Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 72-11.257, Publié au bulletin

CA Paris 4 novembre 1971

CASS
Rejet 28 février 1973

Arguments

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Rejeté
Application de la convention judiciaire franco-autrichienne
La cour a estimé que la comparution des parties devant le juge-conciliateur lie définitivement l'instance et que les exceptions d'incompétence et de litispendance doivent être présentées devant ce juge, qui est seul compétent pour statuer sur ces questions.

Résumé de la juridiction

La comparution des parties devant le juge conciliateur qui, en vertu de l’article 238 du code civil rend de veritables decisions judiciaires, lie definitivement l’instance. De la combinaison dudit article 238 et des articles 169, 172 et 172 bis du code de procedure civile, applicables a la cause, il resulte, qu’en matiere de divorce, les exceptions tant d’incompetence que de litispendance ne peuvent etre presentees que devant le juge conciliateur, seul competent pour statuer sur elles. Une epouse n’ayant forme aucun recours contre l’ordonnance de non conciliation rejetant son exception de litispendance et s’etant bornee a la renouveler devant le tribunal lorsqu’elle a ete assignee , est deboutee du contredit par elle inscrit contre le jugement lequel etait fonde a declarer ladite exception irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-11.257, Bull. civ. II, N. 72 P. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-11257
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 72 P. 56
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 novembre 1971
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/11/1961 Bulletin 1961 II N.729 P.512 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/06/1972 Bulletin 1972 II N.201 P.162 (REJET) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/11/1961 Bulletin 1961 II N.729 P.512 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/06/1972 Bulletin 1972 II N.201 P.162 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :	Code civil 238 Code de procédure civile 169 Code de procédure civile 172 Code de procédure civile 172 BIS
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006989397
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. PAPOT
Avocat général :	AV.GEN. M. BOUTEMAIL

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte de l’arret attaque que, sur une requete aux fins de divorce qui etait presentee au president du tribunal de grande instance de paris, dame x…, nee z…, a souleve une exception de litispendance avec une instance ayant le meme objet, qu’elle aurait introduite devant le tribunal d’innsbruck (autriche) ;

Que le magistrat conciliateur, par ordonnance du 26 fevrier 1970, a rejete cette exception et a delivre l’autorisation d’assigner en declarant laisser au tribunal le soin de se prononcer sur l’application de la convention judiciaire franco-autrichienne du 15 juillet 1966 invoquee par dame x… a l’appui de son exception ;

Que cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours ;

Qu’assignee ensuite devant le tribunal dame x… a renouvele son exception de litispendance, laquelle a ete rejetee par jugement du 4 juin 1971 ;

Que dame x… a inscrit un contredit a cette decision ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret, qui a deboute dame y… contredit, de ne pas avoir examine si les dispositions de ladite convention judiciaire etaient applicables au litige, alors que l’ordonnance de non-conciliation aurait precisement renvoye devant le tribunal pour etre statue au fond sur l’exception de litispendance et l’application de la convention franco-autrichienne et qu’ainsi, la seule voie de recours possible contre la decision du tribunal, dont la competence etait contestee, aurait ete le contredit;

Mais attendu que la comparution des parties devant le juge-conciliateur qui, en vertu de l’article 238 du code civil, rend de veritables decisions judiciaires, lie definitivement l’instance, et que, de la combinaison dudit article 238 et des articles 169, 172 et 172 bis du code de procedure civile, applicables a la cause, il resulte qu’en matiere de divorce les exceptions tant d’incompetence que de litispendance ne peuvent etre presentees que devant le juge-conciliateur, seul competent, pour statuer sur elles ;

Attendu, des lors, que l’arret enonce a bon droit, par motifs substitues a ceux des premiers juges que, sans avoir a se pencher sur le texte de la convention franco-autrichienne, il suffisait au tribunal, pour declarer l’exception de litispendance irrecevable, de constater qu’il appartenait a dame x… de se pourvoir contre la decision du magistrat conciliateur ;

D’ou il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, loin de violer les textes vises au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 4 novembre 1971 par la cour d’appel de paris