Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 69-20.026, Publié au bulletin
CA Paris 14 novembre 1968
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CASS
Rejet 16 avril 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions de reprise selon l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948

    La cour a estimé que les juges d'appel avaient correctement constaté que les époux Z... n'avaient pas un logement conforme à leurs besoins normaux au moment du congé, et que l'appartement occupé temporairement ne pouvait être considéré comme vacant.

  • Rejeté
    Obligation de mise à disposition d'un logement vacant

    La cour a jugé que l'appartement occupé par les époux Z... au moment de la délivrance du congé était suffisant et que l'appartement de trois pièces ne pouvait être considéré comme vacant au sens de la loi.

  • Rejeté
    Domicile de la petite-fille chez ses grands-parents

    La cour a constaté que la petite-fille habitait effectivement chez ses grands-parents en raison des conditions de travail de ses parents, justifiant ainsi son statut d'occupante.

Résumé par Doctrine IA

Les époux F... contestent l'arrêt d'appel qui a validé la reprise de leur appartement par les consorts Y... en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Ils soutiennent que la condition de logement conforme doit être appréciée jusqu'à l'exécution du congé et que le bénéficiaire devait offrir un logement vacant. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'appartement occupé par le bénéficiaire était précaire et que l'arrêt était légalement justifié. Concernant le second moyen, la cour confirme que la présence de la petite-fille dans l'appartement des grands-parents est justifiée, rejetant ainsi le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.026, Bull. civ. III, N. 245 P. 181
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-20026
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 245 P. 181
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 novembre 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 18/12/1961 Bulletin 1961 IV N. 1060 p. 846 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/01/1966 Bulletin 1966 IV N. 50 (2) p. 42 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/12/1960 Bulletin 1960 IV N. 1209 p. 940 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1963 Bulletin 1963 IV N. 698 p. 579 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 18/12/1961 Bulletin 1961 IV N. 1060 p. 846 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/01/1966 Bulletin 1966 IV N. 50 (2) p. 42 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/12/1960 Bulletin 1960 IV N. 1209 p. 940 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1963 Bulletin 1963 IV N. 698 p. 579 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 18/12/1961 Bulletin 1961 IV N. 1060 p. 846 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/01/1966 Bulletin 1966 IV N. 50 (2) p. 42 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/12/1960 Bulletin 1960 IV N. 1209 p. 940 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1963 Bulletin 1963 IV N. 698 p. 579 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 18/12/1961 Bulletin 1961 IV N. 1060 p. 846 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/01/1966 Bulletin 1966 IV N. 50 (2) p. 42 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 19/12/1960 Bulletin 1960 IV N. 1209 p. 940 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 17/10/1963 Bulletin 1963 IV N. 698 p. 579 (REJET)
Textes appliqués :
LOI 1948-09-01 ART. 19
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982346
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
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