RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00357 – N°
Portalis
DB3U-W-B7J-OZE3
MINUTE N° :
25/01285
Notification
Copie certifiée conforme
10/4/25. délivrée le
à :
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& H. AB
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le directeur de greffe
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 8 *
Extrait des minutes du greffe du tribunal de Proximité de Sannois
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Sannois
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S):
Madame AC Y 18 Impasse Plainchault Lacroix
95870 BEZONS non comparante, représentée par M^e Elie SULTAN, avocat au Barreau de
Paris, non comparant,
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur AD AB 18 Impasse Plainchault Lacroix
95870 BEZONS non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 09 Juillet 2025 par assignation du 25 Juin
2025 ;
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courriel de M^e Elie SULTAN en date du 5 novembre 2025 déclarant se
désister de l’instance;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le conseil du demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel en date du 5 novembre 2025;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 06 Novembre 2025 par Aurélic SARTHE, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de
Sannois, assisté de Delphine LEROY, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,