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Juridiction de proximité de Paris, 6 mai 2025, n° 25/01435
JPROX Paris 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la Société Leaders League à Sylvie Hittinger-Roux, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'une demande par acte introductif en date du 27 février 2025. La question juridique posée concernait le désistement de la demanderesse, qui a été constaté par le juge suite à un courrier du 30 avril 2025. La défenderesse a accepté ce désistement, le tribunal l'a déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action. Enfin, il a été décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
J. prox. Paris, 6 mai 2025, n° 25/01435
Numéro(s) : 25/01435

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Extraits des minutes du greffe c DE PARIS tribunal judiciaire de Paris Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi fond DÉSISTEMENT D’INSTANCE N° RG 25/01435 – N° Portalis du mardi 06 mai 2025 352J-W-B7J-C7KBS (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
N° MINUTE:
2/2025
Dans l’affaire opposant :
La SOCIETE LEADERS LEAGUE, dont le siège social est […] 88 Boulevard de la Villette – 75019
PARIS Ayant pour conseil Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553
Non comparant
à HITTINGER-ROUX SYLVIE, Entrepreneur individuel, dont le siège social est […] 2 rue Chauveau
Lagarde – 75008 PARIS représentée par Me Estelle HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0951
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 avril 2025 se dé[…]te de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le dé[…]tement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessai[…]sement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président as[…]té de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Pour copie conforme délivree a sur pages Copie conforme délivrée le : Fr05:25 à Me Paul-marie GAURY, Me Estelle HITTINGER-Rolexdirecteur de greffe
Pour la Directrice de greffe
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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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