INPI, 9 décembre 2025, OP 25-4007

INPI 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée plus de deux mois après la publication de la demande d'enregistrement, ce qui rend son opposition irrecevable selon les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 9 déc. 2025, n° OP 25-4007
Numéro(s) :	OP 25-4007
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	Vivre Arcachon ; VIVRE LE BASSIN D'ARCACHON
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4739481 ; 4601525
Classification internationale des marques :	CL16 ; CL35 ; CL38
Référence INPI :	O20254007
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Sur les parties

Parties :	CAPITALE PUBLISHING SARL c/ X

Texte intégral

OPP 25-4007 Le 09/12/2025 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712- 14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 25 octobre 2025, la société CAPITALE PUBLISHING a formé opposition à l’enregistrement de la marque n°4739481 portant sur le signe verbal VIVRE ARCACHON en se prévalant de ses droits sur la marque verbale française VIVRE LE BASSIN D’ARCACHON, enregistrée sous le n°4601525. Le 4 novembre 2025, l’Institut a notifié à l’opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle elle n’a pas répondu. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

II.- DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai, […] ». Les articles L.712-3 et L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 4739481 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°21/12 en date du 26 mars 2021 puis enregistrée sans modification et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°21/25 en date du 25 juin 2021. L’opposition a été reçue à l’Institut le 25 octobre 2025, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement, d’ailleurs désormais enregistrée, comme indiqué précédemment. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : l’opposition numéro 25-4007 est déclarée irrecevable. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI