M20250219 M COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 25/07519 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UT Etablissement Public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE C/ S.A.R.L. FRANCEPIERRE SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 5

26 juin 2025 Copie exécutoire délivrée le : 26 juin 2025 à : M^e Maud DAVAL-GUEDJ M^e Romain CHERFILS L’INPI M. LE PROCUREUR GENERAL Requête en rectification d’erreur matérielle : Arrêt de Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 24/828. DEMANDEUR A LA REQUÊTE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT [4], demeurant [Adresse 1] DEFENDERESSESA LA REQUÊTE S.A.R.L. FRANCEPIERRE, demeurant [Adresse 3] représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX- EN-PROVENCE, SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES, demeurant [Adresse 5] représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 5

26 juin 2025 substituée par M^e Françoise BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Valérie GÉRARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 ARRET RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 5

26 juin 2025 Signé par Madame Valérie GÉRARD, Présidente de chambre et M^me Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’arrêt du 19 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00828, Vu la demande formulée par le Directeur général de l’INPI, Vu notre saisine d’office, Vu l’avis donné aux parties conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile le 5 juin 2025, Vu l’absence d’observations des parties ; S’agissant d’un recours en annulation les mots « de rejeter la demande d’enregistrement effectuée par la SAS Francepierre Poitou-Charente » figurant au paragraphe 7 in fine en page 7, ne résultent que d’une simple erreur matérielle et doivent être supprimés. PAR CES MOTIFS Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 5

26 juin 2025 La cour, Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l’absence d’opposition des parties, Rectifie l’arrêt du 19 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00828, Dit que les mots « de rejeter la demande d’enregistrement effectuée par la SAS Francepierre Poitou-Charente » figurant au paragraphe 7, in fine, en page 7 de l’arrêt sont supprimés ; Laisse les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 5 / 5