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Sur la décision
| Référence : | J. prox. Asnières-sur-Seine, 18 mai 2026, n° 26/00251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00251 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’ASNIÈRES-SUR-SEINE
N° RG 26/00251 – N°
Portalis
DB3R-W-B7K-3W76 MINUTE N°: 142/26
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 18 MAI 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
Copie exécutoire délivrée
le:
a:
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S):
Monsieur X Y […]
représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR(S): Société TOTAL ENERGIES […] non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie le 27 Février 2026 par acte introductif du 26 Février 2026.
Par écrit en date du 02 mai 2026, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance qu’elle a engagée. La partie defenderesse a acceptée implicitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Constate l’extinction de l’instance;
Dit que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique, le 18 Mai 2026, par Marie PERRIER, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assisté de Edwige CAPO, greffier.
LE GREFFI
Asnières
Pour cople conforme
LEJOGE,
Asnières-sur-Seine, Le Greffe MAI 2026
507
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