OPP 24-3148 05/02/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION

**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société BIOCRYSTAL7 (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a déposé, le 13 juin 2024, la demande d’enregistrement n° 5 062 073 portant sur le signe figuratif CRYSTALÔ. Le 2 septembre 2024, la titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Le 5 septembre 2024, la société CRISTAL LIMINANA DISTILLERIE DE LA MEDITERRANEE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française portant sur le signe verbal CRISTAL, déposée le 17 janvier 2003, enregistrée sous le n° 3 204 886 et régulièrement renouvelée. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Boissons sans alcool à base de cristaux, à savoir élixirs à base de cristaux, eau de cristaux et macération de pierres ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « autres boissons non alcooliques [que les eaux minérales et gazeuses] ; sirops et autres préparations pour faire des boissons; Boissons alcooliques (à l’exception des bières et des vins) ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif CRYSTALÔ, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal CRISTAL, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’un élément verbal, d’une présentation particulière et d’éléments figuratifs et que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal. Les signes ont en commun une séquence très proche à savoir CRYSTAL– située en attaque dans le signe contesté et CRISTAL constitutive de la marque antérieure (la substitution de la lettre Y du signe contesté à la lettre I de la marque antérieure n’ayant pas d’incidence dès lors que ces lettres se prononcent de manière identique), ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Ils diffèrent par la présence de la lettre Ô au sein du signe contesté. Toutefois, cette différence, qui porte sur une seule lettre située à la fin du signe n’est pas de nature à supplanter les similitudes entre les signes. De même, la présentation particulière et les éléments figuratifs de petite taille sont sans incidence sur la perception très proche des deux signes, dès lors qu’ils n’altèrent pas la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible de l’élément verbal CRYSTALÔ. Il résulte donc des ressemblances d’ensemble précitées, une similarité entre les signes. Ainsi, le signe contesté CRYSTALÔ est similaire à la marque verbale antérieure CRISTAL. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, le risque de confusion est d’autant plus avéré que les produits sont identiques. Ainsi, en raison de l’identité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif CRYSTALÔ ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque figurative CRISTAL. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Boissons sans alcool à base de cristaux, à savoir élixirs à base de cristaux, eau de cristaux et macération de pierres ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI