OP24-1210 25/03/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société ORPEA (Société anonyme à conseil d’administration) a déposé le 14 février 2024, la demande d’enregistrement n° 24/ 5 030 481 portant sur le signe figuratif EMEIS. Le 05 avril 2024, Monsieur B A a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des fondements et des droits antérieurs suivants :

- le risque de confusion avec la marque française figurative , déposée le 18 février 2021, enregistrée sous le n°21/ 4 734 319,
- le risque de confusion avec la marque française figurative COVIVA ENTRE LES MEILLEURS MAINS, déposée le 18 février 2021, enregistrée sous le n° 21/ 4 734 310. 1

L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A- Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre la totalité des services désignés par la demande contestée à savoir : « Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; services rendus par un franchiseur à savoir, aide dans l’exploitation ou la direction des affaires ; gestion administrative et assistance à la gestion administrative de maisons de retraite et de résidences pour personnes âgées sous contrôle médical, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de maisons de retraite et de convalescence ; collectes et systématisation de données dans des banques de données sur l’hébergement 2

assisté ; consultation dans le domaine de l’organisation et de la direction des affaires d’une maison pour des personnes nécessitant une assistance ; services de recrutement, embauche et placement de personnel notamment de personnel infirmier et médical ; consultation dans le domaine de l’assistance administrative aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relavant d’actes médicaux ; établissement de déclarations fiscales ; gestion des affaires commerciales et financières, conseil en organisation et direction des affaires, conseil en gestion administrative, commerciale, financière de maisons de retraite, promotion de résidences pour personnes âgées, de maisons de retraite et de résidences pour personnes âgées sous contrôle médical, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de maisons de retraite et de convalescence ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; location de biens immobiliers, établissement de baux, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance de biens immobiliers ; estimations financières des coûts de réparation, mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières ; gestion financière et assistance à la gestion financière de maisons de retraite et de résidences pour personnes âgées sous contrôle médical, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de maisons de retraite et de convalescence ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; éducation, y compris éducation en matière médicale et de santé ; formation, y compris formation en matière médicale et de santé ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et salons, y compris organisation et conduites de colloques, conférences, congrès et salons en matière médicale et de santé ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires) y compris de publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédias, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias ; Services de restauration (alimentaire), cafés-restaurants, cafétérias, restaurants (libre service) ; salons de thé ; restaurants rapides et permanents (snack-bars) ; services de traiteurs ; services d’hôtel ; maisons de retraite pour personnes âgées ; mise à disposition de logements temporaires pour personnes présentant une déficience physique, psychique ou sociale ; Services médicaux ; traitements d’hygiène et de beauté pour les personnes ; maisons de repos ; maisons de convalescence ; dispensaires ; maisons médicalisées ; services hospitaliers et services de soins de santé à domicile ; services d’assistance médicale aux personnes âgées ; mise à disposition d’informations dans le domaine des traitements médicaux et des soins de santé ; services d’aide à domicile pour personnes âgées, à savoir services de gestion de soins gériatriques et services de gestion d’affaires personnelles sous forme de coordination des services et soins requis pour particuliers à savoir services d’assistance en matière médicale ; services de soins infirmiers à domicile ; mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de rééducations médicales de personnes âgées ; services d’ergothérapie ; services de psychologues à destination de personnes âgées ; location d’équipements médicaux ; services de médecine alternative à 3

destination de personnes âgées ; services de localisation à distance des personnes âgées ; services de télémédecine ; télésurveillance de données médicales à des fins de diagnostic et de traitement médical ; Services sociaux, à savoir services de compagnie pour personnes âgées et personnes handicapées ; services de surveillance, en rapport avec l’aide au maintien à domicile de personnes âgées, par le biais de systèmes de télésurveillance ; services de conciergerie pour le compte des personnes âgées ». La marque antérieure 21/ 4 734 319 a été enregistrée notamment pour les services suivants « Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires et d’entreprises commerciales ou industrielles ; mise à disposition d’informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux ; services de bureau de placement ; portage salarial ; services d’assistance et de conseils en gestion de personnel ; services d’évaluation et de sélection de candidats à un poste ; services de placement professionnel ; services de recrutement de personnel et/ou de placement de personnel ; tests et évaluations destinés à évaluer les compétences professionnelles individuelles ; services fournis par un franchiseur, à savoir assistance commerciale en exploitation ou en gestion d’entreprises industrielles ou commerciales ; services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l’exploitation ou la direction ou l’organisation des affaires ; mise à disposition d’informations commerciales en matière de franchises ; services administratifs relatifs aux affaires commerciales de franchises ; administration des affaires commerciales de franchises ; services de conseils en matière de commercialisation de services dans le cadre de contrats de franchise ; fourniture de conseils dans le domaine de la gestion d’affaires dans le cadre d’un contrat de franchise ; conseils commerciaux dans le domaine de la franchise ; publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publications de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés) ; diffusion d’annonces publicitaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonifications ; fourniture de services d’informations, conseils et d’assistance relatifs aux services précités ; Services de ménage ; services de nettoyage ménager ; services d’entretien ménager (service de nettoyage) ; services ménagers ; services d’entretien de la maison, du linge et des vêtements ; nettoyage ou entretien de carrelage ; nettoyage ou entretien de mobilier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieures), ou de fenêtres ; nettoyage de vitres ; nettoyage ou entretien de véhicules ; nettoyage ou entretien de piscines ; blanchisserie ; blanchissage du linge et de vêtements ; nettoyage, lessivage et lavage du linge et de vêtements ; services de repassage ; repassage du linge et de vêtements ; pressage à vapeur de linge et de vêtements ; nettoyage à sec ; rénovation de vêtements ; services de couture (retouche) ; travaux de cordonnerie ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ou des fourrures ; services de nettoyage, réparation et entretien, à savoir, services personnels et sociaux fournis à domicile par des tiers et conçus pour répondre aux besoins des personnes ; restauration de mobilier ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien, révision et réparation d’appareils électriques ; installation, entretien, révision et réparation d’appareils ménagers et de cuisine ; installation, entretien, révision et réparation d’ordinateurs ; installation, entretien et réparation d’horlogerie ; installation et réparation de serrures ; travaux de peinture ; travaux de vernissage ; services de bricolage, à savoir installation ou fixation d’étagères, fixation de cadres, montage et mise en place de petits meubles livrés en 4

kit, réparation courante et installation de meubles, pose de rideaux, entretien courant de luminaires et d’appareils domestiques, remplacement de joints, installation d’équipements de sécurité et de sureté, dans le cadre de services à la personne à domicile ; travaux de plâtrerie et de plomberie ; déneigement ; fourniture de services d’informations, conseils et d’assistance relatifs aux services précités ; préparation et coordination de classes de groupes (éducation) ; Services médicaux ; assistance médicale ; services dans le domaine de la santé ; services de soins infirmiers à domicile ; services de garde-malades ; services de soins aux personnes à domicile ; assistance liée au lavage, à la toilette, à l’habillage et à la mobilité physique des personnes (services d’aide-soignant à domicile) ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains et animaux ; services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté) ; services de manucure et pédicure ; salons de beauté ; salons de coiffure ; conseils concernant les besoins médicaux et le bien-être personnel des personnes ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; toilettage d’animaux de compagnie ; services de jardiniers-paysagistes ; horticulture, jardinage et aménagement paysager ; entretien des pelouses ; destruction des mauvaises herbes ; destruction d’animaux nuisibles dans l’agriculture ; fourniture de services d’informations, conseils et d’assistance relatifs aux services précités ; Services d’accompagnement en société (personnes de compagnie) ; services de personnes de compagnie pour les personnes âgées ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide à la personne en matière administrative ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide à la personne en matière juridique ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide à la rédaction de correspondance personnelle ; services d’accompagnement en société à savoir services d’élaboration de documents administratifs et juridiques (personnes de compagnie) ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide et d’accompagnement à domicile, aide aux sorties et à la marche, aide au lever et au coucher, services d’entretien de la maison, du linge et des vêtements, services de préparation et de livraison de repas, services de réalisation et livraison de courses, services de collecte et livraison à domicile de linge repassé, services de petits travaux de jardinage, services de travaux de petit bricolage, services de soins d’hygiène et de soins esthétiques, services d’assistance informatique et administrative à domicile, services de soins et promenades d’animaux de compagnie, services d’accompagnement de toute personne dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d’agences de surveillance nocturne ; services de réseautage social en ligne ; services de surveillance liés à la santé, aux soins sociaux des personnes âgées ; services de surveillance des appels ; surveillance des services et systèmes médicaux ; surveillance des systèmes d’alarme ; surveillance des systèmes de sécurité ; services de surveillance des alarmes incendie ; surveillance des personnes ; Service de télésurveillance, à savoir services d’assistance aux appels et contrôle des appels dans le cadre de services à domicile pour maintenir à domicile les personnes âgées, handicapées ou isolées ; Services de gardiennage contractuel ; Service de téléassistance et visioassistance dans le cadre de services à domicile pour maintenir à domicile les personnes âgées, handicapées ou isolées ; gardiennage à domicile d’animaux de compagnie ; ouverture de serrures ; fourniture de services d’informations, conseils et d’assistance relatifs aux services précités ». La marque antérieure 21/ 4 734 310 a été enregistré notamment pour services suivants : « services de conseils en matière de commercialisation de services dans le cadre de contrats de franchise ; fourniture de conseils dans le domaine de la gestion d’affaires dans 5

le cadre d’un contrat de franchise ; services ménagers ; services de bricolage, à savoir installation ou fixation d’étagères, fixation de cadres, montage et mise en place de petits meubles livrés en kit, réparation courante et installation de meubles, pose de rideaux, entretien courant de luminaires et d’appareils domestiques, remplacement de joints, installation d’équipements de sécurité et de sureté, dans le cadre de services à la personne à domicile ; services de chauffeur pour la conduite de véhicule personnel (transport de personnes) ; préparation et coordination de classes de groupe (éducation) ; assistance liée au lavage, à la toilette, à l’habillage et à la mobilité physique des personnes (services d’aide- soignant à domicile) ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide à la personne en matière administrative ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide à la personne en matière juridique ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide à la rédaction de correspondance personnelle ; services d’accompagnement en société à savoir services d’élaboration de documents administratifs et juridiques (personnes de compagnie) ; services d’aide à la personne à domicile à savoir services d’aide et d’accompagnement à domicile, aide aux sorties et à la marche, aide au lever et au coucher, services d’entretien de la maison, du linge et des vêtements, services de préparation et de livraison de repas, services de réalisation et livraison de courses, services de collecte et livraison à domicile de linge repassé, services de petits travaux de jardinage, services de travaux de petit bricolage, services de soins d’hygiène et de soins esthétiques, services d’assistance informatique et administrative à domicile, services de soins et promenades d’animaux de compagnie, services d’accompagnement de toute personne dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; Service de télésurveillance, à savoir services d’assistance aux appels et contrôle des appels dans le cadre de services à domicile pour maintenir à domicile les personnes âgées, handicapées ou isolées ; Services de gardiennage contractuel ; Service de téléassistance et visioassistance dans le cadre de services à domicile pour maintenir à domicile les personnes âgées, handicapées ou isolées ». L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, sont identiques ou similaires à ceux invoqués des marques antérieures. Les services suivants : « Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; services rendus par un franchiseur à savoir, aide dans l’exploitation ou la direction des affaires ; gestion administrative et assistance à la gestion administrative de maisons de retraite et de résidences pour personnes âgées sous contrôle médical, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de maisons de retraite et de convalescence ; consultation dans le domaine de l’organisation et de la direction des affaires d’une maison pour des personnes nécessitant une assistance ; services de recrutement, embauche et placement de personnel notamment de personnel infirmier et médical ; consultation dans le domaine de l’assistance administrative aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relavant d’actes médicaux ; gestion des affaires commerciales et financières, conseil en organisation et direction des affaires, conseil en gestion administrative, commerciale, financière de maisons de retraite, promotion de résidences pour personnes âgées, de maisons de retraite et de résidences pour personnes âgées sous contrôle médical, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de maisons de retraite et de convalescence ; Divertissement ; 6

activités sportives et culturelles ; éducation, y compris éducation en matière médicale et de santé ; formation, y compris formation en matière médicale et de santé ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et salons, y compris organisation et conduites de colloques, conférences, congrès et salons en matière médicale et de santé ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires) y compris de publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédias, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias ; Services de restauration (alimentaire), cafés-restaurants, cafétérias, restaurants (libre service) ; salons de thé ; restaurants rapides et permanents (snack-bars) ; services de traiteurs ; services d’hôtel ; maisons de retraite pour personnes âgées ; mise à disposition de logements temporaires pour personnes présentant une déficience physique, psychique ou sociale ; Services médicaux ; traitements d’hygiène et de beauté pour les personnes ; maisons de repos ; maisons de convalescence ; dispensaires ; maisons médicalisées ; services hospitaliers et services de soins de santé à domicile ; services d’assistance médicale aux personnes âgées ; mise à disposition d’informations dans le domaine des traitements médicaux et des soins de santé ; services d’aide à domicile pour personnes âgées, à savoir services de gestion de soins gériatriques et services de gestion d’affaires personnelles sous forme de coordination des services et soins requis pour particuliers à savoir services d’assistance en matière médicale ; services de soins infirmiers à domicile ; mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de rééducations médicales de personnes âgées ; services d’ergothérapie ; services de psychologues à destination de personnes âgées ; services de médecine alternative à destination de personnes âgées ; services de localisation à distance des personnes âgées ; services de télémédecine ; télésurveillance de données médicales à des fins de diagnostic et de traitement médical ; Services sociaux, à savoir services de compagnie pour personnes âgées et personnes handicapées ; services de surveillance, en rapport avec l’aide au maintien à domicile de personnes âgées, par le biais de systèmes de télésurveillance » de la demande contestée apparaissent identiques ou similaires à ceux invoqués des marques antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et qui ne sont pas contestés par le déposant. Les services de « comptabilité ; établissement de déclarations fiscales » de la demande d’enregistrement sont similaires aux services d’ « aide à la direction des affaires et d’entreprises commerciales et industrielles » des marques antérieurs en ce qu’ils consistent à mettre à la disposition des entreprises des connaissances en matière commerciale et/ou financière afin notamment de déterminer leurs choix et contribuent à la gestion économique et financière des entreprises. Les services de « travaux de bureau ; gestion de fichiers informatiques ; collectes et systématisation de données dans des banques de données sur l’hébergement » de la demande d’enregistrement sont similaires aux services d’« administration commerciale » des marques antérieurs en ce qu’ils consistent tous en des tâches administrative et de bureautique. Les services d’ « affaires financières ; gestion financière et assistance à la gestion financière de maisons de retraite et de résidences pour personnes âgées sous contrôle médical, 7

d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de maisons de retraite et de convalescence » de la demande d’enregistrement sont similaires aux services d’« aide à la direction des affaires et d’entreprises commerciales ou industrielles » des marques antérieurs, tous ces services visant à mettre disposition des entreprises des connaissances particulières en matière commerciale et financière pour les aider dans leurs choix d’entreprise, notamment en matière financière. Les services de « location d’équipements médicaux » de la demande présentent un lien étroit et obligatoire avec les « services médicaux » de la marque antérieure dès lors que les premiers sont nécessairement rendus dans le cadre des seconds. Il s’agit donc de services complémentaires, et dès lors similaires. Enfin, en n’établissant pas de lien précis entre les services suivants : « Assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; location de biens immobiliers, établissement de baux, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance de biens immobiliers ; estimations financières des coûts de réparation, mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières ; services de conciergerie pour le compte des personnes âgées » de la demande contestée, et les services invoqués des marques antérieures, l’opposant ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposant pour mettre les services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence et aucune similarité démontrée. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques ou similaires aux services invoqués des marques antérieures invoquées. B- Sur la comparaison des signes 1)Au regard de la marque antérieure 4734319 La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif reproduit ci-dessous : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif reproduit ci-dessous : 8

Ce signe a été enregistré en couleurs. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté est susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté comprend un élément verbal et un élément figuratif, et la marque antérieure est constituée d’un élément figuratif. Selon l’opposante, les deux signes en présence comportent chacun la représentation stylisée de deux mains de couleur orange, disposées l’une au-dessus de l’autre [comme] « pour former un cercle … la main du haut [étant] dans un sens strictement opposé de celui de la main du bas [et] la forme des mains du bas et du haut [étant] identique ». Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à créer une similarité suffisante entre les signes qui pris dans leur ensemble, présentent des différences propres à les distinguer nettement. En effet, visuellement, le signe contesté diffère nettement par la présence du terme EMEIS, immédiatement visible du fait de sa taille conséquente et de sa position centrale, entre les deux mains qui l’encadrent et le mettent en évidence. De plus, les représentations des mains dans chaque signe présentent certaines différences. En effet, au sein du signe contesté, les deux mains sont présentées de profil et espacées l’une de l’autre, étant disposées respectivement au-dessus et au-dessous du terme EMEIS alors que, dans la marque antérieure, elles sont présentées de face et dessinent quasiment un cercle fermé. Elles différent également par le nombre de doigts visibles (trois / cinq) et la représentation du début des bras au sein de la marque antérieure. Les signes en présence produisent ainsi une impression d’ensemble différente. La prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte. 9

En effet, la dénomination EMEIS présente un caractère parfaitement distinctif au regard des services en cause. Au contraire, comme le souligne la déposante en fournissant plusieurs documents, les représentations de mains telles que déposées sont « communément utilisées dans le domaine des soins et des services d’aide à la personne, ces services étant naturellement administrés par les mains » et présentent donc « un faible caractère distinctif ». Plusieurs décisions de l’EUIPO fournies par la déposante se sont prononcées en ce sens, considérant ainsi les mains « comme un symbole d’assistance ou d’aide » ou encore comme « des symboles couramment utilisés dans le commerce en relation avec des services concernant les soins aux patients ». En outre, comme précédemment relevé, cette dénomination apparaît dominante au sein du signe contesté du fait de sa taille et de sa position qui la rendent immédiatement perceptible. A cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu’un signe est composé d’éléments verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Ceci s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU: T: 2005: 289, § 37). Ainsi, compte tenu de leurs nombreuses différences visuelles, les deux signes produisent une impression d’ensemble différente, rien ne permettant d’affirmer que le consommateur se croira « en présence de déclinaisons de marques appartenant toutes à une même entreprise ou des entreprises économiquement liées » Par conséquent, le signe contesté EMEIS n’est pas similaire à la marque antérieure. 2) Au regard de la marque antérieure n° 4734310 La marque antérieure porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté est susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. 10

Le signe figuratif contesté doit être considéré comme différent de la marque antérieure COVIVA ENTRE LES MEILLEURS MAINS, dès lors que celle-ci diffère de la première marque antérieure par la présence des termes COVIVA ENTRE LES MEILLEURS MAINS lesquels présentent une position dominante et distinctive et sont de nature à écarter toute similarité entre les deux signes. C- Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes, le public ne sera pas fondé à attribuer à ces marques la même origine, et ce malgré l’identité et la similarité des services en cause. CONCLUSION En conséquence, le signe contesté peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. 11

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