OP24-1793 17/09/2024

DECISION D’IRRECEVABILITE

D’UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R. 712- 13, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 22 mai 2024, la société WILLIAM GRANT & SONS LIMITED (société de droit écossais) a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 5 033 472 portant sur le signe verbal LA COURONNE, déposée le 26 février 2024 et publiée au BOPI n° 2024-12 du 22 mars 2024.

L’Institut a notifié le 11 juillet 2024 à la société opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle elle n’a pas répondu.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Aux termes des dispositions de l’article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 ». L’article R 712-14 du Code susvisé dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : […] 3° L’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition ».

L’article R 712-14 du Code précité précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, l’exposé des moyens mentionné au 3° [… peut] être fourni dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle […] ».

De plus, l’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : […] 3° L’exposé des moyens, à savoir les faits et arguments sur lesquels l’opposition est fondée […] ».

L’expiration du délai pour former opposition à l’encontre de la demande contestée expirant le 22 mai 2024, la société opposante disposait d’un délai jusqu’au 24 juin 2024 pour fournir l’exposé des moyens (le 22 juin 2024 étant un samedi).

En l’espèce, la société opposante a indiqué, en rubrique 6 « Fondements de l’opposition » du récapitulatif de l’opposition, que la demande d’enregistrement contestée et la marque antérieure invoquée portent sur des produits identiques et similaires ainsi que sur des signes identiques et similaires.

Toutefois, force est de constater qu’aucun exposé des moyens n’a été fourni à l’appui de l’opposition dans le délai requis.

En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : l’opposition numéro 24-1793 est déclarée irrecevable.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI