Min N° 3/20

RG N° 11-19-000643

Extrait des minutes du HIFIELD Greffe du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

TRIBUNAL DE PROXIMITE BOULOGNE BILLANCOURT 35 rue Paul Bert, 92100 BOULOGNE BILLA NCOURT

JUGEMENT DU 20 février 2020

DEMANDEURS :

- SAS ALMOND,

(nouvelle dénomination de la société NETXP selon changement de dénomination en date du 01er novembre 2019) et venant au lieu et place de la société PROVADYS ensuite de la fusion -absorption du 31 décembre 2019 Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES,

- SAS HIFIELD,

Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES,

- SAS RAMPAR, venant au lieu et place de la société MAJJ avec qui elle a fusionné en l’absorbant en date du 31 décembre 2019

Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES,

- SAS GROUPXP

Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES,

- SAS WENTURE, Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES,

Représentées par M^e François VACCARO du BARREAU DE PARIS

EN PRÉSENCE DE:

- CSE de la société ALMOND

(nouvelle dénomination de la société NETXP), Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES, représenté par X Y, muni d’un mandat écrit

- Monsieur Z AA, chez la société ALMOND, Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES, comparant en personne

Monsieur AB AC, chez la société ALMOND, Immeuble […] […], 7 avenue de la Cristallerie, 92310, SEVRES, non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt le 11 septembre 2019, les sociétés NETXP, nouvellement dénommée ALMOND, HIFIELD, RAMPAR, GROUPXP,

WENTURE, PROVADYS et MAJJ ont sollicité, par la voie de leur conseil, la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre elles.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 octobre 2019 et les débats ont été ré-ouverts par jugement du 6 décembre 2019.

Le 31 décembre 2019, les sociétés PROVADYS et MAJJ ont été absorbées respectivement par les sociétés ALMOND et RAMPAR.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 février 2020.

Les sociétés ALMOND, HIFIELD, RAMPAR, GROUPXP et WENTURE, représentées par leur conseil à l’audience, maintiennent leur demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Monsieur Y X, ès qualité de représentant du comité social et économique de la société ALMOND, indique ne pas s’opposer à cette demande de reconnaissance d’unité économique et sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et à leurs observations orales soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de

l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2020.

MOTIFS

Il est admis qu’une unité économique et sociale a notamment pour finalité une meilleure représentation du personnel. L’existence d’une unité économique et sociale implique de remplir trois conditions cumulatives: l’existence de personnes juridiques différentes, la caractérisation d’une unité économique et la caractérisation d’une unité sociale.

En l’espèce, les cinq sociétés ont des personnalités morales distinctes.

S’agissant de l’unité économique, il apparaît au vu des pièces produites que la société HIFIELD détient les sociétés GROUPXP et WENTURE et que les sociétés ALMOND et RAMPAR sont elles-mêmes présidées par la société GROUPXP. Les fonctions de direction sont ainsi exercées par la société HIFIELD. S’agissant de leurs activités, les sociétés ALMOND et RAMPAR sont spécialisées dans le conseil et l’ingénierie en informatique et réseaux pour les entreprises, et plus particulièrement dans le conseil pour la première et dans l’infogérance pour la seconde, de sorte qu’il apparaît une complémentarité dans leurs activités. L’ensemble de ces éléments caractérise une unité économique.

S’agissant de l’unité sociale, il ressort des pièces produites et des débats que, dans le cadre d’une réorganisation des sociétés, des opérations de fusions absorptions et transferts corrélatifs de personnel sont intervenus entre les anciennes sociétés NETXP et MAJJ et les sociétés ALMOND et

RAMPAR, opérations qui se poursuivent en vue de transférer des salariés de ces deux dernières entités vers la société HIFIELD. À ce titre, les salariés de ces structures exercent des fonctions

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complémentaires de conseil ou d’infogérance permettant une permutabilité du personnel. De plus, l’ensemble des salariés des sociétés ALMOND, RAMPAR et HIFIELD se voient appliquer la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC. En outre, les salariés des cinq sociétés bénéficient d’avantages communs, ainsi d’une même complémentaire santé, et exercent leurs fonctions au sein des mêmes locaux à Sèvres (92). Enfin, la société HIFIELD exerce les fonctions des ressources humaines et les salariés des différentes entités dépendent du même rattachement hiérarchique. L’ensemble de ces éléments met en évidence une communauté de travail caractérisant l’unité sociale.

En conséquence, il y a lieu de constater l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés ALMOND, HIFIELD, RAMPAR, GROUPXP et WENTURE.

Il est rappelé que la procédure est sans dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT et juge que les sociétés ALMOND, HIFIELD, RAMPAR, GROUPXP et WENTURE constituent une unité économique et sociale ;

RAPPELLE que la procédure est sans dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de Boulogne-Billancourt, le 20 février 2020.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Pour copie certifiée conforme

1210514 Boulogne, le

BOULOGNE E IT le greffier M

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