M20250220 M COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 25/07510 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UB INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE C/ SARL FRANCEPIERRE SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 5

26 juin 2025 Copie exécutoire délivrée le : 26 juin 2025 à : M^e Maud DAVAL-GUEDJ Me [Localité 6] CHER FILS L’INPI M. LE PROCUREUR GENERAL Requête en rectification d’erreur matérielle : Arrêt de Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 24/827. DEMANDEUR A LA REQUÊTE M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [4], demeurant [Adresse 1] DEFENDERESSESA LA REQUÊTE SARL FRANCEPIERRE, demeurant [Adresse 3] représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX- EN-PROVENCE SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES, demeurant [Adresse 5] Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 5

26 juin 2025 représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Françoise BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et assistée par M^e Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Et MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Valérie GÉRARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 ARRET RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 5

26 juin 2025 Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 Signé par Madame Valérie GÉRARD, Présidente de chambre et M^me Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’arrêt du 19 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00827, Vu la demande formulée par le Directeur général de l’INPI, Vu notre saisine d’office, Vu l’avis donné aux parties conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile le 5 juin 2025, Vu l’absence d’observations des parties ; S’agissant d’un recours en annulation les mots « de rejeter la demande d’enregistrement effectuée par la SAS Francepierre Poitou-Charente du signe figuratif « FP France Pierre Nouvelle Aquitaine » publiée au BOPI 23/08 du volume 1 du 24 février 2023 » figurant au paragraphe 7 in fine en page 7, ne résultent que d’une simple erreur matérielle et doivent être supprimés. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 5

26 juin 2025 PAR CES MOTIFS La cour, Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l’absence d’opposition des parties, Rectifie l’arrêt du 19 mai 2025 dans l’affaire n° RG 24/00827, Dit que les mots « de rejeter la demande d’enregistrement effectuée par la SAS Francepierre Poitou-Charente du signe figuratif « FP France Pierre Nouvelle Aquitaine » publiée au BOPI 23/08 du volume 1 du 24 février 2023 » figurant au paragraphe 7, in fine, en page 7 de l’arrêt sont supprimés ; Laisse les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 5 / 5