestée, [be-come], compte tenu de sa proximité avec le terme anglais « become ». Enfin, intellectuellement, les séquences B-COM et BECOME seront toute les deux perçues comme la traduction de « devenir », le terme « become » relevant du langage courant anglais. Les signes diffèrent par la présence de l’expression BY BEHAVE, d’éléments figuratifs et de couleurs au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments verbaux BECOME et B-COM, unique élément constitutif de la marque antérieure, apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause. En outre, au sein du signe contesté, le terme BECOME apparaît dominant en ce que l’expression BY BEHAVE, en raison de son positionnement en petits caractères sur une ligne inférieure, présente un caractère secondaire. De même, les éléments figuratifs apparaissent comme de simples éléments d’ornementation, le terme BECOME conservant son caractère essentiel et immédiatement perceptible. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, les signes doivent être considérés comme similaires. Le signe figuratif contesté BECOME BY BEHAVE est donc similaire à la marque verbale antérieure B-COM. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 4

En l’espèce, en raison de la similarité des produits et services en cause et des similitudes entre les signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté BECOME BY BEHAVE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; casques de réalité virtuelle ; logiciels de jeux ; Logiciels ; Logiciels éducatifs ; Supports éducatifs téléchargeables ; Éducation ; formation ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; Education ; Formation ; Service d’acquisition et amélioration de l’intelligence comportementale (formation) ; Service d’identification et amélioration du leadership naturel (formation) ; Service d’adéquation entre la personnalité et la vie professionnelle (formation) ; Services d’éducation sous la forme coaching (accompagnement personnalisé) ; conception de matériel d’enseignement ; conseils en matière d’entretien de recrutement ; aide à l’orientation professionnelle des étudiants ; informations et conseils en matière de carrière professionnelle ; cours de développement personnel ; accompagnement dans la connaissance de soi (Cours de développement personnel) ; développement des compétences comportementales (formation) ; formation axée sur les compétences professionnelles ; formation du personnel ; formation et conseils dans le domaine professionnel ; organisation d’ateliers ; mise à disposition de formation en ligne ; services de cours d’évaluation de compétences ; conduite de séminaire en matière de développement personnel ; validation de compétences professionnelles ; acquisition de la compétence de gestion de carrière pour tout public, formation ; conseils en matière de développement des compétences professionnelles et formation professionnelle ; coaching d’entreprise ; coaching du personnel et des dirigeants » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. 5