Extrait des minutes du greffe
Jugement du: 25 Novembre 2022
N° RG n° N° RG 21/00965 – N° Portalis DBZE-W-B7F-H7FH
Minute n° 221920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX
DEMANDEUR :
Madame X Y demeurant […] représentée par M. Z Y (Père) muni […]un pouvoir spécial
Monsieur AA AB, intervenant volontaire demeurant […] comparant en personne
DEFENDEUR:
AMUNDI IMMOBILIER demeurant […] représenté par M^e Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
S.A.S. FONCIA⁴ dont le siège social est sis […] non comparante, ni représentée
SCPI REXIMMO PATRIMOINE4, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 804 104 180, dont le siège social est sis […], représenté par son mandataire CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 400 777 827 dont le siège social est sis12, place des Etats-Unis – 92545 MONTROUGE CEDEX représentée par M^e Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Monsieur SERRADO, Juge des contentieux de la protection
^Greffier : Monsieur SOLER aux débats, Madame COSTANTINI, faisant fonction de greffier, au délibéré
DEBATS Audience publique du : 03 Juin 2022
Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision rendue par défaut mise à la disposition des parties au Greffe et en dernier ressort.
Le 29 NOV. 2022
Copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à M^me Y X, M. AB AA
Copie certifiée conforme délivrée à M^e LOUVET
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er juillet 2021, la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4, ayant pour gérant AMUNDI IMMOBILIER et pour mandataire la SAS FONCIA, a conclu avec M^me X Y et M.
AA AB un bail portant sur un local […]habitation situé […].
Estimant subir divers troubles dans la jouissance paisible des lieux loués, M^me X Y a saisi la commission départementale de conciliation, à la séance du 07 octobre 2021.
Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2021, M^me X Y et M. AA AB a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de condamner les parties adverses au paiement des sommes de 458,50 euros en principal, outre 501 euros à titre de dommages et intérêts et au prononcé […]une astreinte de 167 euros par mois jusqu’à réalisation de l’ensemble des réparations, de l’envoi du bail et de la fourniture des codes […]accès à un compte pour les quittances de loyer.
En date du 06 décembre 2021, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la conciliation en raison de l’absence du défendeur.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2022, tenue devant le Tribunal judiciaire de
NANCY statuant en matière de contentieux de la protection, puis renvoyée à l’audience du 03 juin 2022 sur demande du conseil de la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 et […]AMUNDI
IMMOBILIER.
À l’audience, M^me X Y, représentée valablement par son père M. Z Y, selon mandat valable à l’article 762 du code civil et M. AA AB, comparant en personne, ont maintenu les demandes telles que figurant dans la requête, sauf à renoncer à la demande […]astreinte.
La SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 et AMUNDI IMMOBILIER, représentées par leur conseil,
s’en sont rapportés à leurs écritures. Le bailleur expose avoir conscience des désagrément subis par les locataires, résultant selon lui de la mauvaise gestion de la SAS FONCIA. Leur conseil précise qu’un changement de gestionnaire de l’immeuble a été effectué, un nouveau mandat intervenant à compter du 30 mars 2022 avec une autre société. Il expose mettre en œuvre les travaux sollicités par les locataires et leur avoir adressé copie du bail et des codes […]accès demandés.
Pour sa part, la SAS FONCIA n’était ni présente ni représentée.
Il sera renvoyé à la requête pour plus ample exposé des prétentions et moyens, par application des articles 56, dernier alinéa, et 455 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 02 septembre 2022, prorogée au 25 novembre 2022.
MOTIFS
Il résulte des articles 6 et 9 du code de procédure civile que chaque partie doit rapporter les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.
Enfin, il découle de l’article 12 du code de procédure civile que le juge s’assure […]office que les conditions […]application de la règle de droit invoquée par les parties sont réunies.
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Sur les demandes principales :
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1984 du code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une. personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».
L’article 1998 du code civil précise « Le mandant est tenu […]exécuter les engagements contractés. par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné » tandis que l’article 1992 du même code restreint la responsabilité du mandataire au seul dol et fautes qu’il commet dans sa gestion.
Au regard des ces éléments, il apparaît que l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandat incombe à ce dernier seul, le mandataire ne pouvant voir sa responsabilité personnelle être engagée que pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, sur un fondement délictuel si sa responsabilité est mise en cause par un tiers au contrat de mandat.
En l’espèce, M^me X Y et M. AA AB, ont sollicité la condamnation de la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4, ayant pour gérant AMUNDI IMMOBILIER, mais également de la SAS FONCIA, mandataire de gestion locative par l’entremise duquel a été réalisé l’état des lieux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur a procédé à un changement de mandataire, en désignant comme nouveau gestionnaire de l’immeuble la société CREDIT AGRICOLE
IMMOBILIER; que les locataires ont pu, en date du 16 mai 2022, obtenir copie de leur bail ainsi que des codes nécessaires à l’activation de leur espace personnel.
Il est également démontré que le bailleur justifie des prises de contact entre ce nouveau mandataire et les locataires, afin de procéder à divers travaux. Ainsi, la SARL ATTILOR, et la SARL SANEO, société de plomberie, ont été missionnées pour des travaux dans les parties communes et dans l’appartement, selon devis […]avril et de mai 2022, répondant aux griefs évoqués dans la requête.
Partant, le bailleur justifie avoir respecté ses obligations, une fois le changement de mandataire intervenu et sa responsabilité ne pourra être engagée, faute de démontrer une faute contractuelle de sa part.
Il conviendra de débouter M^me X Y et M. AA AB de leurs demandes formées à l’encontre de la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 et […]AMUNDI IMMOBILIER.
Par ailleurs, il est néanmoins constant que la SAS FONCIA n’a comparu ni devant la commission départementale, ni devant le conciliateur de justice, ni devant le Tribunal.
La SAS FONCIA est mise en cause dans sa gestion tant par les locataires que par le bailleur.
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Il lui appartenait donc […]apporter au Tribunal la preuve de sa bonne gestion et des diligences entreprises.
Faute […]apporter de tels éléments, la faute de gestion de la SAS FONCIA sera donc retenue.
Dans l’appréciation du préjudice, il conviendra de retenir l’ensemble des chefs de préjudice sollicités par les locataires, sauf à réduire le montant invoqué au titre du préjudice de jouissance à 10% du prix du loyer, et non 20%.
Ainsi, la SAS FONCIA sera tenue au paiement de la somme de 458,50 euros en principal, outre 250,50 euros au titre du préjudice de jouissance.
La SAS FONCIA sera donc condamnée à régler aux demandeurs la somme de 709 euros.
En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge
[…]une autre partie.
En l’espèce, la SAS FONCIA, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles […]exécution.
Sur l’exécution provisoire :
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit, par application des articles
514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
DÉBOUTE M^me X Y et M. AA AB de leurs demandes formées à
l’encontre de la SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 et […]AMUNDI IMMOBILIER ;
CONDAMNE la SAS FONCIA à payer à M^me X Y et M. AA AB la somme de 709 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS FONCIA aux dépens de l’instance, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles
[…]exécution;

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^RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE св W
JUDICIAIRE Pour copie certifiée conforme
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Le Greffier,
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