Tribunal Judiciaire de Versailles, 5 mars 2021, n° 20/01328

TJ Versailles 5 mars 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de préserver la preuve de l'état des immeubles
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant ainsi la désignation d'un expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 5 mars 2021, n° 20/01328
Numéro(s) :	20/01328

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTAudrey ALLAINAudrey AUDREY EUSTACHEMatthieu RAOULSophie POULAIN
Parties :	AGBF ARCHITECTES, BOUYGUES IMMOBILIER C / c/ Société BUREAU VERITAS, Société TOPAZE PROPERTIES, Société SGB CONSTRUCTION, Société SEQUENS S.A., Société ENEDIS, ROISSY, Société GRDF, Etablissement AQUAVESC, SOCOTEC ENVIRONNEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Minute n° / Chambre des Référés

Du 05 Mars 2021

N° RG 20/01328 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXXT

Affaire Société BOUYGUES IMMOBILIER C/ Société AGBF ARCHITECTES, Société

EXATECH, Société M N, Société BUREAU VERITAS

CONSTRUCTION, Société ENEDIS, Société GRDF, O P, Société

SGB CONSTRUCTION, […], Q

R, Z A, B C, Société SEQUENS S.A.

D’HABITATIONS A S T, D E, F G,

H I, Y J, AB DE X, K L, Société […]

D’AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, Société ORANGE

EXTRAIT DES MINUTES

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE

à VERSAILLES

A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :

M^e Audrey ALAIN, vestiaire C 344

M^e Denis HUBERT, vestiaire K 154

M^e Y POULAIN, vestiaire 384

M^e Matthieu RAOUL, vestiaire P158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

05 MARS 2021

N° RG 20/01328 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXXT

AFFAIRE Société BOUYGUES IMMOBILIER C/ Société AGBF ARCHITECTES, Société EXATECH, Société

M N, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société ENEDIS, Société GRDF,

O P, Société SGB CONSTRUCTION, […],

Q R, Z A, B C, Société SEQUENS S.A. D’HABITATIONS A

S T, D E, F G, H I, Y J, AB DE

X, K L, Société […]

D’AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, Société ORANGE

DEMANDERESSE

Société BOUYGUES IMMOBILIER, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 138.577.320 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 091 546, dont le siège est sis 3 boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Y POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 384, M^e Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Société AGBF ARCHITECTES, Société par actions simplifiée, immatriculée au

RCS de VERSAILLES sous le numéro 321 253 700, dont le siège est sis […]

Limoges à VERSAILLES (78000), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

Société EXATECH, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 450 377 205, dont le siège est sis […], […]

à […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

-1

Société M N, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 834 096 497, dont le siège est sis […] à […], prise en la personne de son O secondaire sis, immeuble 8/12 sur Parc, […] la liberté à MAISON-ALFORT (94700),

défaillante,

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée

à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, dont le siège est sis […] à […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

Société ENEDIS, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège est sis

[…], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

Société GRDF, Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

[…], dont le siège est sis […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

Société ORANGE, Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380 129 866, dont le siège est sis 78 rue K de Serres à […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

P, O public syndicat mixte communal, enregistré à l’INSEE sous le numéro SIREN 257 800 227, dont le siège social est sis […] à

VERSAILLES (78000), pris en la personne de son représnetant légal, domicilié en qualité audit siège

défaillant,

-2

Société SGB CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée, immatriculée au

RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 883 359, dont le siège social est sis 16 place de la fraternité à […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

défaillante,

Société ROISSY TP, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de

PONTOISE sous le numéro 390 555 894, dont le siège est sis […]

à […], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

défaillante,

[…], situé à l'[…]

[…], prise en la personne de son représentant légal, domicilé audit Hôtel,

défaillante,
Madame Q R, prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle BH

158, domiciliée au […],

défaillante,
Madame Z A, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domiciliée au […],

défaillante,
Monsieur B C, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domicilié au […],

défaillant,

-3

Société SEQUENS, S.A. D’HABITATIONS A S T, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège est sis Immeuble

[…], […], prise en la qualité de propriétaire de la parcelle BH 173 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
Monsieur D E, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle

[…], domicilié au […] à […],

défaillant,
Madame F G, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domiciliée au […] à […],

défaillante,
Monsieur H I, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domicilié au […] à […],

défaillant,
Madame Y J, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domiciliée au […] à […],

défaillante,
Madame AB DE X, prise en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domiciliée au […] à […],

défaillante,
Monsieur K L, pris en sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle […], domicilié au […] à […],

défaillante,

Société […], Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 034 043, dont le siège est sis […], prise en qualité de propriétaire de la parcelle BK 160 et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, M^e Audrey

ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 344

[…], prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle BK 164 et BK 165, de concessionnaire du réseau d’assainissement, de propriétaire des […], dont située à l’Hôtel d’agglomération de

Saint-Quentin-en-[…] à […], et prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit Hôtel,

défaillante,

Débats tenus à l’audience du : 29 Décembre 2020

Nous, AE AF, Vice-Présidente, assistée d’Élodie AD,

Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

29 Décembre 2020, l’affaire a été mise en délibéré au 5 Mars 2021, date à laquelle

l’ordonnance suivante a été rendue :

-5

EXPOSE DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER projette de réaliser des travaux de construction d’un ensemble immobilier sur des parcelles situées […]

^M^o^u^lⁱ[…] à […]

cadastrées BH 174 et […].

Par actes d’huissier délivrés le 30 novembre 2020 et les 1er, 2, 3, 9 et 15 décembre

2020, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en référé la société

AGBF ARCHITECTES, la société EXATECH, la société M

N, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société

ENEDIS, la société GRDF, la société ORANGE, l’O public syndicat mixte communal P, la société SGB CONSTRUCTION, la société ROISSY TP, la COMMUNE D’ELANCOURT, Madame Q R,
Madame Z A, Monsieur B C, la SA

D’HABITATIONS A S T SEQUENS, Monsieur D E,
Madame F G, Monsieur H I, Madame Y

J, Madame AB DE X, Monsieur K L, la société

[…] et la […]

QUENTIN EN YVELINES à l’effet, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire aux fins de se prémunir de toute difficulté.

A l’audience, la société BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par son conseil, maintient sa demande.

La société […], également représentée par son conseil, indique ne pas s’y opposer, tout en formulant les protestations et réserves d’usage.

Les autres défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Selon l’article 145 du code de procédure civile :

< S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, la société BOUYGUES IMMOBILIER verse aux débats un permis de construire, délivré suivant un arrêté du Maire de la Commune d’ELANCOURT, en date du 23 mars 2020, ainsi que les plans de situation des parcelles, justifiant ainsi du projet de construction d’un ensemble immobilier.

Une expertise judiciaire apparaît donc nécessaire, afin de constater l’état des immeubles avoisinants et de suivre l’évolution de cet état jusqu’à l’achèvement des travaux de construction.

-6

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Il n’y a pas lieu de dire que la présente ordonnance pourra être exécutée sur minute.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder Monsieur

W AA, demeurant […]

(tél.: 01 30 56 50 80), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES, avec mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

Se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Se rendre sur les lieux et en faire la description,

Indiquer si les travaux ont déjà commencé et, dans l’affirmative, en préciser

l’état d’avancement,

Dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

Donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude,

d’emprise, de mitoyenneté,

Fournir, de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

En cas de danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde et autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter, à ses frais avancés, les travaux estimés indispensables par l’expert,

Rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

-7

FIXONS à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de

l’expert, qui sera versé par la société BOUYGUES IMMOBILIER, au plus tard le

5 mai 2021, entre les mains du Régisseur d’Avance et de Recettes de cette juridiction,

IMPARTISSONS à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de vingt quatre mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d’expertise.

LAISSE les dépens à la charge de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Prononcée par mise à disposition au greffe le CINQ MARS DEUX MIL VINGT ET UN par AE AF, Vice-Présidente, assistée d’Élodie AD, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Vice-Présidente La Greffière

Élodie AD AE AF

-8

Minute n° / Chambre des Référés

Du 05 Mars 2021

N° RG 20/01328 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXXT

Affaire: Société BOUYGUES IMMOBILIER C/ Société AGBF ARCHITECTES, Société

EXATECH, Société M N, Société BUREAU VERITAS

CONSTRUCTION, Société ENEDIS, Société GRDF, O P, Société

SGB CONSTRUCTION, […], Q

R, Z A, B C, Société SEQUENS S.A.

D’HABITATIONS A S T, D E, F G,

H I, Y J, AB DE X, K L,

^S^o^cⁱ^é^té ^T^O^P^A^ZE PROPERTIES, Communauté ^LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, Société ORANGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Pour expédition certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par nous, Greffier en Chef soussigné, au Greffe du tribunal Judiciaire de Versailles.

Le 05 Mars 2021

ERSA 13 V 2 P/Le Greffier en Chef, 5

RIBUNAL

Yvelines