OPP 24-3276 17/03/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCEDURE Monsieur A S a déposé le 25 juin 2024 la demande d’enregistrement n° 24 5065142 portant sur le signe figuratif FEB FORUM ECONOMIQUE DES BANLIEUES. Le 18 septembre 2024, CHRISTIAN POUSSET & PARTNERS (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative française FEB FORUM ECONOMIQUE BRETON, déposée le 3 octobre 2019 et enregistrée sous le n°19 4587187. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II. DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « : Publicité ; agence de conseil en communication, notamment en communication interactive ; publicité en ligne sur réseaux de télécommunication, sur réseau Internet, sur réseaux numériques et digitaux ; publicité par correspondance, radiophonique, télévisée ; affichage ; agence de publicité ; marketing ; marketing événementiel ; organisation et conduite d’événements promotionnels ; services de conseils en matière de promotion des ventes ; gestion d’affaires publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; sponsorisation (publicité) ; mécénat publicitaire et commercial ; services de publicité par le biais d’accords de parrainage ; conseils et aide à l’organisation et à la direction des affaires, notamment dans le domaine de la communication ; services d’aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles en matière d’identité visuelle de marque ; agences d’informations commerciales ; estimation en affaires commerciales ; 3

consultation professionnelle d’affaires ; expertises en affaires; renseignements et informations d’affaires ; établissement de statistiques ; études de marché ; études qualitatives et quantitatives dans le cadre d’études de marché ; services qualitatifs et quantitatifs d’expertise pour optimiser l’efficacité des annonces publicitaires ; renseignements d’affaires en matière d’analyse ou d’étude des comportements des consommateurs et usages en matière de consommation ; conseil en stratégie commerciale ; conseil en matière d’achat de temps publicitaire et d’encarts publicitaires ; recherches de marché et recherches pour affaires ; audit dans le domaine des affaires ; recherches de parraineurs ; sondages d’opinion ; courrier publicitaire ; édition et publication de textes publicitaires, de plaquettes publicitaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; rédaction de textes publicitaires ; reproduction de documents ; mise en pages à buts publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques et relations avec la presse ; établissement de plans médias ; diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; organisation d’expositions, de salons, de concours et/ou de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services de publicité et d’informations commerciales en ligne sur réseaux informatiques, numériques ou digitaux ; services de communication publicitaire par support vidéo ou Internet ; services de revues de presse ; gestion de fichiers informatiques ; services d’abonnement à des journaux électronique ou non (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de produits ; communication commerciale et publicitaire par voie de presse ; mercatique ; actions promotionnelles et publicitaires ; location de panneaux publicitaires ; information et conseil en matière de publicité ; services d’audit, de création et de développement de stratégies de communications institutionnelles, publicitaires et commerciales ; organisation d’événements à des fins publicitaires ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Mise à disposition d’installations de loisirs ; informations en matière de formation, de divertissement, d’éducation ou d’évènements sportifs ou culturels ; formation et perfectionnement dans le domaine de l’informatique, des télécommunications et du multimédia ; services de loisir ; organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux, de campagnes d’informations et de manifestations professionnelles ou non à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; production de programmes d’informations et de divertissements radiophoniques et télévisés ; organisation et conduite d’ateliers de formation, de colloques, conférences, expositions, séminaires ou congrès à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; formation pratique (démonstration) ; orientation professionnelle (conseils en matière de formation) ; organisation de salons et d’expositions à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; réservation de places de spectacles ; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation) ; organisation de spectacles, de concerts, de soirées, de réception et de cocktails ; organisation et conduite d’événements à buts culturels, éducatifs ou de divertissement; réservation de billets pour des évènements culturels ; location de décors de spectacles ; services d’édition et de publication de livres, de périodiques et de textes, de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédia (disques interactifs, disques compacts audio-numériques à mémoire morte), à l’exclusion des textes publicitaires ; services d’édition de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons, musicaux ou non), à usage interactif ou non ; publication électronique de livres, de magazines, de lettres d’information et de périodiques en ligne ; micro-édition ; exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; mise en pages (autre qu’à buts publicitaires) ; publication et rédaction de textes autres que textes publicitaires ; montage de bandes vidéo ; montage de programmes radiophoniques et télévisées ; production de films, d’oeuvres audiovisuelles ; production de films sur bandes vidéo ; location d’enregistrements sonores ; services de photographie ; services d’édition, d’enregistrement et de reproduction des sons et des images ; services de studio d’enregistrement ; abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images ; services de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; mise à disposition d’infrastructures pour des concerts, soirées, spectacles, événements, compétitions, conférences, séminaires, expositions et symposiums à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; publication d’informations multimédia à savoir publication électronique de livres et de périodiques en ligne.».

La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques aux services de la marque antérieure invoquée. Les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » apparaissent identiques aux services de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que le déposant n’a pas contestés. En revanche, la société opposante n’établit pas de lien entre les « services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; recyclage professionnel ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; services de jeux d’argent » de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure, ce qui ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre ces services et ceux de la marque antérieure ne peut être établie. En conséquence, les services précités de la demande d’enregistrement contestée objet de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif FEB FORUM ECONOMIQUE DES BANLIEUES, ci-dessous reproduit : 5

La marque antérieure porte sur le signe figuratif FEB FORUM ECONOMIQUE BRETON, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont identiques. Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé de plusieurs éléments verbaux et d’éléments figuratifs, selon une présentation particulière en couleur. Les signes ont en commun la même construction associant l’élément FEB en caractères de grande taille et associé à un développé de trois termes dont les deux premiers sont communs (FORUM ECONOMIQUE) et le troisième commence par la lettre B. Ainsi, il en résulte des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles d’ensemble entre les signes et une même impression, ce que ne conteste pas le déposant. Le signe figuratif contesté FEB FORUM ECONOMIQUE DES BANLIEUES est donc similaire à la marque figurative antérieure FEB FORUM ECONOMIQUE BRETON.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité d’une partie des services et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement pour lesquels l’Institut n’a pas pu se prononcer, faute de lien établi par la société opposante, et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté FEB FORUM ECONOMIQUE DES BANLIEUES ne peut être adopté comme marque pour désigner les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.», sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative FEB FORUM ECONOMIQUE BRETON. 7

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. ». Article 2nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.